Vous avez déjà hésité entre liberté et sécurité. Ce moment où l’on veut reprendre la main sur son travail tout en gardant une protection claire.
Nous comprenons cette tension. Beaucoup de consultants, formateurs et managers cherchent un cadre simple pour sécuriser une mission.
Ce guide explique, pas à pas, la logique des deux accords qui coexistent : le lien d’emploi avec la société qui gère l’administratif et l’accord commercial qui lie cette société au client.
Vous y trouverez des repères concrets : qui sont les acteurs, quelles règles vérifier avant de signer, et comment négocier votre rémunération.
Pour aller plus loin, consultez nos conseils pratiques et étapes sur trouver un portage salarial.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Clarifier le périmètre entre statut salarié et accord commercial.
- Gagner autonomie commerciale tout en conservant une protection sociale.
- Connaître les obligations de la société qui gère l’administratif.
- Vérifier clauses essentielles avant signature.
- Choisir ce dispositif selon votre profil et vos objectifs.
Comprendre le portage salarial en France aujourd’hui
Adopter un statut mixte permet d’exercer une activité indépendante avec un filet protecteur.
Définition simple : vous prospectez, vous réalisez une mission, tout en restant salarié d’une société qui gère l’administratif. Ce modèle offre un statut hybride : autonomie opérationnelle avec un lien de travail formalisé.
Cadre légal et références
Le dispositif est encadré par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi Travail n°2016-1088 et précisée par la convention collective du 22 mars 2017 (IDCC 3219). Ces textes stabilisent le cadre et sécurisent la relation entre les acteurs.
À quoi ça sert
Pour l’entreprise cliente, c’est une solution rapide pour mobiliser une expertise sans embaucher et sans alourdir les effectifs.
Pour le professionnel, l’intérêt est multiple : conserver l’autonomie commerciale, éviter la création d’une structure et bénéficier d’une protection sociale, y compris l’assurance chômage.
Limites : certaines activités sont exclues et le cadre impose des obligations formelles à respecter.
Pour approfondir, consultez notre guide pour réussir en portage salarial.
Les acteurs de la relation tripartite : salarié porté, société de portage, entreprise cliente
La relation à trois repose sur des rôles bien distincts et complémentaires.
Rôle du salarié porté
Le salarié porté prospecte ses clients, qualifie les besoins et négocie le prix ainsi que les conditions d’exécution.
Il rend un compte d’activité au moins une fois par mois. Ce suivi garantit la traçabilité des missions et la transparence vis‑à‑vis de la société gestionnaire.
Rôle de l’entreprise gestionnaire
La société prend en charge l’emploi : signature du contrat de travail, paie et déclarations sociales.
Elle doit disposer d’une garantie financière pour assurer le paiement des salaires et des cotisations. Elle gère aussi le compte activité et l’accès aux dispositifs de formation et à la médecine du travail.
Rôle de l’entreprise cliente
L’entreprise cliente achète une prestation pour un besoin ponctuel ou une expertise non disponible en interne (voir cadre légal).
Sur site, le client encadre la durée, la sécurité et les conditions de travail du professionnel engagé.
| Acteur | Responsabilités principales | Documents/Preuves |
|---|---|---|
| Salarié porté | Prospection, négociation, rapport mensuel | Devis, compte activité |
| Société gestionnaire | Embauche, paie, déclarations, garantie financière | Bulletins de salaire, attestations |
| Entreprise cliente | Achat de l’expertise, encadrement sur site | Bon de commande, cahier des charges |
Cette organisation évite la confusion des rôles. Pour en savoir plus sur la sécurité sociale et les obligations, consultez notre page dédiée : sécurité sociale.
Éligibilité et prérequis pour devenir salarié porté
Tous les profils ne conviennent pas : voici comment évaluer le vôtre rapidement.
Expertise, qualification et autonomie attendues
Le salarié porté doit démontrer une réelle expertise et une forte autonomie. Il doit pouvoir trouver des clients, fixer des prix et piloter la livraison.
Niveau minimum ou expérience requise
Repère concret : niveau professionnel Bac+2 (niveau 5) ou, à défaut, au moins 3 ans d’expérience significative dans la même activité. Ce standard rassure le client et crédibilise votre offre.
Activités concernées et exclusions
Les missions typiques sont B2B : conseil, communication, finance, RH, fonctions support. En revanche, les services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées/handicapées, tâches ménagères) sont exclus (C. trav. art. L.1254-5 ; L.7231-1). Le non-respect peut entraîner une amende de 3 750 € dans certains cas.
Conseil pratique : avant de vous lancer, vérifiez votre capacité de prospection, formalisez vos livrables et rassemblez des preuves (portfolio, références). Pour connaître vos droits en tant que salarié porté doit, consultez notre page dédiée : droits du salarié.
Portage salarial et contrat de prestation : distinguer les deux contrats
Deux pactes coexistent : l’un protège votre emploi, l’autre définit la mission vendue au client.
Le contrat de travail entre la société gestionnaire et le salarié porté
Ce document formalise votre lien d’emploi (CDD ou CDI). Il détaille la rémunération, les congés, les cotisations et la durée du lien avec la société gestionnaire.
Il protège votre statut : paie, protection sociale et droits liés au travail restent assurés même si la mission change.
Le contrat commercial entre la société gestionnaire et l’entreprise cliente
Ce contrat encadre la mission vendue : prix, livrables, durée, responsabilité et conditions d’exécution (C. trav., art. L.1254-22 et suiv.).
Il lie l’entreprise cliente à la société gestionnaire. Vous n’êtes pas signataire direct de ce document.
Rupture du contrat commercial : quelle incidence ?
La fin ou la rupture de la mission n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat travail (C. trav., art. L.1254-8).
Conservez toujours une traçabilité écrite : devis, bon de commande, avenants. Ces pièces servent de base au calcul de votre rémunération et au compte d’activité.
- Qui signe quoi : vous signez le contrat travail avec la société gestionnaire.
- L’entreprise cliente signe le contrat commercial avec la société gestionnaire.
- À venir : clauses à vérifier dans le contrat commercial puis spécificités CDD/CDI.
Le contrat commercial de prestation : clauses clés côté entreprise cliente
Bien cadrer les obligations de l’entreprise cliente évite les malentendus lors de l’exécution.
Objet, périmètre et conditions d’exécution
Inscrivez l’identité complète de l’entreprise cliente et l’adresse d’intervention. Décrivez l’objet précis de la mission, le périmètre, la méthode et les lieux d’intervention.
Sécurisez aussi les interlocuteurs et les modalités de validation des livrables.
Durée, livrables et fin de mission
Précisez la durée prévue, les jalons et les critères de réception (livrable accepté, date ou signature).
Prévoyez un avenant si le périmètre évolue et définissez la procédure en cas de priorité modifiée.
Prix, éléments inclus et modalités de paiement
Décomposez le prix convenu : rémunération, indemnité d’apport d’affaires, prélèvements sociaux/fiscaux, frais de gestion, frais professionnels.
Cadrez les modalités de paiement : délais, justificatifs et pénalités en cas de retard.
Santé, sécurité et temps de travail
Indiquez la responsabilité de l’entreprise cliente sur la sécurité, la durée du travail et la fourniture d’EPI si nécessaire.
Demandez la preuve des consignes et du référent sécurité sur site.
Assurance responsabilité civile
Vérifiez l’identité de l’assureur, le numéro de police et l’étendue des garanties adaptées à la nature de la mission (conseil, IT, formation).
- Clauses à vérifier : objet précis, périmètre, méthode, lieux, interlocuteurs, validation des livrables.
- Fin de mission : acceptation formelle, dates ou jalons, avenant si changement.
- Prix : transparence sur rémunération, charges, frais de gestion et frais professionnels.
- Sécurité : responsabilité client, EPI, durée du travail.
- Assurance : identité assureur, n° de police, garanties cohérentes.
| Clause | Ce qu’il faut exiger | Pourquoi |
|---|---|---|
| Identification client | Nom, adresse, SIRET, contact référent | Traçabilité et responsabilité |
| Objet & exécution | Description détaillée, lieux, méthode | Évite les litiges opérationnels |
| Durée & fin | Dates, jalons, critères d’acceptation | Clôture claire et paiement sécurisé |
| Prix | Détail rémunération, charges, frais de gestion | Transparence et calcul du net |
| Assurance | Assureur, n° police, garanties | Couverture des dommages éventuels |
Le contrat de travail en portage salarial à durée déterminée : points de vigilance
Le choix d’un contrat à durée déterminée repose sur la nature temporaire et mesurable de la mission.
Quand opter pour un CDD
Choisissez ce type de lien si la prestation chez l’entreprise cliente a une date de début et une fin prévisibles. La durée doit permettre d’évaluer le volume d’activité et les livrables.
Terme précis vs terme imprécis
Un terme précis indique une date fixe. Si la fin dépend d’un événement, on fixe une durée minimale pour protéger le salarié.
Durée, renouvellement et transmission
Attention : la durée totale ne peut dépasser 18 mois, renouvelable deux fois. Le contrat écrit doit être remis au salarié au plus tard sous deux jours ouvrables.
Dispositions applicables
Les règles CDD s’appliquent : période d’essai, congés payés, rupture anticipée, indemnité de fin de contrat.
Checklist des mentions obligatoires
- Rémunération et mode de calcul.
- Frais, qualifications et périodicité des comptes rendus.
- Description de la mission : objet, durée, prix, santé/sécurité, assureur RC.
- Garantie financière de la société gestionnaire.
« La transparence contractuelle protège le salarié et sécurise l’exécution de la mission. »
| Point | Exigence | Référence |
|---|---|---|
| Objet | Description claire de la mission chez l’entreprise cliente | L.1254-10 |
| Durée | Terme précis ou durée minimale si terme imprécis; max 18 mois | L.1254-11, L.1254-17 |
| Transmission | Contrat écrit remis sous 2 jours ouvrables | L.1254-16 |
| Mentions | Rémunération, frais, comptes rendus, sécurité, assureur RC | Jurisprudence et convention applicable |
Le contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée : fonctionnement et spécificités
Opter pour un CDI permet d’enchaîner des interventions chez plusieurs entreprises sans perdre le cadre du salariat.
CDI pour des missions chez plusieurs entreprises clientes
Le CDI peut couvrir des interventions successives chez plusieurs entreprise cliente (C. trav. L.1254-19).
Avantage : vous conservez un lien salarié tout en diversifiant vos clients.
Périodes sans mission : conséquences pratiques
Les périodes sans mission ne donnent pas lieu à rémunération (L.1254-21).
Cela implique de prévoir une trésorerie et d’anticiper votre pipeline commercial.
Mentions obligatoires à vérifier
Le contrat travail doit indiquer le mode de calcul de la rémunération, l’indemnité d’apport d’affaires, les charges, les frais de gestion et les frais professionnels.
Il doit aussi préciser les congés, la période d’essai, la retraite complémentaire, la prévoyance, la périodicité des comptes rendus et l’identité du garant financier.
Classification du salarié porté
La classification dépend de l’ancienneté et du niveau : moins de 3 ans pour techniciens/agents de maîtrise, 3 ans ou plus pour cadre. Le forfait jours s’applique aux cadres.
- Anticipez les inter-missions : pipeline et traçabilité.
- Vérifiez le garant financier qui couvre salaires et cotisations.
- Consignez chaque mission dans le compte activité.
Rémunération, frais, cotisations et compte d’activité du salarié porté
Comprendre comment se transforme le montant facturé en salaire vous évite de mauvaises surprises.
Repères conventionnels et calculs
La rémunération brute minimale mensuelle ne peut être inférieure à 2 517,13 €. Les repères garantis selon les niveaux sont : 2 288,30 € (70%), 2 451,75 € (75%) et 2 778,65 € (85%).
Ce minimum inclut le salaire de base, les congés payés et une prime d’apport d’affaires à 5% lorsque applicable.
Indemnité d’apport d’affaires
L’indemnité d’apport d’affaires récompense la personne qui trouve la mission. Son taux de référence est souvent fixé à 5% et peut être intégrée au calcul du minimum.
Sécurisation à la fin de mission
En CDI, une réserve financière de 10% du salaire de base de la dernière mission doit être constituée sur le compte activité.
En CDD, l’indemnité de précarité remplace cette réserve pour sécuriser la fin de lien.
Le compte d’activité : lignes obligatoires
Chaque mois le compte doit détailler :
- paiement client;
- frais de gestion;
- frais professionnels;
- prélèvements sociaux et fiscaux (cotisations);
- rémunération nette et montant de l’indemnité d’apport d’affaires.
Bon réflexe : exigez ce détail pour piloter votre trésorerie et vérifier le net réellement versé.
« La transparence des éléments financiers protège votre revenu et facilite la négociation des tarifs. »
| Élément | Ce qu’on lit | Pourquoi |
|---|---|---|
| Paiement client | Montant facturé et date | Base du calcul du salaire |
| Frais de gestion | % ou montant prélevé | Transparence sur la marge de la société |
| Prélèvements | Cotisations sociales et fiscales | Impact sur le net versé |
| Réserve / Indemnité | 10% ou indemnité précarité | Sécurisation en fin de lien |
Pour vérifier les règles juridiques liées à ce dispositif, consultez notre page sur le cadre juridique.
Obligations, conformité et risques : ce que chaque partie doit respecter
Un cadre régulier limite les risques juridiques pour toutes les parties impliquées.
Obligations non négociables pour l’entreprise gestionnaire
La loi impose à toute entreprise portage salarial d’exercer cette activité à titre exclusif (C. trav. L.1254-24).
Elle doit aussi faire une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative. Ces mesures protègent le professionnel et garantissent la transparence.
La garantie financière : rôle et vérifications
La garantie financière sécurise le paiement et le versement des cotisations (L.1254-26, L.1254-27).
Avant de démarrer, demandez l’identité du garant et le montant couvert. Vérifiez la police et les coordonnées du garant financier.
Sanctions en cas de manquement
Les manquements sont punis d’une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine peut monter à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (L.1255-14).
Un client qui utilise le mécanisme hors cadre peut aussi être sanctionné (L.1255-16).
- Refusez une mission non éligible, notamment certaines services à la personne.
- Demandez les documents clés : garant financier, assurance RC, contrat commercial signé.
- Faites relire les clauses sensibles avant tout démarrage.
Pour un aperçu complet sur la sécurité et la flexibilité, consultez notre guide : sécurité et flexibilité pour les indépendants.
Choisir une entreprise de portage et sécuriser sa mission
Choisir la bonne structure qui vous emploie influence directement votre sécurité et vos revenus. Avant de signer, vérifiez la transparence et la robustesse des éléments clés.
Critères de sélection
Transparence des frais : demandez une grille claire des frais de gestion et des bulletins lisibles.
Contrôlez la solidité du garant financier et la couverture d’assurance. Comparez la qualité d’accompagnement.
Négocier avec l’entreprise cliente
Alignez le prix sur les livrables, fixez une durée réaliste et décrivez précisément les conditions d’exécution.
Protégez votre autonomie : évitez toute confusion avec un poste interne et formalisez les rôles dans le contrat.
Suivi et traçabilité
Rendez compte au moins une fois par mois via un compte activité clair. Conservez devis, bons de commande et avenants.
En cas de litige, ces documents et vos comptes rendus deviennent vos meilleurs alliés.
Nos conseils pratiques aident à comparer les offres et sécuriser votre démarrage.
Conclusion
En résumé, gardez en tête les points qui protègent votre activité.
Deux accords distincts structurent la relation : le contrat de travail qui sécurise votre statut et le contrat commercial qui définit la mission. Confondre les deux crée des risques juridiques et financiers.
Vous restez décisionnaire : vous pilotez la prospection, fixez votre prix et définissez les conditions d’exécution. Mais exigez toujours transparence sur le compte d’activité, les frais et le paiement.
Avant de signer, vérifiez trois éléments clés : l’éligibilité de la mission, la solidité de l’entreprise employeuse (garantie financière et assurance RC) et les mentions obligatoires (durée, livrables, prix, santé‑sécurité).
Anticipez les inter-missions en CDI en préparant votre pipeline. Adoptez une démarche prudente : relisez, demandez des preuves et choisissez des partenaires sérieux pour développer votre activité durablement.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et quelle différence avec un contrat de prestation ?
Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel autonome d’exercer une activité commerciale tout en bénéficiant du statut de salarié. La société de portage emploie le consultant, gère les déclarations sociales et verse le salaire. Le contrat commercial de prestation lie la société de portage et l’entreprise cliente pour définir la mission, les livrables et le prix. Le lien de subordination reste absent entre l’entreprise cliente et le salarié porté, qui conserve autonomie et responsabilité sur l’exécution de sa mission.
Qui sont les acteurs impliqués dans la relation tripartite ?
Trois acteurs principaux interviennent : le salarié porté (vous), la société de portage (l’employeur administratif) et l’entreprise cliente (donneur d’ordre). Le salarié porté prospecte, négocie et rend compte de son activité. La société de portage s’occupe des contrats, des déclarations sociales, de la paie et des garanties financières. L’entreprise cliente définit le besoin, accueille et supervise l’exécution technique de la mission.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour devenir salarié porté ?
Le professionnel doit justifier d’une expertise, de qualifications ou d’une expérience significative et exercer une activité compatible avec le statut salarié (conseil, formation, ingénierie, etc.). Certaines activités réglementées ou les services à la personne peuvent être exclus ou soumis à conditions spécifiques. L’autonomie dans l’organisation du travail est attendue.
Quel type de contrat lie le salarié porté à la société de portage ?
Le lien se formalise par un contrat de travail (CDD ou CDI) entre la société de portage et le salarié porté. Ce contrat précise la nature de la mission, la durée, la rémunération et les mentions obligatoires (période d’essai, congés, modalités de rupture). Il coexiste avec le contrat commercial signé entre la société de portage et l’entreprise cliente.
Que doit contenir le contrat commercial de prestation côté entreprise cliente ?
Le contrat commercial doit préciser l’objet de la mission, les conditions d’exécution, la durée, les livrables, les critères de fin de mission, ainsi que le prix incluant rémunération, charges, frais de gestion et frais professionnels. Il doit aussi aborder la santé et sécurité au travail, la responsabilité civile et l’identité de l’assureur.
Que se passe-t-il si le contrat commercial est rompu avant la fin de la mission ?
La rupture du contrat commercial n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail entre la société de portage et le salarié porté. Les conséquences dépendent des clauses contractuelles, du type de contrat de travail (CDD/CDI) et des obligations de l’employeur, notamment en matière de rémunération et d’indemnités.
Quels points de vigilance pour un CDD en portage salarial ?
Pour un CDD, vérifiez le terme (précis ou imprécis), la durée minimale si applicable, les possibilités de renouvellement (durée maximale de 18 mois renouvellements inclus) et le respect des mentions obligatoires. La transmission du contrat doit intervenir rapidement et les règles sur période d’essai, congés et indemnité de fin de contrat s’appliquent.
Comment fonctionne un CDI dans le cadre de prestations auprès de plusieurs entreprises clientes ?
Le CDI permet d’enchainer des missions pour une ou plusieurs entreprises clientes. Entre deux missions, l’absence de rémunération peut survenir, sauf dispositions contractuelles spécifiques. Le contrat doit maintenir des mentions claires sur rémunération, frais, congés, comptes rendus et garanties financières. La classification (junior, senior, forfait jours) doit être précisée.
Comment est calculée la rémunération du salarié porté ?
La rémunération découle du chiffre d’affaires facturé à l’entreprise cliente, après déduction des frais de gestion, des charges sociales et des frais professionnels. Des repères conventionnels existent pour fixer un minimum, souvent indexé sur le plafond de la sécurité sociale. Une indemnité d’apport d’affaires peut s’ajouter si prévue contractuellement.
Qu’est-ce que le compte d’activité et pourquoi est-il important ?
Le compte d’activité récapitule chaque mois les informations essentielles : paiements clients, frais de gestion, prélèvements sociaux et net à payer. Il garantit la transparence entre la société de portage et le salarié porté et facilite le suivi des missions et de la trésorerie individuelle.
Quels frais professionnels peuvent être pris en charge ou déduits ?
Les frais professionnels liés à l’exécution de la mission peuvent être remboursés ou déduits selon le mode prévu dans le contrat (frais réels ou forfaits). Il est essentiel de formaliser les règles de prise en charge (justificatifs, plafonds, délais) dans la convention avec la société de portage.
Quelles sont les obligations et risques pour la société de portage ?
La société doit respecter l’obligation d’activité déclarée, disposer d’une garantie financière et garantir le paiement des salaires et cotisations. Le non-respect des règles entraîne sanctions (amendes) et risque de requalification. La transparence sur les frais et la conformité des contrats est impérative.
Comment choisir une entreprise de portage fiable ?
Choisissez une société transparente sur ses frais de gestion, offrant un accompagnement commercial, des assurances adaptées et une garantie financière solide. Vérifiez la qualité du suivi de mission, la clarté des comptes rendus et la réputation auprès d’autres consultants.
Comment négocier efficacement avec une entreprise cliente avant de signer ?
Négociez clairement le périmètre de la mission, les livrables, le calendrier, le niveau d’autonomie et le prix en intégrant tous les postes (rémunération, charges, frais de gestion). Formalisez les modalités de facturation, de paiement et les conditions de fin de mission pour sécuriser votre activité.
Que couvre l’assurance responsabilité civile professionnelle et qui doit la fournir ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés dans le cadre de la mission. L’entreprise de portage ou le salarié porté doit s’assurer que la police couvre l’activité exercée et indiquer l’identité de l’assureur et les garanties dans le contrat commercial.
Quelle protection pour la fin de mission (CDD) ou les périodes sans mission (CDI) ?
En CDD, l’indemnité de fin de contrat sécurise le salarié porté. En CDI, une réserve financière peut être constituée pour lisser les périodes sans mission. Ces dispositifs figurent souvent dans les accords ou le règlement intérieur de la société de portage.
