Saviez-vous que, malgré l’autonomie, un salarié porté conserve le régime général et peut prétendre à l’ARE après une rupture ? Ce fait surprend souvent les indépendants qui ignorent leurs droits.
Ce guide explique, pas à pas, comment sécuriser une demande d’allocation. Nous clarifions que le contrat reste un contrat de travail avec cotisations et protections sociales.
Vous trouverez ici les vérifications essentielles demandées par France Travail : perte involontaire d’emploi, durée d’activité, conformité du contrat, documents à fournir, inscription et recherche active.
Notre logique : comprendre → vérifier → préparer → déclarer → optimiser. Avec les bons justificatifs, l’ouverture des droits suit un parcours proche du salariat classique.
Pour un complément pratique sur la protection sociale en portage, consultez notre page dédiée sur la protection sociale.
Table of Contents
Points clés
- Vous restez salarié et conservez des droits du régime général.
- La perte involontaire d’emploi est centrale pour l’ouverture des droits.
- Vérifiez la conformité du contrat et demandez l’attestation employeur.
- Préparez les justificatifs pour éviter retards et refus.
- Suivez la méthode comprendre → vérifier → préparer → déclarer → optimiser.
Comprendre le portage salarial et son impact sur l’assurance chômage
Le statut combine autonomie commerciale et protection sociale : expliquons comment cela se construit juridiquement.
La relation tripartite
Vous prospectez, négociez et réalisez la mission. L’entreprise cliente reçoit la prestation. La société de portage encadre juridiquement, facture et verse la paie.
Pourquoi vous restez salarié
Un contrat de travail lie le salarié porté à la société d’accompagnement. Vous recevez des bulletins de paie et des cotisations sont versées au régime général.
Cadre légal et conséquences
L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, le Code du travail et les circulaires Unédic confirment l’affiliation au régime général.
En cotisant via la société, vous ouvrez la possibilité d’accéder à des droits chômage sous certaines conditions. France Travail vérifie la conformité des contrats et des justificatifs.
En pratique : ce dispositif vise à sécuriser les parcours de consultants et cadres, en combinant autonomie de travail et protection sociale.
- Relation tripartite : mission, facture, paie.
- Statut = contrat de travail + couverture sociale.
- Accès à l’ARE possible si les règles sont respectées.
Portage salarial et indemnités chômage : conditions d’éligibilité à l’ARE
La qualité de la perte d’emploi et la durée d’activité déterminent l’ouverture des droits à l’ARE.
Motifs de perte involontaire
- Fin de mission correspondant à une fin de CDD.
- Licenciement ou rupture de CDI.
- Rupture conventionnelle validée.
- Démission légitime reconnue selon les règles applicables.
Condition d’activité
Vous devez justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures sur la période de référence.
Cette période couvre 28 mois (36 mois si vous avez 53 ans ou plus). Plusieurs contrats peuvent se cumuler pour atteindre le seuil.
Inscription et disponibilité
Pour déclencher l’indemnisation, inscrivez-vous comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
Vous devez rester disponible et prouver une recherche active pour le retour emploi.
Conditions personnelles
Résidence en France, aptitude physique au travail et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite sont requis.
L’allocation chômage accompagne la transition : ce n’est pas une rente, mais un soutien pendant le retour emploi.
| Critère | Exigence | Document clé |
|---|---|---|
| Motif de rupture | Perte involontaire (fin CDD, licenciement, rupture conventionnelle, démission légitime) | Attestation employeur indiquant le motif |
| Durée d’activité | 88 jours ou 610 heures (28 mois / 36 mois si ≥53 ans) | Bulletins de salaire, contrat(s) de travail |
| Inscription | Inscription comme demandeur d’emploi + recherche active | Preuve d’inscription et justificatifs d’actions de recherche |
Méthode de vérification : réunissez dates de fin contrat, justificatifs d’heures/jours et le motif exact de rupture avant de déposer votre dossier.
Vérifier que votre mission et votre contrat de portage sont conformes
Contrôler la nature de la mission et les clauses du contrat évite des surprises administratives.
Activités éligibles : il s’agit principalement de prestations intellectuelles et de services B2B : conseil, audit, ingénierie, informatique, formation ou coaching. Les activités exclues comprennent par exemple les services à la personne.
Missions éligibles : prestations intellectuelles et services
France Travail vérifie la réalité de l’activité, pas seulement l’intitulé du contrat. Une mission doit être clairement de nature intellectuelle pour rester conforme.
Lien de subordination : point clé pour éviter une requalification
Le contrat doit mentionner les éléments de subordination : horaires, reporting, modalités d’évaluation et rôle de l’employeur. Sans ces preuves, votre situation peut être requalifiée en indépendance.
CDD : durée maximale et cohérence de la fin
En CDD, la durée maximale est de 18 mois, renouvellements inclus. La fin de mission doit correspondre à la fin contrat pour éviter des contestations lors d’une demande d’allocation.
| Point vérifié | Ce qu’il faut | Pourquoi |
|---|---|---|
| Intitulé de poste | Clair et en lien avec la prestation | Pour confirmer la nature de l’activité |
| Clauses de subordination | Horaires, reporting, évaluation | Preuve d’un lien de travail salarié |
| Motif de fin | Fin de mission cohérente avec la fin contrat | Évite refus lors de la demande |
Checklist rapide : vérifiez l’intitulé, le motif de fin, les clauses de subordination et la cohérence entre contrat de prestation et contrat portage. En cas de doute, consultez nos conseils sur la fin de mission.
Préparer les documents indispensables pour France Travail (ex Pôle emploi)
Rassembler les pièces justifiant votre situation accélère l’examen du dossier par France Travail.
Attestation employeur : pourquoi elle conditionne l’ouverture des droits
L’attestation employeur est le document pivot. Sans elle, France Travail ne peut pas ouvrir vos droits, même si vous avez travaillé et cotisé suffisamment.
Elle doit être remise à la fin du contrat, avec le solde de tout compte, conformément à l’article R1234-9 du Code du travail.
DUE, déclarations et cotisations : rôle de la société
La société réalise la DUE, reverse les cotisations à l’URSSAF et produit les bulletins. Elle fournit aussi les documents demandés par Pôle emploi.
Demandez et conservez : l’attestation employeur, le contrat de travail, les bulletins de salaire et tout justificatif d’heures ou de mission.
- Vérifiez que les dates et le motif de fin figurent sur l’attestation.
- Contrôlez le nom de l’employeur et le montant inscrit au solde de tout compte.
- Agissez sans délai : France Travail travaille par mois ; un dossier incomplet bloque l’indemnisation.
Astuce : dès la fin de mission, relisez l’attestation et archivez les bulletins. Pour plus d’aide pratique, consultez notre guide sur l’ouverture des droits.
Faire votre demande d’allocation chômage après une fin de contrat en portage
Après la fin effective d’une mission, agir vite pour préserver vos droits demeure essentiel.
Inscrivez‑vous comme demandeur d’emploi auprès de france travail (ex pôle emploi) dès que vous êtes sans activité. Une inscription rapide limite les délais de versement et évite des trous dans vos mois d’indemnisation.
Quand s’inscrire
Inscription : le jour de la fin contrat ou dès que vous n’avez plus d’activité. Ne retardez pas l’étape si la société tarde à fournir les documents.
Quelles informations déclarer
Déclarez précisément vos périodes travaillées, les revenus perçus, les dates de fin et votre situation actuelle.
La non‑déclaration mensuelle, même en cas de mission courte, peut entraîner trop‑perçus ou pénalités.
Différences avec une demande après un CDD classique
Précisez que l’employeur formel est la société qui a versé les bulletins, et non le client. Ne confondez pas la mission chez le donneur d’ordre avec le contrat de travail.
Méthode pratique : constituez un dossier chronologique (contrat → bulletins → fin contrat → attestation employeur) et vérifiez la cohérence des dates avant dépôt.
| Action | Quand | Documents clés |
|---|---|---|
| S’inscrire | Jour de la fin contrat ou perte effective d’activité | Carte d’identité, RIB, contrat de travail |
| Déclarer revenus | Chaque mois durant l’indemnisation | Bulletins de salaire, relevé de missions, justificatifs de revenus |
| Fournir attestation | Au dépôt du dossier | Attestation employeur avec motif et dates |
| Contrôler cohérence | Avant envoi du dossier | Chronologie des contrats et relevés |
En cas d’erreur ou de document manquant côté employeur, relancez sans délai. Pour des conseils pratiques, consultez votre guide assurance chômage.
Comprendre le calcul de vos droits : salaire journalier de référence et montant ARE
Comprendre comment on passe du salaire mensuel au montant journalier permet d’anticiper vos revenus pendant la transition.
Pourquoi le SJR existe : France Travail transforme vos rémunérations passées en un salaire journalier de référence (SJR). Ce montant sert de base au calcul de l’allocation journalière.
Ce qui entre dans le calcul
- Salaire brut versé sur la période de référence.
- Primes et commissions (13e mois, congés payés inclus).
- Indemnités de fin de CDD lorsqu’elles figurent dans la rémunération soumise.
Ce qui est exclu
- Remboursements de frais professionnels.
- Indemnités liées à la rupture (licenciement, rupture conventionnelle).
- Revenus d’activité indépendante (micro‑entreprise, prestations non salariées).
« Le SJR synthétise vos revenus pour produire une allocation journalière fiable. »
Formule et bornes
Le montant de l’ARE est le plus élevé entre :
- 57 % du SJR
- 40,4 % du SJR + 11,84 €
Des règles encadrent le résultat : un plancher journalier de 28,86 € s’applique et le montant ne peut dépasser 75 % du SJR.
Exemples pratiques
Exemples pour vous donner un ordre de grandeur :
- SJR 95 € → ARE ≈ 54,15 €/jour (~1 624,5 €/mois brut).
- Salaire brut 4 000 €/mois → ordre de grandeur : 65–75 €/jour.
- Salaire brut 2 000 €/mois → ordre de grandeur : 32–38 €/jour (plancher possible).
Attention : un bon calcul aide à planifier mais n’ouvre pas automatiquement les droits. Vérifiez votre éligibilité réelle et consultez votre guide assurance chômage pour les démarches.
Chômage portage salarial : cumuler salaire en portage et allocations chômage
Principe : vous pouvez reprendre une mission tout en conservant une partie de vos allocations grâce au mécanisme de cumul partiel. France Travail applique une déduction forfaitaire pour ajuster l’allocation du mois.
Règle de déduction et calcul mensuel
La règle clé : 70 % du revenu mensuel brut tiré du salaire portage est déduit de l’allocation mensuelle. Ce calcul réduit le montant versé pour le mois concerné.
Formule pratique (arrondie) :
| Élément | Formule | Exemple | Conséquence |
|---|---|---|---|
| Allocation mensuelle | Somme des allocations si mois plein | 900 € | Base de calcul |
| Déduction | 70 % x revenu mensuel brut | 70 % x 400 € = 280 € | Montant à soustraire |
| Jours versés | (Allocation mensuelle – Déduction) / Allocation journalière | (900 – 280) / 30 = 20 jours | Réduction des jours indemnisés |
| Effet | Report de la fin des droits | Moins de jours consommés ce mois | Prolongation possible de la durée totale |
Plafonds, SJR et revenu global
Le cumul s’apprécie au regard du SJR et du revenu global. France Travail vérifie que vos revenus + allocation ne dépassent pas des limites visant à protéger le droit antérieur.
Déclaration mensuelle : votre routine
Déclarez chaque mois vos revenus de salaire portage. Une omission entraîne des trop‑perçus et des pénalités.
Intérêt stratégique : le cumul permet un lissage de trésorerie et une reprise progressive. Mais il exige rigueur dans les bulletins, la chronologie et les déclarations pour sécuriser vos droits.
Éviter les refus d’indemnisation et sécuriser votre parcours en portage
La qualité des documents remis à France Travail conditionne souvent l’issue du dossier.
Cas fréquents de blocage
Attestation manquante ou non conforme.
Contrat incomplet ne précisant pas la subordination.
Dates erronées à la fin contrat ou motifs imprécis qui entraînent une requalification.
Bonnes pratiques en fin de contrat
Demandez l’attestation employeur dès la fin mission. Vérifiez le solde de tout compte et le dernier bulletin.
Corrigez immédiatement toute date ou motif erroné pour éviter un refus d’indemnisation.
Situations particulières
Étudiants : vous pouvez ouvrir des droits si vous avez les 88 jours ou 610 heures et une perte involontaire.
Seniors : la période de référence est plus longue ; conservez la traçabilité mois par mois.
Missions courtes et reprises progressives exigent une déclaration mensuelle rigoureuse.
| Risque | Action préventive | Document clé |
|---|---|---|
| Attestation absente | Relancer l’employeur immédiatement | Attestation employeur |
| Contrat vague | Faire préciser les clauses avant la fin | Contrat signé |
| Dates incohérentes | Vérifier et demander correction | Bulletin de salaire |
Conseil parcours : anticipez l’administratif autant que la commerciale. Cela protège vos droits et assure une continuité de revenu.
Pour des cas précis comme une démission en portage, consultez notre guide dédié.
Ce qui change en 2025 pour l’indemnisation chômage des salariés portés
Dès 2025, plusieurs réformes influencent vos droits et la stratégie de reprise d’activité.
Nouveaux paliers d’âge
Les paliers pour une indemnisation prolongée sont relevés : 53/55 deviennent 55/57.
Pour certains profils seniors, la durée ouvrant droit se décale.
Conséquence : votre calendrier de droits peut se raccourcir ou se déplacer.
Spécificités frontaliers
Les frontaliers verront un recalcul possible avec un coefficient lié aux écarts de salaire.
Ce mécanisme peut réduire le montant perçu.
Anticipez en simulant plusieurs scénarios avant toute décision.
Création ou reprise d’entreprise
L’accès aux aides spécifiques peut être durci.
Sous certaines conditions, les créateurs ou repreneurs devront présenter un dossier plus complet.
Documentez votre statut et vos preuves d’activité pour sécuriser vos droits.
Cotisations et impacts pour les entreprises
La suppression d’une contribution patronale en mai 2025 modifie la structure des cotisations.
Cela peut influer sur les frais facturés par votre société de portage et sur le niveau de salaire net déclaré.
Surveillez ces évolutions dans vos simulations d’assurance chômage.
Recommandation : conservez une traçabilité précise de votre contrat, bulletins et périodes d’activité. Nous vous conseillons de recalculer vos droits avant toute reprise d’emploi ou lancement d’entreprise.
Conclusion
En somme, la maîtrise des documents et des règles détermine l’ouverture réelle de vos droits.
Le portage salarial vous place sous un contrat salarié avec cotisations et accès possible aux droits chômage. Pour sécuriser une demande, conservez l’attestation employeur, les bulletins et la chronologie des périodes (88 jours ou 610 heures).
Le montant dépend du salaire journalier de référence : le calcul structure l’allocation avec un plancher et un plafond. Si vous reprenez une activité, le cumul via les allocations peut aider la transition, mais exige une déclaration mensuelle précise (déduction 70% applicable).
Anticipez les blocages (contrat, dates, motif de fin) et suivez les évolutions 2025. Nous restons à vos côtés pour actualiser vos simulations et sécuriser votre retour emploi.
FAQ
Quelles sont les conditions générales pour ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) après une mission en portage ?
Pour prétendre à l’ARE, vous devez avoir subi une perte involontaire d’emploi (fin de CDD, rupture de CDI, rupture conventionnelle ou démission considérée comme légitime). Il faut justifier d’au moins 88 jours ou 610 heures d’activité sur la période de référence, être inscrit comme demandeur d’emploi, être apte au travail et résider en France. La société qui vous accompagne doit fournir une attestation employeur complète pour permettre l’ouverture des droits.
Comment est calculé le salaire journalier de référence (SJR) utilisé pour déterminer le montant de l’allocation ?
Le SJR se calcule à partir des rémunérations soumises à cotisations sur la période de référence. Sont inclus le salaire brut, les primes, les commissions et, le cas échéant, l’indemnité de fin de CDD. Les frais professionnels, indemnités de rupture et revenus d’activité indépendante sont exclus. Le total est divisé par le nombre de jours travaillés pour obtenir le SJR.
Quel est le montant de l’ARE et quelles formules s’appliquent ?
L’allocation est calculée selon deux formules : 57 % du SJR ou 40,4 % du SJR + 11,84 € (montant indicatif). L’ARE respecte un plancher journalier et ne peut dépasser un plafond correspondant à 75 % du SJR. France Travail applique la formule la plus favorable après application des règles et limites.
Puis‑je cumuler une activité facturée via la société de portage et mes allocations ?
Oui, un cumul partiel est possible sous conditions. Une déduction de 70 % du revenu mensuel brut provenant de l’activité est appliquée pour le calcul du complément d’allocation. Il faut déclarer ses revenus chaque mois à France Travail. Le cumul peut affecter le montant mensuel perçu et la durée totale d’indemnisation (report ou réduction).
Quels documents la société doit‑elle remettre pour éviter un refus d’indemnisation ?
L’attestation employeur est essentielle : elle doit détailler les périodes travaillées, les salaires, les cotisations et la cause de la fin de contrat. Le solde de tout compte, les bulletins de salaire et les bordereaux de cotisations sont également nécessaires. Une attestation incomplète ou erronée est une cause fréquente de blocage.
Comment savoir si ma mission et mon contrat sont conformes pour ne pas être requalifiés en contrat de travail ?
Vérifiez l’absence de lien de subordination permanent avec l’entreprise cliente, la liberté dans l’organisation de votre activité et l’existence d’un contrat de prestation clairement défini. Les missions intellectuelles et de conseil sont généralement éligibles, mais un contrôle sur la réalité du statut peut intervenir. Demandez conseil à un juriste si le lien de subordination est discuté.
Quand dois‑je m’inscrire à France Travail après la fin de mission ?
Inscrivez‑vous dès la date de rupture du contrat ou la fin de la mission pour éviter des délais d’ouverture des droits et des pertes de salaire. Une inscription rapide permet aussi de commencer à percevoir les allocations plus tôt et d’éviter les pénalités liées à des déclarations tardives.
Quelles informations déclarer pour éviter retards, trop‑perçus ou sanctions ?
Déclarez mensuellement vos revenus bruts issus de l’activité, les dates précises des missions, et toute reprise d’emploi. Transmettez tous les documents demandés par France Travail (attestation employeur, bulletins, justificatifs). Une déclaration inexacte peut entraîner le remboursement des sommes perçues et des pénalités.
Quels sont les risques fréquents de refus ou de suspension des allocations ?
Les motifs courants comprennent une attestation employeur non conforme, un contrat incomplet, un manque de preuves sur la durée travaillée, ou une contestation du statut par l’administration. Le non‑respect des obligations d’actualisation, l’absence de recherche active d’emploi ou l’omission de déclarer des revenus entraînent aussi des sanctions.
Que change en 2025 qui peut impacter mes droits après une mission en portage ?
Les règles d’indemnisation ont évolué avec des paliers d’âge modifiés pour certaines durées d’indemnisation et des ajustements pour les travailleurs frontaliers. Des durcissements sont prévus pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Surveillez également les évolutions des cotisations chez les sociétés qui vous accompagnent, car elles influencent la base de calcul des droits.
Comment la rémunération en portage influence‑t‑elle le montant pris en compte pour l’ARE ?
Seules les rémunérations soumises à cotisations sociales sont retenues pour le calcul du SJR. Si la société reverse un salaire brut soumis à cotisations, cela alimente vos droits. Les éléments non soumis (frais professionnels remboursés) ne sont pas pris en compte.
Quel impact a une activité courte ou intermittente sur la durée des droits ?
Des missions courtes validant peu d’heures peuvent allonger la période nécessaire pour reconstituer des droits pleins. En revanche, la prise en compte des périodes cumulées sur la période de référence permet parfois d’atteindre le seuil de 610 heures. La durée d’indemnisation dépend ensuite de l’ancienneté et des périodes cotisées.
Que faire si la société ne fournit pas l’attestation employeur complète ?
Relancez la société par écrit en demandant la transmission du document. Si l’attestation tarde, contactez France Travail pour signaler le retard et demander une procédure de mise en demeure. En cas de conflit, conservez les preuves de vos demandes et consultez un avocat spécialisé ou un conseil des salariés.
Les primes et commissions perçues en fin de mission sont‑elles intégrées au calcul de l’allocation ?
Oui, les primes et commissions incluses dans les rémunérations soumises à cotisations sont prises en compte dans le calcul du SJR. Les indemnités de rupture ou certains versements exceptionnels peuvent toutefois être exclus ou traités distinctement selon la réglementation.
Comment anticiper la transition vers la création d’entreprise pour préserver mes droits ?
Informez‑vous avant la création, car des règles spécifiques s’appliquent aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (cumuls, réexamen des droits). Vous pouvez bénéficier d’accompagnement et de dispositifs de maintien partiel d’allocation, sous condition de déclaration préalable et de respect des plafonds.
Les étudiants ou les seniors ont‑ils des conditions particulières ?
Oui. Les étudiants doivent justifier de la durée d’activité requise pour ouvrir des droits. Les seniors peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques prolongeant la durée d’indemnisation selon l’âge et l’ancienneté. Vérifiez les conditions actuelles auprès de France Travail pour connaître les paliers applicables.
