Fait marquant : près d’un indépendant sur cinq en France utilise le portage pour sécuriser son activité.
Le portage salarial repose sur une relation tripartite : le salarié porté réalise une mission pour une entreprise cliente et perçoit une rémunération via une société spécialisée.
Dans cet article, nous clarifions le contrat de prestation de portage salarial et son rôle central. Vous saurez quoi vérifier avant de signer : conditions, documents, durée, rémunération et clauses.
Le cadre français encadre strictement ce dispositif (Code du travail et convention collective applicable depuis 2017). Nous expliquons aussi les bénéfices : exercer en autonomie tout en conservant la protection sociale (chômage, retraite, mutuelle).
Attention : plusieurs accords doivent être articulés. Le contrat de mission n’est pas le contrat de travail. Nous listons les points de vigilance : autonomie réelle, durée maximale, assurance et responsabilité.
Chaque section suivante vous aide à vérifier votre situation et à sécuriser votre mission, avant et pendant l’exécution atouts du portage salarial.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Le dispositif lie trois acteurs : salarié porté, société et entreprise cliente.
- Le contrat de prestation est essentiel mais distinct du contrat de travail.
- Le cadre légal français protège le salarié porté depuis 2017.
- Vérifier autonomie, durée, assurance et clauses avant signature.
- Le portage permet de concilier indépendance et sécurité administrative.
Comprendre la relation tripartite du portage salarial
Le fonctionnement du portage s’appuie sur une coordination entre professionnel indépendant, opérateur administratif et client. Chacun a un rôle précis : vous, en tant que salarié porté, réalisez la mission ; l’entreprise cliente bénéficie de l’expertise ; la société de portage gère l’emploi, la paie et les cotisations.
Qui signe quoi ? Un accord commercial lie la société de portage et l’entreprise cliente. Un contrat de travail lie la société à vous, salarié porté. La convention d’adhésion fixe les conditions d’accompagnement.
L’autonomie est essentielle. Le salarié porté doit chercher ses clients, fixer son offre et négocier le prix. Si la société impose vos tarifs ou choisit vos clients, le modèle juridique est fragilisé.
« L’autonomie du professionnel évite la requalification en lien de subordination. »
Exemple concret : un consultant IT négocie une mission, la société gère la facturation, et l’entreprise cliente reçoit la prestation. Ce partage clarifie responsabilités et facilite la rédaction des clauses clés.
| Acteur | Rôle | Document principal |
|---|---|---|
| Salarié porté | Réalise la mission, prospecte, négocie | Contrat de travail / convention d’adhésion |
| Société de portage | Gère emploi, paie, charges | Accord commercial avec l’entreprise cliente |
| Entreprise cliente | Commande la prestation, définit le besoin | Accord commercial / bon de commande |
À quoi sert le contrat de prestation en portage salarial côté entreprise cliente
Pour l’entreprise cliente, ce document fixe précisément ce qui doit être livré et dans quelles conditions. Il permet d’acheter une prestation sans engager un recrutement, tout en définissant obligations et responsabilités.
Encadrer l’objet de la mission et ses conditions d’exécution
Le texte doit verrouiller le périmètre, les livrables, le calendrier, le lieu d’exécution et les interlocuteurs. Il précise aussi les moyens mis à disposition et la responsabilité de l’entreprise cliente sur la santé‑sécurité et la durée du travail pendant l’exécution.
Sécuriser la facturation, la gestion administrative et le paiement
La société de portage assure la centralisation de la facturation, la relance, la paie et les déclarations. Pour vous, cela réduit la charge administrative et limite les risques de procédure.
Flux financier : le client règle la société, qui reverse ensuite un salaire après frais de gestion et charges. Le document sert aussi de preuve de conformité pour démontrer qu’il s’agit d’une mission définie, et non d’un emploi permanent déguisé.
Anticiper les imprévus via des avenants (extension, prolongation), modalités d’acceptation (PV de recette) et, éventuellement, pénalités. Lors des négociations, clarifiez niveau de service, délais de paiement et politique de frais.
Pour en savoir plus sur la rédaction et les clauses types, consultez notre guide pratique : modèle et conseils pour le contrat de.
Contrat de prestation de portage salarial : définition, périmètre et documents liés
Le document commercial qui lie la société d’accompagnement et le client formalise le cadre de la mission. Il définit l’objet, les livrables, le calendrier et les conditions financières.
Trois pièces structurent le montage : un accord commercial entre la société de portage et l’entreprise cliente, le contrat de travail qui vous rattache juridiquement (CDD ou CDI), et la convention d’adhésion / contrat de mission qui précise modalités pratiques.
Articulation pratique
- Accord commercial : périmètre, prix, responsabilités de l’entreprise cliente.
- Contrat de travail : statut, durée, protection sociale.
- Contrat de mission / convention : frais, avances, remboursements, assurance.
Vérifiez la cohérence : mêmes dates, périmètre et prix doivent se répondre d’un document à l’autre. Si un point essentiel (prix, durée, assurances, reporting, frais) manque, formalisez-le avant démarrage.
« La documentation multiple protège le freelance, l’opérateur administratif et le client. »
| Document | Objet | Point clé |
|---|---|---|
| Accord commercial | Commande et périmètre | Prix & livrables |
| Contrat de travail | Rattachement juridique | CDD/CDI, droits |
| Convention/mission | Modalités pratiques | Frais, avances, assurance |
Conditions d’accès au statut de salarié porté en France
Pour obtenir le statut, il faut justifier d’un profil technique et d’une autonomie commerciale. Le statut vise des professionnels capables d’exécuter une mission avec expertise et indépendance.
Qualification minimale
La convention collective exige un niveau 5 (Bac +2) ou, à défaut, au moins trois ans d’expérience significative dans le même secteur. Cette règle sécurise la qualité des missions et la conformité au Code du travail.
Expertise et autonomie
Le salarié porté doit prospecter, choisir ses clients et négocier le prix et les modalités d’exécution. L’autonomie commerciale est un critère juridique : elle protège le montage contre une requalification en emploi salarié direct.
Obligation de reporting
Le porté doit rendre compte de son activité à la société au moins une fois par mois. Ce compte rendu sert à la facturation et au suivi administratif.
Conservez devis, échanges, périmètre et jalons. Ces preuves montrent que la mission a été négociée par vous et correspond à votre expertise.
La société vérifie compétences, adéquation mission/profil et conformité, sans piloter votre activité commerciale.
Quand une entreprise cliente peut recourir au portage salarial
Le recours est encadré par le Code du travail et n’est possible que dans deux cas clairement définis par l’article L.1254-3.
Première porte d’entrée : une tâche occasionnelle qui n’appartient pas à l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente. Il s’agit d’un besoin ponctuel, documenté et distinct des missions récurrentes.
Deuxième porte d’entrée : une prestation ponctuelle nécessitant une expertise non disponible en interne. Exemples : audit cybersécurité, pilotage d’une migration ERP, mission de cadrage produit, formation spécialisée ou direction de projet temporaire.
La notion de « ponctuel » peut être étendue : ce n’est pas la durée qui compte, mais l’objet et le livrable attendu. Définissez un résultat précis plutôt qu’une simple mise à disposition de ressources.
Article L.1254-4 prohibe le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif.
Pour l’entreprise cliente, qualifier le motif dans le document réduit le risque de non-conformité. Pour vous, ce cadre légal protège la mission et confirme votre autonomie.
Transition : une fois le cas de recours validé, maîtrisez les durées maximales prévues par le Code du travail.
Durée de mission et durée des contrats : ce que prévoit le Code du travail
Avant de signer, distinguez clairement la durée chez l’entreprise cliente et la durée du lien avec la société qui vous emploie. Cette différence est centrale pour rester conforme au Code du travail.
Durée maximale chez l’entreprise cliente
La prestation a un objet limité : elle ne peut excéder 36 mois chez la même entreprise cliente (art. L.1254-4). Le critère principal reste le livrable, pas la simple présence sur site.
Durée du contrat en CDD
En CDD lié au portage, la durée totale ne peut dépasser 18 mois, renouvellements inclus. Deux renouvellements sont possibles selon les conditions prévues au contrat.
Un report du terme jusqu’à 3 mois peut être convenu entre les parties. La transmission des informations essentielles au salarié doit se faire sous deux jours ouvrables.
Cas du CDI
Le CDI encadre plusieurs missions successives. Notez que les périodes sans mission chez un client ne sont pas rémunérées.
Conseil pratique : alignez dates du contrat de mission, de l’accord commercial et du contrat travail pour éviter des « trous » juridiques. Anticipez l’intermission par la prospection ou une réserve financière.
| Élément | Plafond | Remarques |
|---|---|---|
| Prestation chez entreprise cliente | 36 mois | Basé sur l’objet et le livrable (L.1254-4) |
| CDD lié au portage | 18 mois (total) | Jusqu’à 2 renouvellements; report possible 3 mois |
| CDI | Illimité | Périodes sans mission non rémunérées; permet continuité juridique |
Pour mieux gérer la gestion administrative et les calendriers, consultez notre fiche pratique : gestion administrative.
Clauses clés à intégrer dans le contrat de prestation et les contrats associés
Avant signature, certaines clauses indispensables protègent autant le professionnel que l’entreprise cliente.
Identification et périmètre :
Indiquez l’identité complète des parties, l’adresse de l’entreprise cliente et la société prestataire. Décrivez l’objet avec précision, les livrables, les jalons et les lieux d’intervention.
Conditions d’exécution, livrables et validation
Précisez ce qui est inclus ou exclu, les critères d’acceptation et les dépendances (accès, données, interlocuteurs). Définissez les modalités de validation ou de recette.
Prix, rémunération et frais
Le détail doit apparaître : rémunération prévue, indemnité d’apport d’affaires, frais de gestion et frais professionnels. Indiquez le mode de facturation (TJM, forfait ou régie) et la politique de remboursement (plafonds et justificatifs).
Santé‑sécurité et durée du travail
Rappelez la responsabilité de l’entreprise cliente pour la sécurité et l’application des horaires. Mentionnez les équipements de protection individuelle si nécessaire.
Assurance responsabilité civile
Vérifiez l’identité de l’assureur et le numéro de police RC. Précisez le périmètre couvert (dommages, erreurs, préjudices) et les franchises éventuelles.
Confidentialité et propriété intellectuelle
Distinguez les livrables cédés, le code source et le savoir‑faire conservé. Précisez la durée de confidentialité et les droits cédés ou concédés.
Conseil pratique : faites relire les clauses sensibles (PI, responsabilité, pénalités, non‑concurrence) avant signature pour éviter un déséquilibre.
| Clause | Contenu exigé | But |
|---|---|---|
| Identification | Nom, adresse, SIRET de l’entreprise cliente et de la société | Traçabilité juridique |
| Objet et conditions d’exécution | Livrables, jalons, lieux, critères de recette | Limiter les litiges opérationnels |
| Prix et frais | Rémunération, frais de gestion, frais professionnels, mode de facturation | Transparence financière |
| Santé‑sécurité | Responsabilité de l’entreprise cliente, EPI si nécessaire | Protection du travailleur |
| Assurance | Nom de l’assureur et numéro de police RC, périmètre | Couverture des risques |
| Confidentialité / PI | Durée, étendue, cessions limitées | Protéger les créations et le savoir‑faire |
Pour un modèle détaillé et des exemples de clauses, consultez notre guide pratique : modèle et clauses essentielles.
Rémunération du salarié porté et minimums applicables
La rémunération en portage salarial se calcule à partir du chiffre d’affaires facturé, après déduction des frais de gestion et des cotisations.
Repères pratiques :
- Rémunération minimale brute totale : 2 517,13 €.
- Garantie de salaire pendant les périodes travaillées selon le profil : junior 70%, senior 75%, forfait jours 85% du plafond.
- La prime d’apport d’affaires standard est de 5% et s’impute sur le compte d’activité.
CDI, CDD et réserve financière
En CDI, une réserve financière équivalente à 10% du salaire de base de la dernière mission doit être constituée sur le compte d’activité.
En CDD, une indemnité de précarité est versée en fin de contrat selon les règles en vigueur.
Méthode de calcul (TJM → net)
Calculez votre TJM, estimez le CA mensuel, retirez les frais de gestion, puis les charges sociales. Le résultat donne le brut, puis le net.
Vérifiez toujours que les documents précisent les modes de calcul et le versement pour suivre votre activité en toute transparence.
Compte d’activité : transparence sur frais, charges et salaire
Le compte d’activité est votre tableau de bord mensuel. Il trace, de façon lisible, ce que l’entreprise cliente a versé et comment la somme se transforme en rémunération.
Éléments mensuels communiqués
- Versements effectués par le client.
- Détail des frais de gestion facturés par la société portage.
- Frais professionnels inscrits ou remboursés.
- Prélèvements sociaux et fiscaux.
- Rémunération nette versée et indemnité d’apport d’affaires.
Comment sont imputés les frais professionnels
La gestion des frais suit des règles claires : éligibilité, justificatifs et délais. Certains frais sont refacturés au client ; d’autres sont déduits avant calcul du salaire.
Bonne pratique : alignez la politique de frais du client et celle de la société portage pour limiter les refus de remboursement. Un compte d’activité bien tenu protège votre position en cas de contrôle.
Une mauvaise imputation ou un retard de paiement client peut retarder votre salaire : suivez votre compte chaque mois.
Pour approfondir le calcul de votre rémunération, consultez notre guide pratique : calcul de la rémunération.
Protection sociale et droits : l’avantage “salarié” du portage
Le statut salarié offre des droits proches du salariat classique tout en préservant votre indépendance commerciale. Vous conservez la liberté de développer votre activité tout en bénéficiant d’un filet social.
Assurance chômage et cumul avec l’ARE
Les salariés portés sont affiliés à l’assurance chômage. Sous conditions, le cumul avec l’ARE est possible lors d’une intermission ou d’une montée en charge.
Retraite, prévoyance, mutuelle et médecine du travail
La société gère les affiliations et les cotisations pour la retraite, la prévoyance et la mutuelle. Ce suivi simplifie vos démarches et sécurise vos droits.
La société assume aussi les obligations de médecine du travail : visites, suivi et prévention sont pris en charge.
Accès à la formation
CPF, VAE, bilan de compétences : ces leviers restent accessibles. Utilisez-les pour monter en gamme et renforcer votre valeur sur le marché.
Concilier autonomie commerciale et protections sociales vous permet d’évoluer sereinement dans votre travail.
- Promesse : autonomie + droits du salariat.
- Conseil carrière : mobilisez la formation pour négocier meilleur TJM et conditions.
Secteurs autorisés, restrictions et risques de non-conformité
Certaines activités exigent une vigilance particulière avant toute mise en relation avec une société d’accompagnement.
Principe : il n’existe pas une liste fermée de secteurs autorisés. Néanmoins, le code interdit expressément l’utilisation pour les services à la personne (garde d’enfants, assistance à domicile, tâches ménagères) selon l’article L.1254‑5.
Interdictions et activités réglementées à vérifier
Avant de signer, vérifiez si votre activité relève d’un ordre professionnel ou d’un cadre réglementé (professions juridiques, médicales, architectes, etc.).
Ces cas peuvent nécessiter des autorisations spécifiques ou interdire le montage. Demandez une vérification écrite à la société.
Sanctions pour les entreprises impliquées
En cas de méconnaissance, la société de portage et l’entreprise cliente s’exposent chacune à une amende de 3 750 € (articles L.1255‑14 et L.1255‑16).
Ces sanctions visent à dissuader les usages hors cadre du code travail. Conservez les preuves de conformité pour vous protéger.
Garantie financière : rôle et points à contrôler
La garantie financière couvre les salaires et cotisations si l’entreprise portage fait défaut.
Exigences clés à vérifier avant signature :
- Existence d’une garantie écrite et valide.
- Identité du garant financier inscrite dans les documents.
- Montant conforme : au moins 10% de la masse salariale annuelle avec un plancher (ex. 92 736 € en 2024).
Conseil : demandez les justificatifs et vérifiez que la société exerce cette activité légalement avant de démarrer la mission.
| Élément contrôlé | Pourquoi | Seuil ou référence |
|---|---|---|
| Interdiction services à la personne | Respect du code | Article L.1254‑5 |
| Activités réglementées | Conformité professionnelle | Autorisation / ordre professionnel |
| Sanctions | Dissuasion juridique | Amende 3 750 € (L.1255‑14 / L.1255‑16) |
| Garantie financière | Sécuriser salaires et cotisations | ≥10% masse salariale; plancher ex. 92 736 € (2024) |
Avantages et points de vigilance avant de signer
Avant de signer, il est utile de peser clairement les bénéfices et les risques pour chaque partie.
Pour le salarié porté : autonomie, simplification, sécurité
Autonomie commerciale : vous gardez la liberté de prospecter, fixer votre offre et négocier la mission.
Simplification administrative : la société gère facturation, paie et cotisations, ce qui réduit la charge quotidienne.
Sécurité sociale : le statut assure une protection (maladie, retraite, chômage) comparable au salariat classique.
Pour l’entreprise cliente : flexibilité, expertise, cadre sécurisé
L’entreprise cliente accède rapidement à une expertise ponctuelle sans recrutement. La relation est encadrée et clarifie la facturation.
Ce montage facilite la montée en compétence externe et la gestion de pics d’activité.
Points à négocier avant démarrage
Ceux-ci doivent être écrits clairement :
- Périmètre et livrables : définissez précisément le résultat attendu.
- TJM / prix : vérifiez la cohérence entre tarif client, frais de gestion et votre rémunération cible.
- Frais : déplacements, hébergement, licences — précisez ce qui est remboursable.
- Calendrier et délais de paiement : fixez les jalons et pénalités éventuelles.
- Responsabilités : santé‑sécurité sur site, assurance RC et limites de responsabilité.
Astuce : demandez une mention explicite sur l’assurance responsabilité civile et la prise en charge des incidents (données, sécurité informatique).
Mini-checklist : ce que vous devez obtenir par écrit
- Périmètre / livrables / critères d’acceptation.
- TJM net attendu après frais et charges.
- Politique de remboursement des frais et justificatifs acceptés.
- Preuve d’assurance RC et clause santé‑sécurité.
Conclusion
Pour finir, retenez les points pratiques qui protègent votre activité et vos droits.
Le contrat de prestation est le socle commercial qui sécurise la mission ; le contrat de travail garantit vos droits sociaux. Vérifiez l’autonomie réelle, l’éligibilité (formation/expérience) et le reporting mensuel.
Durées clés : mission jusqu’à 36 mois, CDD plafonné à 18 mois (renouvellements/report possibles) et particularités du CDI en période sans mission.
Lisez attentivement les clauses sur le prix, les frais, la santé‑sécurité, l’assurance RC, la confidentialité et la propriété intellectuelle.
Comparez plusieurs sociétés, demandez la garantie financière et un exemple de compte d’activité. Préparez votre périmètre, vos livrables et vos éléments de négociation (TJM, planning, frais) avant signature.
Bien cadré, le portage salarial vous permet d’avancer en indépendance tout en conservant une protection solide.
FAQ
Qui fait quoi entre le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente ?
Le salarié porté réalise la mission et conserve l’autonomie commerciale. La société de portage facturation, gère la paie, les charges sociales et la protection sociale du salarié. L’entreprise cliente définit le besoin, valide les livrables et paie la société de portage. Les responsabilités opérationnelles restent partagées pour sécuriser la relation tripartite.
Quelle est la différence entre contrat commercial, contrat de travail et convention d’adhésion ?
Le contrat commercial lie la société de portage et l’entreprise cliente pour définir la mission et le prix. Le contrat de travail lie la société de portage et le salarié porté (CDD ou CDI) pour encadrer le statut salarié. La convention d’adhésion formalise les conditions de portage : frais de gestion, avances et modalités de remboursement des frais professionnels.
Pourquoi le salarié porté doit-il rester autonome et prospecter ses clients ?
Le statut repose sur l’indépendance professionnelle du porté. Il doit négocier ses missions, fixer son tarif et prospecter pour conserver la qualification d’activité indépendante, tout en respectant les obligations de reporting auprès de la société de portage.
À quoi sert le document entre la société de portage et l’entreprise cliente ?
Il encadre l’objet de la mission, les conditions d’exécution, la durée, les livrables et les modalités de facturation. Ce document sécurise les obligations réciproques et sert de base en cas de litige.
Comment la facturation et le paiement sont-ils sécurisés ?
La société de portage émet les factures au nom du salarié porté ou de la société selon les accords, reçoit les paiements et procède aux déclarations sociales. Le compte d’activité assure la traçabilité des encaissements, des frais et du salaire versé au porté.
Quels documents faut-il formaliser avant le démarrage d’une mission ?
Il est recommandé d’avoir : le contrat commercial entre société de portage et client, le contrat de travail du salarié porté, le contrat de mission détaillant durée et livrables, et la convention d’adhésion précisant frais et conditions financières.
Le salarié porté peut-il travailler en CDD ou CDI ?
Oui. Le contrat de travail peut être un CDD (avec plafonds et conditions de renouvellement) ou un CDI. Le choix dépend de la durée et de la nature des missions et de la stratégie du porté.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de mission ?
Le périmètre, les objectifs, la durée, les livrables, les modalités de validation, le prix, les conditions de résiliation, et les règles sur la propriété intellectuelle et la confidentialité.
Quelles sont les conditions d’accès au statut de salarié porté en France ?
En pratique, il faut une qualification minimale (niveau Bac+2 ou expérience équivalente de 3 ans), une expertise professionnelle et l’autonomie nécessaire pour négocier missions et tarifs. La société de portage vérifie ces éléments avant l’adhésion.
Quelle autonomie le porté doit-il démontrer ?
Capacité à prospecter, à négocier le prix et les modalités, à organiser son travail. Il reste responsable de la réalisation des prestations et doit rendre compte régulièrement de son activité à la société de portage.
Quand une entreprise cliente peut-elle recourir au portage salarial ?
Pour une tâche occasionnelle hors de son activité permanente, pour une expertise ponctuelle non disponible en interne, ou pour tester une collaboration. Le recours est inadapté pour remplacer un salarié en conflit collectif ou pour des missions interdites par la réglementation.
Quels sont les cas interdits d’utilisation de ce statut ?
Le portage ne doit pas servir à contourner le droit du travail, ni pour remplacer un salarié gréviste ou en conflit collectif. Certaines activités réglementées ou services à la personne peuvent être exclus, vérifiez toujours la conformité réglementaire.
Quelle est la durée maximale d’une mission chez une entreprise cliente ?
La durée peut aller jusqu’à 36 mois selon la nature de la mission et les accords. Les règles précises dépendent des textes applicables et des modalités prévues entre les parties.
Quelles limites s’appliquent aux CDD en portage ?
Le CDD suit le plafond légal en vigueur (plafond global et durées de renouvellement). La société de portage doit respecter les règles de droit du travail pour éviter toute requalification.
Quelles clauses clés intégrer dans les documents contractuels ?
Identification des parties, objet, durée, livrables, conditions d’exécution, prix et modalités de paiement, frais de gestion, responsabilité santé-sécurité, assurance responsabilité civile, confidentialité et propriété intellectuelle.
Comment est fixé le prix de la prestation et quelle part revient au salarié porté ?
Le prix se négocie entre le porté et le client. La société de portage prélève des frais de gestion. Le reste finance salaire brut, charges et éventuelles primes (apport d’affaires). La distribution est détaillée dans le compte d’activité.
Qu’est-ce que la prime d’apport d’affaires ?
C’est une rémunération versée au porté lorsqu’il apporte un client ou une mission. Son taux et son versement doivent être explicités dans la convention d’adhésion ou le contrat commercial.
Qu’est-ce que le compte d’activité et que contient-il ?
Le compte d’activité est un relevé mensuel qui détaille les encaissements client, les frais de gestion, les prélèvements fiscaux et sociaux, les remboursements de frais et le salaire net versé au porté. Il garantit la transparence financière.
Comment sont traités les frais professionnels ?
Les frais peuvent être remboursés sur justificatifs ou indemnisés selon des règles internes. Ils sont imputés et clairement indiqués dans le compte d’activité afin d’éviter tout litige fiscal ou comptable.
Quels droits sociaux protège le statut salarié porté ?
Assurance chômage (sous conditions), cotisations retraite, prévoyance, mutuelle et accès à la médecine du travail. Le porté bénéficie des droits sociaux attachés au statut salarié via la société de portage.
Peut-on cumuler indemnités chômage (ARE) et activité en portage ?
Le cumul est possible sous conditions : déclaration à Pôle emploi, respect des règles de cumul salaire/allocations et transparence sur le revenu généré. Vérifiez votre situation spécifique avec un conseiller Pôle emploi.
Quelles garanties vérifier avant de signer avec une société de portage ?
Contrôlez la garantie financière, l’assurance responsabilité civile, les modalités des frais de gestion, la transparence du compte d’activité et les références clients. Ces éléments protègent votre activité et vos revenus.
Quels avantages apportés par ce statut pour le professionnel indépendant ?
Autonomie commerciale, simplification administrative, protection sociale et sécurité du statut salarié. Cela permet de se concentrer sur l’expertise tout en bénéficiant d’un accompagnement administratif complet.
Quels points faut-il négocier avec l’entreprise cliente avant signature ?
Le périmètre précis de la mission, le tarif journalier (TJM), les modalités de paiement, les remboursements de frais, le calendrier et les responsabilités en matière de sécurité et propriété intellectuelle.
