Vous avez choisi l’indépendance sans renoncer à la sécurité. Nous savons que ce choix peut créer des questions concrètes sur la santé et la couverture collective.
Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire collective est obligatoire pour les structures concernées, y compris pour les sociétés de portage salarial. Elle complète l’Assurance maladie sur l’optique, le dentaire et l’hospitalisation.
Ce guide pose le cadre : comment concilier autonomie professionnelle et protection sociale. Nous expliquons, simplement, les obligations légales, les garanties minimales, les coûts réels, les procédures d’adhésion ou de dispense, et ce qui se passe après la fin du contrat.
Vous apprendrez aussi à comparer les niveaux de garanties, la portabilité et la différence entre complémentaire et prévoyance. Chaque notion technique — BRSS, ticket modérateur, dépassements, OPTAM — sera décodée pour que vous puissiez décider en toute confiance.
En savoir plus sur la protection sociale en portage
Table of Contents
Points clés
- La complémentaire collective est obligatoire depuis 2016.
- Elle complète la Sécurité sociale sur dentaire, optique et hospitalisation.
- Nous détaillerons obligations, remboursements et coûts.
- Le guide facilite la comparaison et la prise de décision.
- Explications simples des notions techniques pour vous protéger.
Comprendre le portage salarial et la protection sociale du salarié porté en France
Comprendre le mécanisme à trois acteurs est essentiel pour évaluer votre couverture sociale.
Le modèle repose sur un triptyque : vous signez un contrat travail avec une société de portage, vous réalisez une mission pour une entreprise cliente et la société portage tient le rôle d’employeur. Cette relation organise qui gère la paie, les déclarations et les dispositifs collectifs.
La société de portage assure la gestion administrative et met en place la couverture santé collective. Elle prend en charge l’inscription aux garanties et produit les attestations nécessaires pour vos droits.
La sécurité sociale rembourse selon un tarif conventionnel (BRSS). Ce remboursement couvre une part des soins, souvent insuffisante pour l’optique, le dentaire ou en cas de dépassements d’honoraires.
Le « reste à charge » explique l’intérêt d’une complémentaire : ticket modérateur, franchises et dépassements peuvent rapidement alourdir la facture. En tant que consultant, vous devez prévoir la continuité de couverture entre missions et transitions de contrat.
Pour aller plus loin sur les avantages de ce modèle et son impact sur votre protection, découvrez nos atouts du portage.
Portage salarial et mutuelle d’entreprise : ce que dit l’obligation depuis janvier 2016
La règle entrée en vigueur en janvier 2016 change la position de l’employeur devant la protection santé.
Depuis janvier 2016, la mutuelle collective n’est pas un choix facultatif : l’employeur doit proposer mutuelle conforme à la réglementation.
Dans le cas du portage salarial, la société joue le rôle d’employeur. Les salariés portés bénéficient de la couverture dès la date d’effet de l’accord collectif ou à leur date d’embauche si elle est postérieure.
La CCN du portage salarial précise le panier minimum et les règles responsables. Proposer mutuelle implique une notice, un bulletin d’adhésion et des informations claires pour les salariés.
- Obligation légale depuis janvier 2016 : pas une option.
- Qui est concerné : tous les salariés portés à l’embauche.
- Effet : couverture liée à l’accord collectif ou à la date d’arrivée.
Attention : proposer mutuelle ne signifie pas gratuité automatique. La mutualisation par la société peut toutefois offrir une couverture plus structurée que des démarches individuelles.
Mutuelle collective en portage salarial : garanties minimales et « panier de soins »
Le panier de soins réunit les garanties minimales qui protègent votre reste à charge sur les postes majeurs. Il vise à limiter les frais imprévus sur l’hospitalisation, l’optique, le dentaire et l’audio.
Hospitalisation : prise en charge du forfait journalier et des frais de séjour. Les honoraires sont impactés par le statut du praticien (OPTAM/OPTAM‑CO ou non), ce qui influence les dépassements.
Soins courants : la complémentaire couvre le ticket modérateur pour consultations, radiologie, analyses et auxiliaires médicaux. Les médicaments à faible taux de remboursement restent encadrés par la sécurité sociale.
Optique : le dispositif 100% Santé (classe A) assure un reste à charge nul dans les limites fixées. Les équipements en classe B sont plafonnés. Règles de renouvellement : 1 équipement tous les 2 ans, 1/an pour les moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue.
Dentaire et audio : le remboursement dentaire s’appuie sur la BRSS ; la convention impose au minimum 125% de BRSS pour prothèses et orthodontie selon la CCN. L’audio inclut la filière 100% Santé et des plafonds pour les équipements libres (périodicité 4 ans).
- Prévention : actes pris en charge selon le contrat responsable (détartrage, dépistages, vaccinations).
- Prévoyance ≠ complémentaire : la prévoyance vise le maintien de revenu en cas d’arrêt long (>30 jours), elle ne rembourse pas les frais médicaux.
| Poste | Minimum exigé | Règles périodicité | Impact sur le reste à charge |
|---|---|---|---|
| Hospitalisation | Forfait journalier + frais de séjour | Selon séjour | Fort si dépassements médicaux |
| Optique | 100% Santé (classe A) + plafonds classe B | 1 équipement / 2 ans (ou 1/an | Réduit pour segments A, variable pour B |
| Dentaire | Prothèses/ortho ≥125% BRSS | Selon devis et soin | Important sur gros devis |
| Audio & prévention | Équipements 100% Santé + actes prévention | Audio : 4 ans | Limite les coûts à moyen terme |
Pour comparer les offres et vérifier les garanties, consultez notre guide dédié sur la complémentaire collective. Nous restons disponibles pour clarifier votre prise en charge et adapter votre protection santé.
Remboursements et prise en charge : comment se partagent Sécurité sociale, ticket modérateur et complémentaire santé
Comprendre la mécanique de remboursement aide à prévoir vos frais et à sécuriser votre budget santé.
Étape 1 : la sécurité sociale rembourse un pourcentage du tarif conventionnel (la BRSS). Ce montant sert de base administrative, pas du prix facturé par le praticien.
Étape 2 : le ticket modérateur correspond à la part restante. La complémentaire intervient ensuite, selon ses pourcentages et ses plafonds.
Notions clés
- BRSS = référence administrative, pas le tarif réel.
- Dépassements d’honoraires = variables selon le secteur et l’OPTAM.
- Un taux élevé de couverture (200/300/400%) se calcule sur la BRSS, pas sur la facture.
Exemple chiffré — soins dentaires
Acte facturé 1 000 € ; BRSS = 200 €. Sécurité sociale (70%) rembourse 140 €.
Ticket modérateur = 60 €. Une mutuelle à 400% peut couvrir jusqu’à 800 € (sur la base BRSS), ce qui peut réduire fortement votre reste à charge selon les plafonds.
Avant d’adhérer, demandez : « sur quelle base, quels plafonds, quels actes sont inclus ? » Mieux informé, vous anticipez les frais et protégez votre trésorerie.
Combien coûte une mutuelle en société de portage salarial et qui paie quoi ?
Savoir qui paie la cotisation évite les mauvaises surprises en fin de mois.
Principe de financement : en entreprise classique l’employeur prend en charge au moins 50% de la base obligatoire. En portage salarial, vous supportez en pratique la totalité de la cotisation via votre compte d’activité. Une part apparaît en salaire, l’autre comme part patronale mais reste à votre charge finale.
- Repères : moyenne France ≈ 40 €/mois pour une personne seule, ≈ 110 €/mois pour une famille de 4.
- Plafonds CCN : isolé 41,53 €/mois ; duo 43,14 € ; famille 62,68 € (taux mensuels maximaux indicatifs).
- Ayants droit : optionnelle et à votre charge exclusive — prévoyez cette dépense si vous couvrez un conjoint ou enfants.
Ce qui fait varier le prix : l’organisme choisi, le niveau de garanties (dentaire, optique, hospitalisation), l’effectif et la mutualisation négociée par la société portage.
Conseil pratique : comparez les packs sur les remboursements réels (plafonds, prises en charge 100% Santé, limites dentaire) plutôt que sur le seul montant mensuel. Déterminez d’abord vos postes de dépenses médicaux, puis choisissez la couverture qui équilibre coût et protection sur 12 mois.
En savoir plus sur le choix d’une société de
Adhérer ou refuser la mutuelle portage : démarches, délais et cas de dispense
Votre décision doit être prise rapidement pour éviter les interruptions de prise en charge.
Activer l’adhésion : vous recevez une invitation par mail dès le début du contrat. Confirmez votre adhésion dans les 15 jours et renseignez les informations demandées (identité, ayants droit, RIB si demandé). Ce délai est important : au‑delà, les vérifications administratives peuvent retarder la couverture.
Cas de dispense reconnus
- Couverture obligatoire par le conjoint ou mutuelle individuelle encore en vigueur.
- Contrat court : certains CDD de courte durée peuvent donner droit à dispense.
- Situations particulières : CSS/C2S ou régimes spécifiques (Alsace‑Moselle, IEG, fonction publique).
Procédure pour demander une dispense
La demande se fait par écrit, souvent via le parcours en ligne fourni par l’employeur. Vous sélectionnez le motif, signez une déclaration sur l’honneur et joignez, si demandé, un justificatif.
Depuis septembre 2022 (BOSS), la déclaration peut suffire. Toutefois, certaines sociétés exigent encore des preuves pour sécuriser leur conformité.
Impact de la durée du contrat et de la situation
La nature du contrat travail (CDD court, CDD long, CDI) et le taux de travail (temps partiel avec seuil de cotisation ≥10% du brut) influent sur l’éligibilité à la dispense.
Conseil pratique : adhérez si vous n’avez pas de couverture équivalente stable. Si vous refusez pour cause de mutuelle individuelle, anticipez la fin d’échéance pour réactiver la protection sans rupture.
Guide pratique sur la protection sociale
Intercontrat, suspension du contrat de travail et maintien de la complémentaire santé
Une période sans mission peut entraîner la suspension du contrat de travail et modifier immédiatement votre couverture.
En cas d’intercontrat, la garantie collective n’est pas systématiquement maintenue. Vous pouvez demander le maintien des garanties pendant l’intermission, mais cela dépend des conditions de suspension et de l’absence de maintien de salaire.
Si le maintien est accepté, la cotisation devient intégralement à votre charge. Vous payez la part patronale et la part salariale. Le versement se fait directement à l’organisme assureur pour la période.
Pour gérer le budget et l’administratif
- Prévenez la société de portage dès le début de l’intercontrat.
- Anticipez plusieurs mois de cotisation si la période s’allonge.
- Pensez aux soins en cours : dossier dentaire, optique ou traitements réguliers.
| Situation | Possibilité de maintien | Paiement |
|---|---|---|
| Suspension sans maintien de salaire | Oui, sur demande | Intégralité à la charge du salarié |
| Maintien de salaire partiel | Selon les conditions | Partage possible |
| Dispense pour couverture extérieure | Non applicable | Pas de prélèvement |
Notre conseil : validez rapidement la procédure pour éviter une rupture de droits. Si vous avez des ayants droit couverts, vérifiez leur statut avant toute interruption.
Après fin de contrat : portabilité, chômage, rupture conventionnelle et loi Evin
Après la fin du contrat, la continuité de votre couverture santé devient une préoccupation essentielle.
Portabilité : le maintien gratuit des garanties est possible si vous étiez adhérent, si la rupture ouvre droit au chômage et si la faute lourde n’est pas retenue.
La durée suit l’indemnisation France Travail, limitée à la durée des derniers contrats chez le même employeur et, au maximum, à 12 mois.
Démarches à accomplir
L’employeur doit indiquer le maintien sur le certificat de travail et informer l’assureur.
De votre côté, vous fournissez l’attestation France Travail et signalez tout changement d’indemnisation.
Ayants droit et limites
Les ayants droit déjà couverts le restent pendant la portabilité, mais certaines garanties familiales peuvent évoluer après la période.
Suite après portabilité
Quand la portabilité cesse, la loi Evin offre un maintien individuel payant. L’assureur doit proposer une offre sous 2 mois.
Vous pouvez demander le maintien dans les 6 mois ; les hausses sont plafonnées : année 1 = tarif actif, année 2 +25% max, année 3 +50% max.
Conclusion
En résumé, bien choisir sa couverture protège votre budget santé et réduit le reste à charge face aux imprévus.
En portage salarial, vous bénéficiez d’une mutuelle collective obligatoire qui complète la sécurité sociale. Vérifiez le panier minimum, les garanties et les bases de remboursement (BRSS).
Décidez en fonction de vos besoins (hospitalisation, dentaire, optique), comparez les niveaux de garanties et regardez les plafonds plutôt que le seul prix.
Rappelez-vous : l’activation se fait souvent sous 15 jours. En intercontrat, le maintien est possible mais la charge vous revient. Après fin de contrat, la portabilité peut durer jusqu’à 12 mois, puis la loi Evin propose une suite payante.
Nous vous invitons à choisir une société qui documente clairement la prévoyance et accompagne chaque étape administrative pour sécuriser votre travail indépendant.
FAQ
Quelles sont les parties impliquées dans la relation contractuelle en portage salarial et qui assure la protection sociale ?
Dans ce modèle tripartite, vous, le salarié porté, signez une mission avec le client, tandis que la société de portage joue le rôle d’employeur. La Sécurité sociale couvre les risques de base (maladie, maternité, retraite) et la société de portage doit proposer une complémentaire santé collective conforme à la convention collective applicable.
Que couvre la Sécurité sociale et pourquoi souscrire une complémentaire santé ?
La Sécurité sociale rembourse une partie des frais médicaux selon le BRSS (Base de Remboursement de la Sécurité Sociale). La complémentaire prend en charge le ticket modérateur, les dépassements d’honoraires et des postes souvent mal remboursés (optique, dentaire, prothèses), assurant ainsi une meilleure prise en charge globale.
Depuis janvier 2016, quelle est l’obligation de l’employeur concernant la mutuelle collective pour les salariés portés ?
Depuis cette date, les entreprises doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, y compris aux salariés portés couverts par la convention collective du portage. La couverture doit respecter les minima conventionnels définis par la CCN.
À quelle date la couverture collective prend-elle effet pour un salarié porté nouvellement embauché ?
La date d’effet est précisée dans la convention collective et le contrat : en général, la couverture commence à l’embauche ou après un délai de carence prévu. La société de portage doit informer le salarié et fournir les documents d’adhésion.
Quelles garanties minimales doit offrir la mutuelle collective (panier de soins) ?
Le panier comprend des garanties minimales en hospitalisation (forfait journalier, frais de séjour, honoraires), soins courants (consultations, analyses, pharmacie), optique (respect du 100% Santé pour certaines prestations) et dentaire (niveaux de remboursement sur prothèses et orthodontie). Les contrats responsables prévoient aussi des postes complémentaires comme l’audiologie et la prévention.
Comment se répartissent les remboursements entre Sécurité sociale et complémentaire santé ?
La Sécurité sociale applique une base conventionnelle (BRSS) et rembourse un pourcentage. Le ticket modérateur correspond à la part non remboursée par la Sécurité sociale. La complémentaire prend en charge tout ou partie de ce ticket, et éventuellement les dépassements d’honoraires selon le niveau de garanties choisi.
Pouvez-vous donner un exemple concret de remboursement pour des soins dentaires ?
Pour une prothèse facturée 800 € avec un BRSS bas, la Sécurité sociale rembourse une petite fraction selon le tarif conventionnel ; la complémentaire peut couvrir le ticket modérateur et un pourcentage du reste, selon le niveau choisi. Le montant final dépendra des garanties minimales et des plafonds du contrat collectif.
Qui finance la mutuelle en société de portage et le salarié porté paie-t-il tout ?
Le principe général prévoit une participation employeur. En pratique, dans certaines sociétés de portage, le freelance supporte la totalité de la cotisation, selon les modalités contractuelles et la convention collective. Il est essentiel de vérifier les conditions dans votre contrat de travail.
Quels sont les repères de tarifs pour une mutuelle en portage salarial selon situation (isolé, duo, famille) ?
Les cotisations varient fortement selon l’organisme, le niveau de garanties et la mutualisation. Les tarifs « isolé » sont généralement inférieurs aux options ayants droit (duo, famille). Comparez les packs et garanties plutôt que le seul prix mensuel pour juger du rapport qualité/prix.
Quelles options influencent le prix d’une complémentaire proposée par la société de portage ?
Le niveau de remboursement (dentaire, optique, hospitalisation), les plafonds annuels, les délais de carence, l’étendue des réseaux de soins et la mutualisation entre adhérents sont les principaux facteurs qui font varier le coût.
Comment adhérer à la mutuelle proposée par la société de portage et quels sont les délais ?
L’adhésion s’active généralement sur invitation de l’employeur : vous fournissez vos informations et éventuellement celles des ayants droit. Un délai de 15 jours pour retourner les documents est souvent appliqué ; la prise d’effet suit les règles fixées par la CCN ou le contrat collectif.
Quels sont les cas de dispense d’adhésion possibles ?
Les dispenses autorisées incluent la couverture déjà assurée par le conjoint, une mutuelle individuelle supérieure, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS/C2S) ou certains CDD courts. La demande doit être faite par écrit et accompagnée des justificatifs requis.
Que change la durée du contrat (CDD, CDI, temps partiel) pour l’adhésion à la mutuelle ?
La durée et le type de contrat influent sur l’éligibilité et les règles de dispense. Par exemple, un CDD court peut permettre une dispense si la durée est inférieure au seuil prévu par la CCN. Les temps partiel peuvent entraîner un calcul proportionnel des cotisations selon les règles applicables.
La complémentaire peut-elle rester active pendant une période d’intercontrat ou suspension du contrat ?
En cas d’intermission, la mutuelle peut être maintenue si les conditions prévues par le contrat collectif ou la société de portage le permettent. Parfois, la cotisation devient alors entièrement à la charge du salarié pendant la suspension.
Quand la cotisation devient-elle intégralement à la charge du salarié porté ?
Si l’employeur cesse de participer (période d’interruption, clauses contractuelles) ou si les conditions de prise en charge changent, la totalité ou une plus grande part de la cotisation peut incomber au salarié. Vérifiez toujours les clauses du contrat et de la CCN.
Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle après la fin du contrat et quelles conditions s’appliquent ?
La portabilité permet de conserver la complémentaire après la rupture du contrat à condition d’avoir été adhérent et d’obtenir des droits au chômage. Elle n’est pas applicable en cas de faute lourde. L’employeur doit fournir les documents nécessaires (attestation France Travail, certificat de travail).
Quelle est la durée maximale de maintien de la mutuelle via portabilité ?
Le maintien peut durer jusqu’à 12 mois au maximum, en fonction de la durée d’indemnisation par France Travail et des règles légales et conventionnelles applicables.
Quelles démarches doivent effectuer l’employeur et l’assuré pour activer la portabilité ?
L’employeur délivre les attestations obligatoires (certificat de travail, attestation Pôle emploi/France Travail). L’assuré doit signaler sa situation à la mutuelle pour activer le maintien et fournir les justificatifs demandés.
Les ayants droit peuvent-ils bénéficier de la portabilité ?
Les ayants droit peuvent être maintenus sous conditions, mais certaines limites s’appliquent selon le contrat collectif. Vérifiez les règles spécifiques du régime pour connaître l’étendue de la couverture familiale pendant la portabilité.
Que se passe-t-il après la période de portabilité ? Existe-t-il une solution individuelle ?
À l’issue de la portabilité, vous pouvez basculer vers un maintien individuel payant (dispositif inspiré de la loi Evin). Des plafonds de hausse sont parfois prévus sur une période de trois ans, selon les conditions du contrat et de l’assureur.
