Vous tenez entre vos mains une étape qui peut changer votre carrière. Nous savons que choisir un statut proche de l’indépendance tout en gardant une protection rassure. Ici, nous expliquons clairement ce statut hybride apparu dans le Code du travail depuis 2008 et encadré par la convention collective du 22 mars 2017.
Objectif : vous guider pas à pas. Nous verrons comment vérifier votre éligibilité, choisir une société adaptée, cadrer une mission, puis signer les bons accords.
Notre démarche vise aussi à éviter les erreurs fréquentes : mauvais usage côté client, clauses manquantes, confusion entre CDD et CDI, ou estimation erronée de la rémunération.
Vous trouverez en plus les notions clés qui reviendront : relation tripartite, contrat de prestation, compte d’activité, frais de gestion, rémunération minimale, réserve en inter-missions. Ce guide sera pratique, avec checklists, points de contrôle et repères chiffrés.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Statut hybride : indépendance plus protection sociale.
- Cadre légal : Code du travail 2008 et convention 2017.
- Étapes pratiques : éligibilité, choix d’entreprise, cadrage, signature.
- Risques à éviter : clauses manquantes, mauvaise estimation.
- Bénéfices : sécurité sociale, retraite, assurance chômage possible.
- Outils fournis : checklists et repères chiffrés.
Comprendre le portage salarial en France et sa logique “entre salariat et indépendance”
La réalité hybride combine liberté d’action et garanties sociales : expliquons son mécanisme pour que vous puissiez décider en connaissance de cause.
Relation tripartite
Une opération implique trois acteurs : le salarié porté réalise la mission pour une entreprise cliente. La société d’accompagnement facture et rémunère le salarié porté. Cette dernière porte les obligations d’employeur : paie, cotisations, médecine du travail.
Autonomie vs subordination
Vous organisez votre activité et développez votre clientèle. Pourtant, vous signez un contrat avec la société d’accompagnement qui formalise les obligations mutuelles.
Comparaison création d’entreprise
Pas de statuts à rédiger ni de gestion administrative lourde. Vous conservez la capacité commerciale pour conquérir des clients et facturer vos prestations.
Rôle du code travail et de la convention 2017
Le code travail fixe les conditions d’accès, les missions autorisées et les sanctions. La convention du 22 mars 2017 apporte des garanties : classification, indemnité d’apport d’affaires, compte d’activité et règles CDI/CDD.
| Élément | Qui signe | Qui paie | Obligations employeur |
|---|---|---|---|
| Prestation | Salarié porté et entreprise cliente | Entreprise cliente via société d’accompagnement | Respect de la mission |
| Rémunération | Società d’accompagnement | Società d’accompagnement | Bulletin de paie, cotisations |
| Protection sociale | Salarié porté | Società d’accompagnement | Médecine du travail, assurances |
Vérifier si vous pouvez être salarié porté
Commencez par évaluer votre savoir-faire : c’est la première condition pour être candidat. Nous vous aidons à mesurer trois critères essentiels pour exercer sous ce statut.
Expertise, qualification et autonomie exigées
Expertise : un niveau reconnu suffit pour convaincre un client. La branche attend souvent un niveau 5 (Bac+2) ou une expérience d’au moins 3 ans dans le même secteur activité.
Autonomie : le salarié porté doit trouver ses clients, construire son offre et fixer le prix. Le porté doit piloter la prospection et organiser la mission sans dépendance opérationnelle forte.
Suivi : un reporting à la société d’accompagnement est requis au moins une fois par mois pour sécuriser la paie et le compte d’activité.
Mini-checklist pour tester votre éligibilité
- Compétences prouvables (références, diplômes).
- Offres packagées et tarifs du marché.
- Capacité à prospecter et à négocier une prestation.
- Références clients ou missions pilotes.
| Critère | Exigence | Risque si absent |
|---|---|---|
| Qualification | Bac+2 ou 3 ans d’expérience | Refus d’accès |
| Autonomie commerciale | Prospection et négociation | Dépendance, requalification possible |
| Suivi mensuel | Compte rendu chaque mois | Problèmes de facturation |
Choisir une entreprise de portage salarial adaptée à votre activité
La sélection d’une structure adaptée demande des vérifications simples mais indispensables. Nous vous aidons à retenir les points qui protègent vos revenus et votre responsabilité.
Exclusivité, déclaration préalable et garantie financière
Vérifiez trois fondamentaux : l’entreprise portage salarial doit exercer à titre exclusif, effectuer une déclaration préalable et disposer d’une garantie financière. Cette garantie sécurise les salaires en cas de défaillance.
Frais de gestion, services inclus et accompagnement
Demandez une grille claire des frais gestion. Comparez ce qui est inclus : paie, facturation, recouvrement et traitement des impayés. Privilégiez une société qui propose outils de suivi et aide commerciale.
Assurance RC pro et obligations employeur
L’assurance responsabilité civile professionnelle est structurante. Elle couvre dommages et litiges lors de vos missions chez l’entreprise cliente.
« Choisir une société transparente évite les mauvaises surprises financières et juridiques. »
| Critère | À vérifier | Impact |
|---|---|---|
| Exclusivité | Statuts et activité principale | Sécurité légale |
| Garantie financière | Montant déclaré | Protection des salaires |
| Frais gestion | Plafond et services inclus | Comparaison des offres |
| Assurance RC pro | Police et étendue | Couverture des missions |
Définir une mission conforme: ce que l’entreprise cliente peut demander
Pour que la solution soit défendable en contrôle, la demande de l’entreprise cliente doit rester cadrée et ponctuelle. Il faut distinguer clairement les cas autorisés pour maintenir une pratique propre et sécurisante.
Tâche occasionnelle ou expertise ponctuelle
L’entreprise cliente peut solliciter une prestation uniquement si elle relève d’une tâche occasionnelle hors activité normale et permanente.
Elle peut aussi faire appel à une expertise ponctuelle absente en interne. Ces deux hypothèses sont celles prévues par le Code du travail.
Durée encadrée
La durée maximale du recours côté entreprise cliente ne doit pas dépasser 36 mois. Un besoin long reste possible, mais il faut documenter la durée et les objectifs.
Interdictions strictes
Il est interdit de remplacer un salarié dont le contrat est suspendu pour cause de conflit collectif. De même, on ne doit pas utiliser la formule pour pourvoir un poste permanent.
Exemples d’objets de mission compatibles : audit SI, migration cloud, amélioration des process, formation interne, conduite du changement.
« Un cahier des charges précis protège l’entreprise cliente et sécurise la facturation du professionnel. »
Checklist « mission conforme »
- Livrables définis et jalons clairs.
- Durée et critères de fin documentés.
- Conditions santé-sécurité précisées.
- Responsabilités de l’entreprise cliente établies.
Pourquoi ces règles protègent aussi le professionnel : elles sécurisent le dossier en cas de contrôle, clarifient la prestation et réduisent le risque de requalification. Pour un modèle de contrat de prestation adapté, consultez notre guide pratique : contrat de prestation.
Secteurs d’activité autorisés et cas où le portage est interdit
La loi ne dresse pas une liste positive des activités possibles ; elle interdit en revanche certains services. Le Code précise surtout une exclusion majeure : les services à la personne au domicile.
Sont visés notamment la garde d’enfants, l’aide à domicile, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées et les tâches ménagères familiales. En cas de méconnaissance, la sanction financière est prévue : 3 750 € d’amende, pour l’entreprise d’accompagnement comme pour l’entreprise cliente.
Outre cette interdiction explicite, des obstacles peuvent venir des règles sectorielles. Certaines professions réglementées (médecine, ordres professionnels tels qu’avocats, notaires, architectes) limitent ou encadrent fortement l’usage selon la nature de la mission.
Des prestations restent souvent possibles, par exemple des actions de formation, à condition de respecter le cadre propre à la profession concernée et les règles du code de la santé publique quand il s’agit d’actes médicaux.
Conseil pratique : vérifiez les textes de votre profession, demandez un avis écrit à votre société d’accompagnement et rédigez précisément l’objet de la mission. Pour un panorama complet sur la sécurité et la flexibilité pour les indépendants, consultez notre guide : sécurité et flexibilité pour les indépendants.
Mettre en place les contrats indispensables avant de démarrer
Avant toute facturation, formalisez les accords qui protègent chacune des parties.
Ordre logique : validez la mission, choisissez la société d’accompagnement, puis signez les trois documents essentiels.
Contrat de travail entre salarié porté et société
Ce document crée le lien d’emploi. Il déclenche la protection sociale, fixe la rémunération et précise les obligations de reporting mensuel.
Contrat de prestation entre société et entreprise cliente
Il décrit la prestation : prix, durée, livrables, conditions d’exécution et responsabilités. Ce texte sécurise la facturation et limite le risque de litige.
Convention d’adhésion : rôle et limites
La convention formalise les règles pratiques (frais de gestion, remboursement, avances). Elle complète le contrat sans s’y substituer.
« Vérifiez la cohérence entre le prix négocié et la rémunération prévue, ainsi que les durées et clauses santé-sécurité. »
Checklist rapide :
- Mentions obligatoires et annexes signées.
- Dates, modalités de fin et renouvellement.
- Clauses frais, assurance et reporting.
- Alignement entre mission et fiche de poste.
portage salarial et contrat de travail: comprendre le CDD et le CDI
Choisir entre CDD et CDI influe directement sur votre sécurité financière et votre organisation commerciale.
CDD en portage salarial : quand l’utiliser et ce qu’il couvre
Le CDD est adapté pour une mission précise, avec un début et une fin clairement identifiables. Il reprend les règles du droit : période d’essai possible, congés payés, indemnité de fin de mission et conditions de rupture.
Il convient quand vous visez une prestation datée auprès d’une entreprise cliente. Chaque CDD doit mentionner l’objet, la durée et le terme.
CDI en portage salarial : fonctionnement avec une ou plusieurs entreprises clientes
Le CDI permet d’enchaîner plusieurs missions tout en conservant un lien employeur stable. Vous pouvez intervenir pour une ou plusieurs entreprises clientes, tant que chaque mission est contractualisée.
Ce format sécurise la protection sociale et l’ancienneté, tout en laissant votre autonomie commerciale intacte.
Spécificité clé : l’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail
Important : même en CDI, l’entreprise d’accompagnement n’a pas l’obligation de vous fournir des missions. Vous restez responsable de votre prospection.
Cela implique d’anticiper les périodes sans mission, construire un pipeline et piloter votre trésorerie personnelle.
- Aidez-vous du CDD pour une mission ponctuelle et datée.
- Privilégiez le CDI si vous souhaitez un cadre durable entre missions.
- Anticipez toujours les intermissions par une réserve financière.
Rédiger un CDD en portage salarial conforme au Code du travail
Rédiger un CDD exige une rigueur formelle pour protéger vos droits et sécuriser la mission.
Avant signature : procédez en trois étapes simples pour valider la conformité.
- Vérifier la transmission du contrat au salarié porté au plus tard sous 2 jours ouvrables après conclusion.
- Contrôler le type de terme : précis (date de fin) ou imprécis (réalisation de l’objet) et s’assurer qu’une durée minimale est précisée si le terme est imprécis.
- Confirmer les limites : maximum 2 renouvellements, durée totale plafonnée à 18 mois (renouvellements inclus) et possibilité de report du terme jusqu’à 3 mois par accord écrit.
Les clauses « relation » indispensables listent la rémunération, les frais gestion, les congés payés, la retraite/prévoyance, le garant financier et les comptes rendus.
Les clauses « prestation » doivent préciser l’identité de la cliente, l’objet, les conditions d’exécution, la durée, le prix négocié, la santé-sécurité, les EPI et l’assurance RC (police et numéro).
Avant démarrage : faites une relecture croisée. Vérifiez la cohérence entre le prix facturé, les frais et le salaire net attendu, en particulier pour les congés payés et les frais professionnels.
« Un CDD clair protège vos droits et facilite la gestion des périodes de mission. »
Structurer un CDI en portage salarial et anticiper les périodes sans mission
Un CDI bien rédigé protège vos droits tout en clarifiant ce qui se passe quand la mission s’arrête. Il sert à inscrire les règles claires entre vous, la société et la cliente.
Mentions obligatoires
Exigez que le CDI précise : le mode de calcul de la rémunération, l’indemnité d’apport d’affaires, les frais de gestion et les frais professionnels.
Ajoutez les clauses sur les congés payés, la retraite complémentaire, la prévoyance, le garant financier et la périodicité des comptes rendus.
Périodes inter-missions : principe et sécurité
Lorsqu’aucune prestation n’est réalisée auprès d’une entreprise cliente, il n’y a pas de rémunération. Ce principe implique une gestion proactive de votre trésorerie.
Pour vous sécuriser, construisez une réserve via le compte d’activité, planifiez la prospection et suivez vos jours facturables.
Ancienneté et droits
L’ancienneté se calcule en totalisant les périodes de prestation. Elle influence la classification, la progression de salaire et certains avantages internes.
- Formalisez chaque mission dès signature.
- Planifiez la prospection pendant les creux.
- Vérifiez que la durée en mois des missions est traçable.
« Intégrer l’impact des inter-missions dans votre prix de vente évite les surprises. »
Fixer le prix de la prestation et calculer la rémunération en portage
La tarification d’une prestation doit relier vos objectifs financiers à la réalité du marché.
Commencez par définir votre objectif net mensuel. Intégrez ensuite les charges sociales, les frais de gestion, les congés payés et une marge pour les périodes non facturées.
Méthode de négociation avec l’entreprise cliente :
- Cadrez le périmètre et les livrables.
- Précisez planning, modalités de validation et révisions de prix.
- Insérez clauses confidentialité et propriété intellectuelle si nécessaire.
Repères de rémunération minimale (brute totale mensuelle) :
| Classification | Taux garanti | Montant indicatif |
|---|---|---|
| Junior | 70% | 2 288,30 € |
| Senior | 75% | 2 451,75 € |
| Forfait jours | 85% | 2 778,65 € |
Le référentiel fixe une base brute mensuelle minimale à 2 517,13 €. Ce minimum comprend le salaire, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires.
Prime d’apport d’affaires : la règle usuelle est 5 % du prix facturé. Cette prime est intégrée au calcul global et doit être explicitée dans la fiche de paie.
Enfin, validez votre simulation (TJM ou forfait) avec la société qui gère la paie. Vérifiez que la rémunération prévue couvre vos charges et ouvre des droits (sécurité sociale, retraite, assurance chômage).
« Calculez votre prix à partir de l’objectif net, puis testez-le face au marché et aux obligations sociales. »
Comprendre le compte d’activité et le suivi mensuel
Le relevé mensuel explique précisément comment la somme facturée devient votre rémunération.
Le compte d’activité suit, pour chaque mois, la transformation de la facturation client en salaire net. Il rend la chaîne transparente : versements clients, frais, prélèvements et versement final.
Chaque relevé doit indiquer au minimum :
- montant payé par l’entreprise cliente;
- détail des frais gestion et des frais professionnels;
- prélèvements sociaux et fiscaux;
- rémunération nette versée et indemnité d’apport d’affaires.
Lire un relevé simple : repérez la marge entre facture et charges, identifiez les postes non remboursés et vérifiez ce qui reste disponible pour vous.
Réserve en CDI vs indemnité en CDD
En CDI, la réserve financière (souvent 10% du dernier salaire de base) est affectée au compte d’activité. Elle lisse les mois sans mission et finance la prospection.
En CDD, la protection prend la forme d’une indemnité de précarité versée à la fin du contrat. Cette logique sécurise la période post-mission.
| Élément | Ce qu’il montre | Action à vérifier |
|---|---|---|
| Versement client | Montant brut facturé | Comparer au prix négocié |
| Frais & prélèvements | Charges sociales, frais professionnels | Demander justificatifs |
| Net versé | Montant disponible pour vous | Contrôler concordance avec fiche de paie |
| Réserve / Indemnité | Protection en inter-missions | Vérifier le suivi sur le compte |
« Validez chaque mois vos CRA, consultez le compte d’activité et anticipez la mission suivante. »
Consultez le cadre juridique si vous avez un doute sur les mentions obligatoires ou le traitement d’un paiement.
Activer votre protection sociale en tant que salarié porté
Conserver votre autonomie commerciale sans renoncer aux protections sociales est possible grâce au statut salarié porté.
Sécurité sociale, retraite et prévoyance prises en charge
Votre société d’accompagnement doit assurer votre rattachement à la sécurité sociale, gérer les cotisations et vous affilier aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance.
Vérifiez les documents transmis : attestations d’affiliation, bulletin de cotisation et preuve d’adhésion aux régimes collectifs.
Assurance chômage et cumul avec l’ARE
Les salariés portés ouvrent normalement des droits à l’assurance chômage. Sous conditions, le cumul ARE + revenus issus de votre activité peut être possible.
Demandez les modalités précises à la société et conservez vos justificatifs de rémunération pour Pôle emploi.
Médecine du travail et formation professionnelle
La société d’accompagnement assume les obligations de l’employeur : visites d’information, visites périodiques et suivi santé-prévention.
Pour la formation, vous pouvez mobiliser CPF, VAE ou bilan de compétences. Les actions hors temps de travail restent possibles dans la limite de 240 heures.
| Protection | Ce que fournit la société | À contrôler |
|---|---|---|
| Sécurité sociale | Affiliation et cotisations | Attestation et bulletins |
| Retraite complémentaire | Adhésion aux caisses | Relevés de points |
| Assurance chômage | Déclarations et bulletins | Règles de cumul ARE |
| Médecine du travail | Visites & suivi | Convocations et comptes rendus |
« Ces droits constituent le pilier de votre sécurité : exigez leur mention claire dans vos documents contractuels. »
Pour plus de détails pratiques sur la sécurité et la flexibilité pour les indépendants, consultez notre guide : sécurité et flexibilité pour les indépendants.
Gérer la fin de contrat et éviter les risques juridiques
Clore une mission sans laisser de zones d’ombre protège vos droits et ceux de l’entreprise cliente.
Fin d’un CDD : échéance, indemnités et ruptures anticipées
À l’arrivée à l’échéance, la règle prévoit une indemnité de précarité sauf exceptions légales. La durée et la date de fin doivent figurer dans l’accord.
La rupture anticipée n’est possible que pour faute grave, force majeure ou accord commun. Dans ces cas, conservez échanges écrits et preuves.
Fin d’un CDI : voies possibles et sécurisation
Le lien peut cesser par démission, rupture conventionnelle, licenciement ou fin de période d’essai.
Pour la démission, suivez la procédure et archivez la demande. Pour la rupture conventionnelle, privilégiez un accord écrit et homologué. Pour plus d’informations sur la démission, voyez notre page sur la démission en portage.
Conséquences pratiques et prévention
Au départ, vérifiez le solde de tout compte, le paiement des frais et la clôture ou le transfert du compte d’activité. Contrôlez la réserve si elle existe.
Les risques juridiques majeurs sont l’usage pour un besoin permanent ou les missions hors cadre, voire les secteurs interdits. Les sanctions peuvent atteindre 3 750 € d’amende pour l’entreprise cliente comme pour l’entreprise portage.
« Archivez contrats, avenants et CRA : c’est votre meilleur rempart en cas de litige. »
- Mini-checklist de sortie : préavis respecté, documents signés, montants vérifiés, droits chômage activés.
- Conservez toutes les pièces pendant au moins 5 ans.
| Élément | Action | Qui vérifie | Conséquence |
|---|---|---|---|
| Échéance CDD | Paiement indemnité | Salarié / société | Solde final |
| Démission | Lettre officielle | Salarié | Fin validée |
| Rupture conventionnelle | Accord écrit + homologation | Les deux parties | Indemnités négociées |
| Non-respect règles | Sanctions pénales/administratives | Entreprise cliente & entreprise portage | Amende 3 750 € et risques accrus |
Conclusion
En résumé, quelques étapes clés suffisent pour sécuriser votre transition vers l’indépendance accompagnée.
Vérifiez d’abord votre expertise, choisissez une société conforme, cadrez une mission licite puis signez les accords indispensables. Respectez les durées maximales (36 mois côté cliente, 18 mois pour un CDD) et les interdictions sectorielles.
Vous trouvez les clients, négociez le prix, pilotez l’activité. La société assure la paie, les cotisations, le suivi et la traçabilité via le compte d’activité.
Maîtrisez les frais gestion, la rémunération minimale, les congés payés, la prime d’apport (5%) et la réserve inter‑missions. En cas de doute, demandez une validation écrite et appuyez‑vous sur le Code du travail et la convention collective.
Dernière checklist : mission + prix validés, contrat de prestation signé, contrat travail signé, RC pro vérifiée, process CRA mensuel défini. Pour aller plus loin, consultez notre guide pratique : trouver un portage salarial.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et comment s’articule-t-il entre salariat et indépendance ?
Le dispositif combine statut salarié et autonomie commerciale. Vous exercez une mission pour une entreprise cliente, la société de portage facture et vous verse un salaire. La relation est tripartite : vous (salarié porté), l’entreprise de portage et l’entreprise cliente.
Quelles conditions faut-il remplir pour devenir salarié porté ?
Il faut démontrer une expertise, une qualification ou une expérience probante (souvent équivalente à un Bac +2 ou 3 ans d’expérience dans le même secteur) et une autonomie pour prospecter et négocier vos missions.
Quels documents et contrats sont indispensables avant de commencer une mission ?
Deux contrats essentiels : le contrat de travail liant le porté à la société de portage et le contrat de prestation entre la société de portage et l’entreprise cliente. Une convention d’adhésion précise les conditions sans remplacer le contrat de travail.
Existe-t-il des activités interdites ou encadrées par secteur ?
Oui. Les services à la personne (garde d’enfants, aide à domicile) sont généralement exclus. Certaines professions réglementées imposent des règles spécifiques qui peuvent interdire ce mode d’exercice.
Comment est fixé le statut (CDD ou CDI) et quelles sont les spécificités ?
Les deux sont possibles. Le CDD sert pour des missions temporaires et doit respecter les mentions légales et durées maximales. Le CDI permet une relation durable mais la société de portage n’est pas tenue de fournir des missions en continu.
Quelles mentions obligatoires doit contenir un CDD en portage ?
Le contrat doit indiquer l’objet, la durée (terme précis ou imprécis), la rémunération, les frais de gestion, les congés payés, les conditions de renouvellement et les clauses liées à la prestation (client, prix, sécurité, assurance RC).
Quels points vérifier pour choisir une société de portage adaptée ?
Contrôlez l’exclusivité d’activité, la déclaration préalable, la garantie financière, le taux et la transparence des frais de gestion, les services inclus (paie, facturation, gestion des impayés) et les assurances proposées.
Comment négocier le prix de la prestation et quelle rémunération attendre ?
Vous négociez le tarif avec le client. La société de portage détaille ensuite les déductions (frais de gestion, charges sociales). Vérifiez la classification (junior/senior), la présence éventuelle d’une prime d’apport d’affaires et le traitement des congés payés.
Que doit contenir le suivi mensuel et le compte d’activité ?
Il doit lister les versements du client, la part consacrée aux frais de gestion, la rémunération brute et nette, les prélèvements sociaux et fiscaux, ainsi que toute indemnité (apport d’affaires, réserve financière ou indemnité de précarité).
Quelle protection sociale est garantie par la société de portage ?
La couverture inclut la sécurité sociale, la retraite complémentaire, la prévoyance et l’accès à la médecine du travail. L’assurance chômage peut être accessible selon les conditions et le cumul avec l’ARE est possible sous certaines règles.
Quels sont les droits en matière de périodes sans mission et d’ancienneté ?
En CDI, les périodes inter-missions ne donnent pas automatiquement droit au salaire. L’ancienneté se calcule principalement sur les périodes de prestation effectives, selon les règles prévues par le contrat et la convention collective.
Comment gérer la fin de contrat et quelles indemnités sont prévues ?
Pour un CDD, la fin se règle à l’échéance avec éventuelle indemnité de fin de contrat. En CDI, les ruptures suivent les règles générales (démission, rupture conventionnelle, licenciement). Les litiges peuvent entraîner sanctions si les obligations légales ne sont pas respectées.
Quelles assurances et obligations l’employeur (société de portage) doit-il assurer ?
L’entreprise doit proposer une assurance responsabilité civile professionnelle, assurer la sécurité au travail (EPI, santé-sécurité), gérer la médecine du travail et fournir les cotisations sociales et déclarations obligatoires.
Comment sont traités les frais professionnels et les frais de gestion ?
Les frais professionnels peuvent être remboursés selon justificatifs. Les frais de gestion sont prélevés par la société de portage et doivent être clairement indiqués dans le contrat et le compte d’activité.
Quelle est la durée maximale d’une mission côté entreprise cliente et quelles limites s’appliquent ?
Le recours peut s’étendre jusqu’à 36 mois selon le mode d’engagement. Des interdictions existent pour le remplacement durant conflits collectifs ou pour des activités non autorisées par la réglementation.
Quelles obligations en matière de formation professionnelle pour le salarié porté ?
Vous conservez l’accès au CPF, à la VAE et aux bilans de compétences. La société de portage doit faciliter l’accès à la formation et la prise en compte des droits acquis.
