Vous avez choisi l’indépendance, sans vouloir renoncer à la sécurité. Nous savons combien ce choix peut sembler délicat. Ici, notre objectif est clair : vous guider pas à pas.
Le portage salarial combine liberté d’activité et statut de salarié. Il repose sur le Code du travail, l’ordonnance de 2015 et la convention de branche de 2017. Ce système protège le consultant tout en offrant une autonomie réelle.
Ce guide s’adresse aux indépendants, cadres, techniciens et aux entreprises clientes qui veulent sécuriser leurs missions. Vous y trouverez la description de la relation tripartite et des deux contrats clés : la prestation et le contrat de travail.
Nous mettons l’accent sur la sécurité : protection sociale, assurance chômage, encadrement des rémunérations et garanties financières. Et nous vous aiderons à éviter les erreurs fréquentes, comme confondre portage et intérim ou mal gérer les frais.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Solution hybride : indépendance + statut salarié.
- Basé sur le code et les textes de branche.
- Relation tripartite avec deux contrats essentiels.
- Sécurité sociale et garanties pour le consultant.
- Public visé : indépendants et entreprises clientes.
Comprendre le portage salarial et son objectif
Le portage offre une formule hybride qui mêle initiative commerciale et protection sociale. Le salarié porté réalise une prestation pour une entreprise cliente. Il est rémunéré et déclaré par une entreprise de portage.
Ce modèle combine autonomie (prospection, négociation des tarifs) et statut salarié (cotisations, sécurité sociale, droit au chômage).
Cas fréquents : consultants indépendants, ingénieurs IT, experts métiers en mission ponctuelle. Ces profils cherchent souvent la sécurité tout en conservant leur activité.
Pour le salarié porté, le cadre signifie accès aux droits sociaux, formalisation contractuelle et paiement sécurisé. Pour l’entreprise cliente, il apporte une prestation cadrée et un interlocuteur employeur responsable de la gestion.
La logique protectrice vise à éviter le faux indépendant, sécuriser la facturation et clarifier les obligations. Nous détaillerons ensuite les textes applicables, les rôles et les conditions d’éligibilité.
Points clés
- Autonomie commerciale + statut salarié.
- Sécurité pour le professionnel et l’entreprise cliente.
- Application courante pour profils qualifiés intervenant en mission.
| Acteur | Rôle | Bénéfice principal |
|---|---|---|
| Salarié porté | Prestation, prospection | Sécurité sociale et paie régulière |
| Entreprise de portage | Employeur, gestion administrative | Encadrement légal et paie |
| Entreprise cliente | Commande de la mission | Prestation sécurisée sans embauche directe |
Les textes qui encadrent la pratique en France
Plusieurs niveaux de normes précisent les droits, les limites et les obligations des acteurs. Ces textes forment la base qui protège le consultant et l’entreprise cliente tout en clarifiant les responsabilités de l’employeur.
Le Code du travail constitue le socle. Il définit la notion, les conditions de recours et les limites légales. On y trouve des articles clés (L.1254-2 à L.1254-26) sur l’autonomie du salarié porté, la durée maximale des missions et les interdictions.
L’ordonnance de 2015 a renforcé la sécurité juridique. Elle a clarifié la relation tripartite et précisé les obligations contractuelles entre les trois parties.
La convention collective de branche du 22 mars 2017, applicable depuis le 1er juillet 2017, complète le code. Elle précise des règles opérationnelles : classification, rémunération minimale, indemnité d’apport d’affaires et modalités de frais.
- Hiérarchie : loi / code → accords de branche étendus → clauses contractuelles.
- Repères pratiques : vérifiez les mentions obligatoires et la référence à la convention applicable dans vos contrats.
Qui fait quoi dans la relation tripartite
La relation tripartite organise concrètement qui fait quoi entre le consultant, l’employeur et le client. Ce partage de tâches clarifie les responsabilités et limite les risques juridiques.
Le salarié porté : prospection, négociation et compte rendu mensuel
Le salarié porté choisit sa société et trouve ses propres clients. Vous négociez l’offre, le prix et organisez la mission.
Vous devez transmettre un compte rendu d’activité au moins une fois par mois. Ce document formalise la prestation et facilite la gestion administrative.
L’entreprise de portage : employeur, gestion, déclarations et paie
L’entreprise portage devient légalement l’employeur. Elle rédige le contrat de travail, paie le salaire et effectue les déclarations sociales et fiscales.
Elle assure le suivi administratif et la gestion comptable, sans devoir vous « fournir du travail ». La responsabilité d’apporter des missions reste commerciale et personnelle.
L’entreprise cliente : conditions d’exécution, santé et sécurité
L’entreprise cliente encadre l’exécution sur site ou selon les modalités prévues. Elle veille à la sécurité, à la durée du travail et fournit les équipements de protection si nécessaire.
Cette répartition figure dans le contrat de prestation et dans le contrat de travail (CDD ou CDI). Elle sécurise la mission et réduit les risques de requalification.
Pour en savoir plus sur les droits et la protection sociale, consultez notre page dédiée : sécurité sociale et droits.
Réglementation du portage salarial : conditions pour être salarié porté
Le critère essentiel repose sur votre aptitude à trouver des clients et fixer vos conditions d’intervention. Ce point définit si vous pouvez prétendre au statut de salarié porté.
Expertise et qualification
L’expertise signifie des compétences concrètes pour évaluer un besoin, bâtir une offre et mener la mission.
La convention prévoit une qualification de niveau 5 (Bac+2) ou au moins trois ans d’expérience significative dans le même secteur.
Autonomie commerciale
L’autonomie couvre la prospection, le choix des clients et la définition du périmètre de travail.
Vous devez aussi être capable de négocier librement le prix et les modalités d’exécution.
Profils concernés
Les profils fréquents sont techniciens, agents de maîtrise et cadres. Ces fonctions mobilisent un savoir-faire d’expertise.
- Le dispositif vise des professionnels qui développent leur activité.
- Ce n’est pas une solution pour ceux qui veulent qu’on leur trouve des missions sans démarche commerciale.
- Repère pratique : préparez un dossier (CV, références, domaines d’expertise) pour faciliter la contractualisation.
Quand une entreprise cliente peut recourir au portage salarial
Le recours par une entreprise cliente doit répondre à des besoins ponctuels et précis. Le Code du travail fixe des conditions strictes pour éviter les détournements.
Tâche occasionnelle hors activité normale et permanente
Premier cas : l’entreprise cliente mandate pour une tâche ponctuelle qui ne relève pas de son activité permanente.
Exemples : audit ponctuel, cadrage d’un projet ou intervention de courte durée.
Prestation ponctuelle nécessitant une expertise absente
Deuxième cas : une prestation requérant une compétence spécifique que le secteur interne ne possède pas.
Exemples : cybersécurité, data science, conformité réglementaire.
Interdictions et cas prohibés
Le recours est interdit pour les services à la personne (garde d’enfants, aide à domicile, tâches ménagères). Des amendes sont prévues par le Code du travail.
Il est aussi proscrit de remplacer un salarié absent à la suite d’un conflit collectif de travail.
Durée de la mission et repère de conformité
La prestation doit avoir une durée déterminée. La mission peut atteindre jusqu’à 36 mois selon l’article applicable.
Repère pratique : documentez l’objet, les livrables et la durée pour sécuriser la solution en cas de contrôle.
| Cas | Article | Durée maximale | Risque |
|---|---|---|---|
| Tâche occasionnelle hors activité normale | L.1254-3 | À définir selon besoin | Contrôle et remise en cause |
| Prestation d’expertise indisponible en interne | L.1254-3 | Jusqu’à 36 mois | Sanctions en cas d’abus |
| Services à la personne | L.1254-5 | Interdit | Amendes (3 750 €) |
| Remplacement lié à conflit collectif | L.1254-4 | Interdit | Illégalité |
Le contrat de prestation entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente
Le contrat de prestation formalise la mission entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente. C’est le document commercial qui matérialise l’accord et encadre la relation.
Ce que doit cadrer le contrat :
- Objet de la prestation et livrables attendus.
- Conditions d’exécution et lieu d’intervention.
- Durée de la mission et modalités de renouvellement.
- Modalités de facturation, prix convenu et calendrier de paiement.
Un contrat clair sécurise la facturation, réduit les litiges et protège votre relation commerciale avec l’entreprise cliente.
Responsabilités en matière de santé, sécurité et équipements
La sécurité pendant la prestation relève en grande partie de l’entreprise cliente lorsque l’intervention a lieu sur site.
Le contrat doit préciser la répartition des tâches, la durée du travail et les mesures de prévention. Il doit aussi indiquer les équipements fournis.
Si des EPI sont nécessaires, nommez leur nature et qui les fournit. Cela évite les malentendus et protège le professionnel en mission.
Assurance et responsabilité civile : mentions attendues
L’assurance responsabilité civile est indispensable. Le contrat doit mentionner l’identité de l’assureur et le numéro du contrat RC couvrant les dommages éventuels chez le client.
Cette précision facilite la gestion des sinistres et confirme la couverture effective pendant la prestation.
| Élément | Contenu attendu | Responsable | Objectif |
|---|---|---|---|
| Objet | Description des livrables | Entreprise de portage / prestataire | Clarifier le périmètre |
| Durée & dates | Dates de début/fin et renouvellements | Entreprise cliente | Limiter les risques de requalification |
| Prix & facturation | Montant, termes et échéances | Entreprise de portage | Sécuriser la trésorerie |
| Santé / sécurité | Mesures, EPI fournis | Entreprise cliente | Protéger la personne en mission |
Conseil pratique : vérifiez la cohérence entre le contrat de prestation et le contrat de travail (dates, périmètre, prix). Pour plus d’informations sur les droits du salarié porté, consultez nos références.
Le contrat de travail en portage salarial en CDD
Le contrat à durée déterminée sert à formaliser une prestation précise confiée par une entreprise cliente. Ce choix s’impose quand la mission a un début, une fin et des livrables clairement définis.
Durée et renouvellements : la durée totale ne peut excéder 18 mois, renouvellements compris. Le CDD peut être renouvelé deux fois. Par accord, le terme peut être reporté jusqu’à 3 mois.
Forme et délai : le contrat doit être écrit et porter la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ». Il doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.
Mentions obligatoires côté relation employeur / gestion
- Calcul et mode de versement de la rémunération et des indemnités.
- Frais de gestion, frais professionnels et mode de déduction.
- Caisses et garanties (retraite, prévoyance) et identité du garant financier.
- Période d’essai, comptes rendus d’activité, congés payés.
Mentions obligatoires côté réalisation de la prestation
- Identité de l’entreprise cliente, objet, durée et prix convenu.
- Conditions d’exécution, santé et sécurité, EPI si nécessaire.
- Assurance responsabilité civile : assureur et numéro de contrat RC.
« Un CDD en bonne forme protège le salarié porté et sécurise la mission pour l’entreprise cliente. »
Règles spécifiques : la période d’essai, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de fin de contrat doivent figurer clairement. La rupture anticipée et les indemnités liées sont encadrées par le Code et la convention.
Pour approfondir le cadre et préparer vos contrats, consultez notre guide pratique : comprendre le portage salarial et création.
Le contrat de travail en portage salarial en CDI
Le CDI en portage offre un cadre stable pour enchaîner plusieurs missions sans perdre votre autonomie commerciale.
Ce contrat travail peut couvrir une ou plusieurs missions successives. Il crée un lien d’emploi durable avec l’entreprise qui vous emploie.
Un CDI pour plusieurs missions — attention aux périodes sans prestation
Le CDI permet de renouveler vos missions sans conclure un nouveau contrat à chaque fois.
Important : les périodes sans mission auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. Le salaire n’est versé que lorsque vous réalisez une prestation facturée.
Mentions obligatoires dans le contrat
Le contrat doit préciser, mission par mission, le mode de calcul de la rémunération, les frais et les prélèvements.
- Modalités de calcul et de versement de la rémunération.
- Frais de gestion, frais professionnels et règles de déduction.
- Indemnité d’apport affaires et mode de calcul.
- Caisses (retraite, prévoyance), période d’essai, congés, comptes rendus.
- Identité du garant financier et conditions de la garantie.
Classification et ancienneté
La classification s’appuie sur l’ancienneté cumulée des périodes de mission.
| Ancienneté totale | Classification type | Particularité |
|---|---|---|
| Moins de 3 mois | Technicien / Agent de maîtrise | Rémunération minimale selon grille |
| De 3 mois à moins de 3 ans | Technicien / Agent de maîtrise / Cadre selon profil | Évolution possible selon compétences |
| 3 ans et plus | Cadre | Accès au forfait jours et droits liés à l’ancienneté |
Repère pratique : connaître votre classification vous aide à vérifier la rémunération minimale, l’indemnité d’apport et les droits liés à l’ancienneté.
Pour préparer correctement votre contrat travail CDI et vos démarches, consultez notre guide pratique : démarches pour se lancer en portage.
Rémunération, cotisations sociales et frais : ce que la loi impose
Votre rémunération dépend du chiffre facturé, mais le cadre légal garantit un minimum de sécurité financière.
Logique générale : le revenu versé résulte du montant facturé à la mission, après déduction des cotisations sociales et des frais. Toutefois, la loi fixe des planchers pour assurer un niveau de revenu brut minimum.
Rémunération minimale et références au plafond
La rémunération minimale est indexée sur le plafond de la sécurité sociale. Repère : revenu minimal brut total fixé à 2 517,13 €.
Salaire garanti, congés payés et prime d’apport
Le salaire garanti varie selon le profil : 70% (junior) = 2 288,30 €, 75% (senior) = 2 451,75 €, 85% (forfait jours) = 2 778,65 €.
Ce minimum intègre le salaire de base, les congés payés et la prime d’apport d’affaires de 5%.
Indemnité d’apport d’affaires et réserves
Indemnité d’apport : taux de référence 5%, destinée à rémunérer l’apport commercial. Elle doit être précisée dans le contrat.
En CDI, une réserve financière de 10% du salaire de base de la dernière mission alimente le compte d’activité pour sécuriser l’inter-mission.
En CDD, l’indemnité de précarité est de 10% en fin de contrat.
Frais de gestion et frais professionnels
Les frais gestion correspondent au service rendu par l’employeur. Les frais professionnels remboursent les dépenses réelles.
La déduction et la transparence des frais doivent être explicites : nature, mode de calcul et impact sur le net reçu.
| Élément | Taux / Montant | Remarque |
|---|---|---|
| Revenu minimal brut | 2 517,13 € | Indexé sur le plafond sécurité sociale |
| Indemnité d’apport | 5% | Intégrée au calcul du minimum |
| Réserve CDI | 10% | Compte d’activité |
Compte d’activité et garantie financière : les mécanismes de sécurisation
La sécurité financière repose sur un duo : le compte d’activité et une garantie externe. Ces deux mesures rendent la solution plus protectrice qu’une simple relation commerciale.
Suivi mensuel via le compte
Le compte d’activité est mis à jour chaque mois. Il détaille les versements client, les frais de gestion, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et l’indemnité d’apport d’affaires.
Ce document vous permet de comprendre ce qui entre et ce qui sort. Vérifiez la cohérence entre le montant facturé, les frais et le net versé.
Provisions et imputations
Une provision se constitue après paiement des missions. En CDI, une réserve de 10 % alimente le compte d’activité. En CDD, l’indemnité de précarité est imputée selon les règles prévues.
Ces sommes servent à couvrir salaires, congés et charges en inter-mission.
La garantie financière : objet et seuils
La garantie financière vise à payer les salariés et les cotisations si la société fait défaut.
- Forme : caution bancaire, assurance ou organisme habilité.
- Seuils : au moins 10 % de la masse salariale N-1 et un plancher égal à 2× PASS (ex. ≈ 92 736 € en 2024).
« Contrôlez régulièrement votre compte et demandez la preuve de la garantie si vous avez un doute. »
Conseil : pour mieux comprendre vos obligations pratiques liées à la facturation, consultez notre fiche dédiée : obligations en matière de facturation.
Droits sociaux du salarié porté et obligations de l’entreprise de portage
Accéder aux droits sociaux tout en gardant votre indépendance commerciale reste le principal atout du statut. Vous conservez la gestion de vos missions et vous bénéficiez des protections liées au salariat.
Protection sociale : couverture et garanties
Le salarié est affilié à la sécurité sociale et cotise pour la retraite complémentaire et la prévoyance. L’entreprise portage organise ces versements et choisit les organismes partenaires.
Vérifiez toujours les niveaux de couverture et les modalités prises en charge par votre employeur.
Assurance chômage et cumul possible
Les salariés ont accès à l’assurance chômage selon les règles générales. Le cumul ARE et revenus d’activité peut être accordé selon votre situation personnelle.
Nous vous invitons à contrôler votre dossier auprès de Pôle emploi pour éviter les surprises.
Formation et acquis professionnels
Vous pouvez mobiliser le CPF, engager une VAE ou réaliser un bilan de compétences.
Des actions hors temps de travail sont possibles, dans la limite de 240 heures, selon l’accord de l’employeur.
Médecine du travail : suivi et responsabilités
L’entreprise portage assume le suivi médical : visites d’embauche, périodiques et actions de prévention. Conservez vos convocations et comptes rendus.
Conseil protecteur : conservez contrat, compte d’activité et attestations. Ils facilitent les démarches pour l’assurance chômage, la formation et le suivi médical. Pour approfondir la protection sociale, consultez notre page dédiée : protection sociale et droits.
Conclusion
Au final, le dispositif offre une solution structurée pour exercer en toute lisibilité. Cadre légal (Code, ordonnance et convention de branche) et pratiques claires protègent votre expertise tout en fixant des obligations pour l’employeur et la cliente.
Pour sécuriser une mission, suivez la méthode : identifiez le besoin (objet, durée), formalisez les deux contrats (prestation + contrat de travail), puis vérifiez rémunération, frais, compte d’activité et garantie financière. Cela protège le salarié porté et rassure l’entreprise.
Conseil : relisez les mentions obligatoires, respectez les interdictions et, si vous hésitez entre CDD ou CDI ou sur le calcul de votre rémunération, faites-vous accompagner pour sécuriser vos documents. Pour en savoir plus sur la sécurité et la flexibilité pour les indépendants, consultez notre fiche : sécurité et flexibilité pour les indépendants.
FAQ
Qu’est-ce que la réglementation du portage salarial et pourquoi existe-t-elle ?
La réglementation vise à cadrer une relation tripartite entre un professionnel indépendant, une société de portage et une entreprise cliente. Son objectif est d’assurer la sécurité sociale, le respect du Code du travail, et des droits du salarié porté tout en permettant une autonomie commerciale.
En quoi le portage salarial est-il une forme d’emploi hybride ?
Le dispositif combine l’autonomie commerciale du consultant avec la protection du salariat : vous négociez vos missions et tarifs, tandis que la société de portage gère la paie, les déclarations sociales et le contrat de travail.
Quels textes encadrent cette pratique en France ?
Le Code du travail constitue le socle. L’ordonnance de 2015 a sécurisé le cadre et la convention collective de branche de 2017 précise les obligations des acteurs (mentions contractuelles, garanties, indemnités).
Qui fait quoi dans la relation tripartite ?
Le salarié porté réalise la prospection et la mission, la société de portage agit comme employeur (contrat, paie, déclarations, assurance) et l’entreprise cliente définit les besoins, assure la sécurité sur site et paie la prestation.
Quelles conditions devez‑vous remplir pour être salarié porté ?
Il faut justifier d’autonomie et d’expertise pour fixer ses prix et chercher ses clients. Un niveau de qualification ou une expérience équivalente est attendu ; profils ciblés : techniciens, agents de maîtrise, cadres.
Quand une entreprise cliente peut‑elle recourir au dispositif ?
Elle peut l’utiliser pour une tâche occasionnelle, une prestation ponctuelle ou une expertise absente en interne. Certaines activités sont interdites (ex. services à la personne) et le recours est prohibé pour couvrir des conflits collectifs.
Quelle est la durée possible d’une mission en portage ?
La durée suit la logique du besoin. Le Code du travail prévoit des cadres pouvant aller, selon les cas, jusqu’à 36 mois. Les modalités se définissent dans le contrat de prestation et le contrat de travail.
Que doit contenir le contrat de prestation entre la société de portage et l’entreprise cliente ?
Il doit préciser l’objet, la durée et le prix de la prestation, les obligations en matière de santé et sécurité, et les assurances (responsabilité civile) avec les mentions attendues pour protéger les parties.
Quelles mentions figurent obligatoirement dans un CDD de portage ?
Le contrat doit indiquer la rémunération, les frais de gestion et les frais professionnels, la garantie financière, la durée et le motif du recours au CDD. Le salarié doit recevoir le contrat dans les délais impartis avant la prise de poste.
Comment fonctionne le CDI en portage salarial ?
Le CDI peut couvrir une ou plusieurs missions avec des périodes sans prestation non rémunérées. Il mentionne le calcul de la rémunération, les frais, l’indemnité d’apport d’affaires et les garanties, ainsi que la classification et l’ancienneté.
Quel est l’encadrement de la rémunération et des cotisations sociales ?
La loi fixe des repères : rémunération minimale en référence aux plafonds de la sécurité sociale, intégration des congés payés et règles sur l’indemnité d’apport d’affaires. Les cotisations sociales et fiscales sont prélevées avant versement du salaire net.
Qu’est‑ce que l’indemnité d’apport d’affaires ?
C’est une rémunération spécifique versée au salarié porté lorsqu’il apporte le client. Son principe et son taux de référence sont encadrés par la convention collective et doivent apparaître clairement dans le contrat.
Quelle est la différence entre frais de gestion et frais professionnels ?
Les frais de gestion sont la commission de la société de portage pour ses services (gestion, paie, déclarations). Les frais professionnels correspondent aux dépenses engagées pour la mission et doivent être justifiés et remboursés distinctement.
Qu’est‑ce que le compte d’activité et la garantie financière ?
Le compte d’activité informe mensuellement le salarié sur les éléments imputés (prélèvements sociaux, impôts, salaire net). La garantie financière protège les droits du salarié en cas de défaillance de l’entreprise de portage ; elle est fournie par des organismes habilités et respecte des seuils minimaux.
Quels droits sociaux conserve le salarié porté ?
Il bénéficie de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire, de la prévoyance et, selon la situation, de l’assurance chômage. Il peut aussi mobiliser le CPF, demander une VAE ou suivre des bilans de compétences.
Quelles obligations incombes à la société de portage vis‑à‑vis du salarié porté ?
L’entreprise de portage doit remplir ses obligations d’employeur : établir le contrat de travail, effectuer les déclarations sociales, verser les salaires, assurer la prévention santé et proposer les couvertures sociales obligatoires.
Comment sont gérées les provisions et éléments imputés sur le compte d’activité ?
Les prélèvements sociaux et fiscaux, ainsi que les charges liées à la rémunération, sont provisionnés puis imputés mensuellement. Le salarié reçoit un détail clair pour garantir transparence et traçabilité.
Quelle protection en cas de litige avec l’entreprise cliente ?
Les responsabilités en matière de sécurité et d’exécution sont précisées dans les contrats. La société de portage et l’entreprise cliente conservent des obligations légales ; l’assurance responsabilité civile couvre les dommages liés à la mission.
Le portage salarial permet‑il d’accéder à la formation ?
Oui. Le salarié porté peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF), demander un bilan de compétences ou engager des actions de formation, souvent en coordination avec la société de portage.
Quels documents devez‑vous conserver et recevoir ?
Vous devez recevoir le contrat de travail (CDD ou CDI), le contrat de prestation, les bulletins de salaire mensuels détaillant prélèvements et frais, et les informations de compte d’activité. Conservez justificatifs de frais et preuves de mission.
