Vous avez ce projet en tête depuis longtemps, et l’idée d’allier liberté et sécurité vous touche au cœur. Nous comprenons cette tension. Ce guide est là pour vous rassurer et vous orienter pas à pas.

Promesse : vérifier, étape par étape, les repères juridiques et pratiques nécessaires pour entrer dans ce dispositif, sans jargon inutile.

Le système repose sur le Code du travail et une convention collective. Il articule une relation tripartite : le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente. Vous travaillez comme un indépendant (prospection, négociation, organisation) tout en bénéficiant du statut salarié (fiche de paie, protection sociale).

Nous expliquons le cadre légal, les profils éligibles, les règles côté client, la durée des missions, les choix CDI/CDD, la rémunération minimale, et la conformité de l’entreprise de portage.

Point sensible : ce n’est pas de l’intérim. Si vous ne pouvez pas fixer vos tarifs ni organiser votre travail, vérifiez le risque de lien de subordination.

À chaque section, vous trouverez une checklist pratique à valider avec l’entreprise de portage et l’entreprise cliente.

Table of Contents

Points clés

  • Guide étape par étape pour vérifier l’éligibilité.
  • Explication du modèle hybride indépendant / salarié.
  • Cadre légal : Code du travail et convention collective.
  • Critère crucial : autonomie et absence de subordination.
  • Checklist pratique à chaque section pour vos preuves et vérifications.

Comprendre le portage salarial et son cadre légal en France

Le cadre légal organise une relation tripartite entre le professionnel, la société de gestion et l’entreprise cliente.

Le portage salarial est défini par le Code du travail comme un ensemble de liens contractuels. Vous réalisez la prestation chez l’entreprise cliente. Cette dernière paie la société qui vous embauche. La société vous verse ensuite un salaire.

Trois documents règlent le dispositif : le contrat commercial (société ↔ client), le contrat de travail (société ↔ salarié porté), et la convention d’adhésion qui détaille frais et fonctionnement.

La convention collective (IDCC 3219, signée le 22 mars 2017) complète le Code : qualifications, minima de rémunération, réserve et indemnités sont précisés.

« Le cadre vise à protéger l’autonomie du professionnel tout en garantissant ses droits sociaux. »

Attention : si l’entreprise cliente organise votre planning comme un salarié interne, le dispositif risque la requalification. Utilisez la convention comme filet de sécurité : mentions obligatoires, compte d’activité et transparence des montants.

À qui s’adresse le portage salarial : profils réellement éligibles

Ce statut cible des professionnels qui facturent du conseil ou des services intellectuels avec autonomie.

Le portage salarial convient à des profils qui apportent expertise et valeur ajoutée. Ils vendent des prestations et peuvent négocier le prix et le périmètre de leur mission.

Exemples concrets :

  • Consultant IT, chef de projet data, PMO.
  • Ingénieur cybersécurité, auditeur interne.
  • Formateur en management, consultant RH.

La règle réaliste : si vous pouvez cadrer un livrable, défendre un tarif et prospecter, le statut est pertinent. Si votre travail est fortement encadré et opérationnel, le risque de requalification augmente.

Autonomie vs lien de subordination : point central

L’autonomie doit être effective : prospection, négociation et organisation relèvent du salarié porté. Si le client impose planning et modes d’exécution, la mission peut être requalifiée.

Question clé Si c’est vous Si c’est le client
Fixe le prix Vous Risque de subordination
Définit le périmètre Vous Mission opérationnelle
Décide du rythme Vous Intégration au service
Valide les livrables Client (sur le rendu) Client (sur la façon de faire)

Rôle de l’entreprise de portage : sécuriser le contrat, gérer la paie et les obligations sociales. Elle n’assure pas le management opérationnel quotidien de la prestation.

« L’essentiel : le salarié porté doit garder la maîtrise commerciale et organisationnelle de son activité. »

En vue de la section suivante, nous verrons les exigences formelles : niveau minimal, expérience requise et suivi d’activité mensuel.

Conditions pour exercer en portage salarial

Avant toute signature, vérifiez les exigences minimales qui valident votre accès au dispositif.

Qualification minimale : la convention exige un niveau 5 (Bac+2) ou, à défaut, trois ans d’expérience significative dans le même secteur. Justifiez cela par un CV, diplômes, attestations ou références de missions.

Exigence d’expertise : l’expertise couvre les compétences techniques, le savoir‑faire méthodologique et la capacité à diagnostiquer une situation, proposer un plan d’action, exécuter la prestation et livrer un rendu conforme.

Autonomie commerciale : le salarié porté doit prospecter, activer son réseau et négocier le tarif (TJM ou taux horaire), les délais et les livrables. Si l’entreprise de gestion vous « trouve » et fixe le prix sans vous consulter, alertez‑vous : cela fragilise la conformité du dispositif.

Reporting et compte rendu : vous devez rendre compte de votre activité à la société au moins une fois par mois. Ce reporting sert à la facturation, à la paie et à l’alimentation du compte d’activité.

« Vérifiez les justificatifs de qualification et exigez la transparence sur la prospection et les tarifs. »

Ce que le salarié porté doit faire et ce qu’il peut faire

Le rôle du salarié porté combine négociation commerciale et gestion autonome de la prestation. Vous devez construire l’offre, négocier le périmètre, définir les livrables et fixer le prix avec l’entreprise cliente. Cet acte est central : il prouve l’autonomie et protège la validité du dispositif.

Vous pouvez choisir librement votre entreprise de portage. Comparez les frais, la qualité de la gestion RH, les outils de suivi et les options de frais professionnels avant de signer le contrat.

Prospection et apport d’affaires

Prospectez via réseau, appels d’offres, plateformes et recommandations. Transformez un contact en proposition cadrée par un devis et un email de validation.

Si vous apportez un client, une indemnité d’apport d’affaires peut être prévue. Vérifiez que son mode de calcul et son versement figurent clairement dans le contrat.

« Conservez toujours des traces écrites (devis, échanges, acceptations) pour sécuriser vos droits. »

  • Ce que vous devez faire : construire l’offre, négocier la mission, fixer le prix avec l’entreprise cliente.
  • Ce que vous pouvez faire : choisir votre entreprise portage et négocier les frais et services.
  • À sécuriser : indemnité d’apport d’affaires inscrite dans le contrat.

Conditions de recours côté entreprise cliente : missions autorisées et interdictions

Les entreprises clientes ne doivent recourir au dispositif que pour une tâche occasionnelle hors de leur activité normale ou pour une expertise ponctuelle que l’organisation ne possède pas.

Exemples concrets : audit de sécurité, migration d’ERP, diagnostic RH ou cadrage d’un projet data. Ces interventions correspondent à une mission temporaire ou à une prestation spécifique.

Interdiction majeure

Il est interdit à une entreprise cliente d’utiliser ce dispositif pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif. Ce point sert de contrôle en cas de litige.

Information et responsabilités

L’entreprise cliente assume l’information et la protection liée à la santé, à la sécurité au poste et à la durée du travail pendant l’exécution. Ces éléments doivent figurer dans les documents de contrat et de prestation.

Ce que vous devez vérifier avant démarrage :

  • Description précise de la mission et interlocuteur côté client.
  • Modalités d’accès aux locaux et aux outils.
  • Règles HSE et limitations de la durée du travail.
Aspect Autorisé Interdit Référence
Type d’intervention Tâche non pérenne / expertise Remplacement permanent Code du travail / article applicable
Remplacement en conflit Non Remplacer salarié suspendu Contrôle en cas de litige
Obligations Info HSE, durée, conditions Absence d’information Documents de contrat et prestation

« Une mission bien cadrée protège l’entreprise cliente et sécurise votre activité. »

Activités et secteurs : où le portage salarial est possible (et où il est interdit)

A diverse group of professionals engaging in various forms of work, set in a modern office environment. In the foreground, a man in a sharp business suit and a woman in smart casual attire are collaborating over a laptop, looking engaged and focused. In the middle, a young woman is on a video conference call, while a man in the background is brainstorming ideas on a whiteboard. Large windows let in soft, natural light, creating a bright and inviting atmosphere. The background features shelves with books and decorative plants, reinforcing a professional yet creative space. The mood is productive and collaborative, emphasizing the versatility of activities permitted in portage salarial across various sectors. The perspective is slightly angled to capture the busy, engaging interactions among the team members.

On juge l’activité à l’aune de l’expertise fournie et de l’autonomie commerciale.

Pas de liste fermée : le Code du travail ne réserve pas ce dispositif à des métiers précis. L’important est que la prestation soit un service intellectuel, vendu et négocié par un professionnel autonome.

Secteurs fréquemment compatibles : IT, cybersécurité, data, finance, achats, QHSE, audit, organisation, marketing B2B et formation professionnelle. Ces activités reposent sur une expertise factuelle et des prestations ponctuelles.

Interdiction nette : les services à la personne (garde d’enfants, aide à domicile, tâches ménagères à domicile) ne peuvent pas être réalisés sous ce régime. Le non‑respect expose l’entreprise et la société gestionnaire à des sanctions, y compris des amendes prévues par le Code du travail et l’article applicable.

Professions réglementées (santé, avocats, architectes…) peuvent limiter certaines missions. En revanche, des interventions en formation restent possibles si le cadre légal et contractuel est respecté. Vérifiez au cas par cas avant signature.

« Priorisez la vérification réglementaire sectorielle avant toute mission. »

Durée maximale des missions et du recours au portage salarial

La durée d’une mission structure le recours et conditionne la conformité juridique du montage.

Repère principal : une mission en portage salarial peut durer jusqu’à 36 mois. Cette durée permet d’accueillir des projets longs tout en gardant un caractère temporaire lié au besoin de mission.

Pourquoi cette limite importe : elle sécurise le caractère non permanent du recours et évite que le dispositif devienne un substitut à un poste interne. L’entreprise cliente doit justifier l’aspect ponctuel.

Focus CDD

Si le contrat de travail est un CDD, la durée totale maximale est de 18 mois, renouvellements compris. Cela impose une planification rigoureuse : jalons M1, M3, M6 recommandés.

Le terme d’un CDD peut être reporté d’un commun accord entre la société et le salarié porté jusqu’à 3 mois. Utile en cas de livraison repoussée ou de décalage de projet.

« Anticipez la durée et formalisez les étapes pour éviter des prolongations subies. »

  • Distinguez toujours mission (objectif) et contrat (cadre légal).
  • Anticipez les renouvellements et la fin du contrat pour maintenir la conformité au Code du travail.

Contrat de travail en portage salarial : choisir entre CDI et CDD

Entre sécurité et rythme d’activité, le choix du contrat oriente votre parcours professionnel.

CDI : stabilité et spécificités

Le CDI convient si vous visez une activité régulière avec plusieurs missions. Il offre des droits sociaux durables.

Attention : les périodes sans mission chez un client ne sont généralement pas rémunérées. Gardez un pipeline commercial actif et alimentez votre compte d’activité pour lisser la trésorerie.

CDD : mission définie et règles RH

Le CDD est conclu pour la réalisation d’une prestation précise. Il peut être à terme défini ou imprécis selon l’objet.

Le Code du travail encadre la période d’essai, les congés, la rupture anticipée et l’indemnité de fin de contrat. Ces éléments impactent votre rémunération nette.

Sécurité et formalités

Le contrat doit être remis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion. Ne commencez pas sans ce document signé.

Critère CDI CDD
Objet Activité durable, missions multiples Réalisation d’une mission unique
Rémunération hors mission Non garantie Non applicable (liée à la mission)
Fin de contrat Procédure classique Indemnité de fin de contrat possible
Conseil pratique Prévoir réserve financière Vérifier période d’essai et indemnité

Checklist pré‑signature : type de contrat, dates, objet, prix, responsabilités, assurance RC, garant financier, modalités de frais et reporting mensuel.

« Vérifiez le contrat avant toute prestation et sécurisez votre activité commerciale. »

Mentions obligatoires du contrat : clauses clés à vérifier avant de signer

Avant de signer, vérifiez que chaque clause décrive précisément ce qui déterminera votre rémunération et vos droits.

Points non négociables : mode de calcul et périodicité de la rémunération, détail des frais gestion, traitement des charges et règles des frais professionnels. Exigez une annexe qui montre la transformation du prix facturé au client en salaire net.

Le contrat doit aussi décrire vos compétences et domaines d’expertise. Cette mention sécurise la cohérence entre votre profil et l’objet de la prestation.

Les volets sociaux sont cruciaux : congés payés, période d’essai, caisse de retraite complémentaire et prévoyance. Leur présence indique le sérieux de la société.

« Demandez le nom de l’assureur et le numéro de police RC, ainsi que l’identité du garant financier et une preuve écrite. »

  • Exigez une simulation CA → salaire net.
  • Clarifiez plafonds, justificatifs et délais de remboursement des frais.
  • Vérifiez l’existence d’une indemnité d’apport d’affaires et son mode de versement.
Élément À vérifier Preuve demandée
Rémunération Mode de calcul et périodicité Annexe de simulation signée
Frais gestion Pourcentage / forfait détaillé Barème dans le contrat
Garantie financière Identité et montant Attestation du garant

Rémunération minimale et plafond sécurité sociale : comprendre le seuil légal

Le calcul des minima combine le plafond de la Sécurité sociale et les repères conventionnels selon le mode de travail.

Rôle du plafond : le plafond sécurité sociale sert de référence pour éviter des rémunérations insuffisantes sous statut salarié porté. Il sert de base mensuelle ou horaire selon le cadrage du temps de travail.

Seuils conventionnels (exemples) : junior = 70% du plafond (≈ 2 288,30 €), senior = 75% (≈ 2 451,75 €), forfait jours = 85% (≈ 2 778,65 €).

Revenu minimal brut total : la convention fixe 2 517,13 € mensuels bruts. Ce montant inclut le salaire de base, les indemnités de congés payés et une prime d’apport d’affaires de 5%.

Prime d’apport d’affaires : elle rémunère l’apport de clients ou contrats. Elle ne doit pas masquer un TJM trop bas ni remplacer une rémunération juste.

Garantie financière : en CDI une réserve de 10% du salaire de base est alimentée sur le compte d’activité. En CDD, une indemnité de précarité de 10% est versée en fin de contrat.

« Vérifiez que les montants et la réserve figurent clairement dans votre annexe de rémunération. »

Frais de gestion, cotisations sociales et frais professionnels : anticiper l’impact sur le salaire net

Avant de signer, il est essentiel d’anticiper l’impact des prélèvements et des frais sur votre rémunération.

Ce que couvrent les frais de gestion

Les frais de gestion prélevés par la société servent la paie, les déclarations sociales, la facturation et le suivi juridique.
Ils financent aussi l’accompagnement, les outils de reporting et les relances clients.

Comparez ce qui est inclus plutôt que le seul pourcentage. Deux sociétés à 10 % n’offrent pas automatiquement le même niveau de gestion.

Cotisations sociales : logique et protection

Les cotisations sociales financent la couverture maladie, la retraite, la prévoyance et l’assurance chômage.
Elles réduisent votre salaire net, mais apportent une protection proche du régime général.

Frais professionnels : règles et points d’attention

Les frais professionnels doivent voir leur mode de déduction précisé dans le contrat : plafonds, justificatifs et délais de remboursement.

Exemples : train et hôtel, matériel, logiciels ou formation. Validez l’éligibilité avant d’engager la dépense.

« Demandez toujours une simulation CA → frais gestion → cotisations → salaire net. »

  • Demandez une simulation chiffrée.
  • Vérifiez les règles de remboursement des frais.
  • Assurez-vous que les frais ne remplacent pas un élément de rémunération.

Compte d’activité : suivi mensuel, transparence et pilotage de votre rémunération

A modern office environment featuring a sleek, minimalist desk with a laptop open, displaying a visually engaging "compte d’activité" chart that showcases monthly performance metrics. In the foreground, a well-dressed professional, a middle-aged man in a tailored suit, is intently analyzing the data on the screen while holding a digital tablet in his other hand, symbolizing transparency and careful management of remuneration. In the middle ground, a large window reveals a vibrant city skyline, bathed in natural daylight that casts soft shadows across the room, creating an atmosphere of focus and professionalism. The background includes a whiteboard with bullet points emphasizing key financial terms related to compensation management. The overall mood is one of clarity and accountability, illustrating the modern approach to tracking financial activities in a contract-based work environment.

Le compte d’activité sert de tableau de bord financier et administratif pour chaque salarié porté. Il explique, mois par mois, ce qui entre et ce qui sort. C’est l’outil central pour piloter votre rémunération et vos décisions commerciales.

Éléments mensuels obligatoires

Chaque relevé doit préciser :

  • le versement de l’entreprise cliente;
  • les frais de gestion prélevés;
  • les frais professionnels remboursés;
  • les prélèvements sociaux et fiscaux;
  • la rémunération nette et l’indemnité d’apport d’affaires.

Provision, réserve CDI et indemnité CDD

Quand le client paie, la somme alimente une provision. Celle‑ci devient solde visible sur le compte et sert à générer le salaire sur bulletin.

En CDI, la réserve (10%) figure comme sécurisation des intersessions. En CDD, une indemnité de fin de contrat apparaît distinctement sur le compte.

Elément Où le voir Impact Action recommandée
Versement client Crédit compte Alimente provision Vérifier facture ↔ montant
Frais de gestion Débit détaillé Réduit salaire disponible Comparer au contrat
Réserve / indemnité Rubrique spécifique Sécurise ou compense fin Planifier utilisation

« Vérifiez chaque mois la cohérence facture → versement → prélèvements → net et signalez toute anomalie sans délai. »

Choisir une entreprise de portage conforme : garantie financière et obligations légales

La conformité d’une société de gestion se vérifie avant toute signature de contrat. Vérifiez la déclaration préalable d’activité et l’alignement avec le Code du travail.

Déclaration, exclusivité et transparence

Une entreprise portage doit afficher sa convention collective, ses process de reporting et fournir des documents clairs. Exigez le contrat signé, les annexes de simulation et la preuve d’affiliation aux caisses sociales.

Garantie financière : rôle et preuves

La garantie financière sécurise le paiement des salaires et des cotisations si la société rencontre des difficultés. Demandez l’attestation du garant, son identité et la copie de la couverture. Les organismes peuvent être banques, assureurs ou fonds spécialisés.

Gestion RH et responsabilité

La société prend en charge la paie, les déclarations sociales, l’affiliation retraite/prévoyance et l’organisation des visites de médecine du travail. Elle assume la responsabilité d’employeur et doit fournir une assurance RC liée à vos missions.

« Priorisez la sécurité : clarté des frais, qualité du suivi et réactivité avant de signer. »

  • Demandez attestation de garantie et RC.
  • Vérifiez compte d’activité et transparence des frais.
  • Choisissez la société selon la qualité du suivi et des outils.

Droits sociaux du salarié porté : Sécurité sociale, chômage, formation

Le statut protège votre autonomie commerciale tout en donnant accès aux protections du régime général.

Couverture sociale complète :

En tant que salarié porté, vous bénéficiez de la sécurité sociale (maladie), d’une retraite complémentaire et d’une prévoyance. Ces droits se construisent grâce aux cotisations versées par la société d’emploi.

Assurance chômage :

Les salariés portés cotisent à l’assurance chômage. Selon votre situation, vous pouvez cumuler l’ARE avec des revenus issus de votre activité portée. Vérifiez votre dossier auprès de Pôle emploi pour connaître les règles de cumul applicables.

Formation professionnelle :

Vous conservez l’accès au CPF, à la VAE et au bilan de compétences. Des formations hors temps de travail sont possibles, dans la limite de 240 heures, pour monter en compétences (cybersécurité, data, certifications comme PMP).

  • Pourquoi c’est utile : les prélèvements ne sont pas qu’un coût : ils financent arrêts maladie, retraite, prévoyance et indemnité chômage.
  • Exemples de parcours : transition cadre → consultant, spécialisation technique, montée commerciale.

« Le dispositif vise à professionnaliser votre indépendance sans sacrifier la sécurité sociale. »

Pour en savoir plus sur les différences avec l’intérim et les impacts RH, consultez notre article dédié : portage salarial et intérim.

Conclusion

Conclusion

Cette conclusion rappelle les éléments clés qui valident un montage conforme et sécurisé.

Retenez l’essentiel : expertise avérée, qualification (niveau 5 ou trois ans d’expérience), autonomie commerciale réelle et reporting mensuel. Ces points fondent la légitimité du portage salarial et protègent votre travail et votre activité.

Du côté de l’entreprise cliente, la mission doit rester occasionnelle ou d’expertise, jamais un besoin permanent déguisé. Les interdictions légales restent strictes et doivent être vérifiées.

Avant démarrage, exigez un contrat clair, la preuve du garant financier et une simulation qui détaille la rémunération, la réserve et les frais. Comparez plusieurs entreprises et formalisez l’objet, la durée et le prix de chaque prestation.

Bien employé, ce dispositif offre sécurité et souplesse pour développer votre activité.

FAQ

Qu’est-ce que la relation tripartite en portage salarial ?

La relation réunit trois acteurs : le salarié porté (vous), l’entreprise de portage (société qui facture et paie) et l’entreprise cliente (qui reçoit la prestation). Le salarié porté trouve la mission, négocie le prix et exécute la prestation ; la société de portage signe un contrat commercial avec le client et un contrat de travail avec le porté, assure la paie et les déclarations sociales.

Le portage est‑il encadré par le Code du travail ?

Oui. Le dispositif est défini dans le Code du travail et encadré par une convention collective. Ces textes précisent les droits et obligations de chaque partie, les mentions obligatoires du contrat de travail et les protections sociales dont bénéficie le salarié porté.

Qui peut recourir au dispositif ?

Principalement des professionnels autonomes : consultants, ingénieurs, formateurs, experts en service. L’éligibilité repose sur une logique d’expertise et d’activité de service, avec un équilibre entre autonomie commerciale et absence de lien de subordination permanent.

Quelle qualification minimale est généralement requise ?

La pratique demande souvent un niveau Bac +2 (niveau 5) ou une expérience professionnelle significative d’au moins 3 ans dans le domaine d’intervention. L’entreprise de portage vérifie les compétences avant de contractualiser.

Quelles obligations mensuelles pour le salarié porté vis‑à‑vis de la société de portage ?

Le porté doit rendre compte régulièrement de son activité, au moins une fois par mois : factures, bons de commande, détail des heures ou livrables. Cela permet l’alimentation du compte d’activité et la transparence sur la rémunération.

Le salarié porté peut‑il choisir librement son entreprise de portage ?

Oui. Le porté peut comparer offres, frais de gestion, garanties financières et services RH avant de choisir. Il est conseillé de vérifier la conformité, la garantie financière et la transparence des frais.

Quelles missions l’entreprise cliente peut‑elle confier ?

Des missions ponctuelles d’expertise ou des tâches occasionnelles hors activité normale et permanente de l’entreprise cliente. Le recours ne doit pas servir à remplacer un salarié en conflit collectif ni à contourner le droit du travail.

Y a‑t‑il des activités interdites au portage salarial ?

Certaines activités sont exclues, par exemple les services à la personne (garde d’enfants, aide à domicile) et des prestations relevant de professions réglementées sans conformité aux ordres professionnels. Les formations peuvent être portées sous conditions spécifiques.

Quelle est la durée maximale d’une mission en portage ?

Le Code du travail prévoit des cadres : une mission peut aller jusqu’à 36 mois selon les besoins. Pour un CDD porté, la durée totale est souvent limitée à 18 mois, en tenant compte des reconductions et conditions légales.

CDI ou CDD en portage : que choisir ?

Le CDI apporte une continuité et souvent une réserve financière pour sécuriser les périodes sans mission. Le CDD est adapté à une mission précise ; il comporte des règles sur la période d’essai, congés payés et, le cas échéant, une indemnité de fin de contrat.

Quelles mentions obligatoires doit contenir le contrat de travail ?

Le contrat doit préciser la rémunération, le mode de calcul des frais de gestion et frais professionnels, les compétences et domaines d’expertise, la durée, les congés, les dispositifs de retraite complémentaire et de prévoyance, ainsi que les garanties financières et assurances.

Comment sont calculés les frais de gestion et quel impact sur le salaire net ?

Les frais de gestion couvrent les services administratifs, comptables et RH fournis par la société de portage. Ils sont prélevés sur le chiffre d’affaires facturé avant calcul des cotisations et affectent donc le salaire net. Comparez les taux et les services inclus.

Quel est le lien avec le plafond de la Sécurité sociale et les seuils conventionnels ?

La rémunération et certains plafonds sont référencés au plafond de la Sécurité sociale. La convention collective fixe aussi des seuils conventionnels (junior, senior, forfait jours) qui déterminent des minima de rémunération et protections sociales.

Qu’est‑ce que la prime d’apport d’affaires ?

C’est une indemnité, souvent autour de 5 %, versée lorsque le salarié porté apporte un client à la société de portage. Elle compense l’apport commercial mais ne couvre pas nécessairement toutes les facilités administratives ; ses modalités doivent figurer au contrat.

Comment fonctionne le compte d’activité du salarié porté ?

Chaque mois, le compte d’activité doit détailler les versements clients, les frais prélevés, les cotisations sociales et la rémunération nette versée. Il permet de suivre la provision, la réserve CDI ou l’indemnité correspondant au CDD.

Quelles garanties légales doit présenter une entreprise de portage ?

La société doit être déclarée et conforme au Code du travail, disposer d’une garantie financière ou d’une assurance de responsabilité civile, assurer la gestion RH (paie, déclarations sociales, médecine du travail) et fournir une transparence sur ses pratiques.

Quels droits sociaux conserve le salarié porté ?

Le porté bénéficie de la couverture maladie, retraite et prévoyance via les cotisations. Il peut ouvrir des droits au chômage selon les situations, cumuler avec l’ARE sous conditions, et accéder à la formation (CPF, VAE, bilan de compétences).