Fait marquant : 10 % de votre rémunération doit être mise en réserve et déposée sur votre compte d’activité — un montant prioritaire en cas de difficulté de l’entreprise.
Cette introduction vous donne une vue claire et opérationnelle sur le sujet. Nous expliquons les protections dont vous bénéficiez comme professionnel autonome employé via une entreprise de portage salarial.
Que couvre exactement la garantie financière ? La convention impose une trésorerie minimale équivalente à 10 % de la masse salariale et l’obligation pour la société de souscrire une garantie auprès d’un établissement tiers.
Vous trouverez ici les forces de sécurité prévues, l’ordre de priorité des paiements et le rôle de l’AGS si la trésorerie et la garantie ne suffisent pas. Pour plus de détails pratiques, consultez notre fiche dédiée sur les droits en portage salarial.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Réserve : 10 % de la rémunération est placée sur votre compte d’activité.
- Trésorerie minimale : 10 % de la masse salariale exigée par la convention.
- Garantie financière : couverture via banque, assureur ou caution mutuelle.
- AGS : filet ultime si la société ne peut plus payer.
- Priorité de paiement : la réserve et les salaires bénéficient d’une priorité.
- Bonnes pratiques : lisez les contrats et suivez vos comptes régulièrement.
Comprendre le portage salarial face aux procédures collectives
S’informer sur les procédures collectives permet d’anticiper l’impact sur vos missions.
Trois mécanismes principaux existent : la sauvegarde (prévention et plan), le redressement (poursuite de l’activité sous contrôle) et la liquidation (arrêt définitif, vente des actifs). Chaque cas modifie les conditions de paiement et la continuité des prestations.
Pour une entreprise portage salarial, la liquidation entraîne l’arrêt des missions et le licenciement possible des salariés portés. L’accès aux salaires, frais et réserves dépend alors des priorités légales et des garanties disponibles.
Vous conservez un statut hybride : contrat de travail et droit aux salaires comme tout salarié. Cela vous place souvent en position prioritaire pour le paiement des créances salariales.
Premiers réflexes
- Vérifiez votre contrat et rassemblez bulletins et relevés.
- Documentez vos prestations pour justifier les sommes dues.
- Contactez l’administrateur ou le liquidateur pour déclarer vos créances.
| Procédure | Objectif | Impact pour le salarié porté | Intervenant |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde | Prévenir et réorganiser | Mesures conservatoires, continuité possible | Tribunal / Mandataire |
| Redressement | Poursuivre l’activité | Activité sous supervision, paiements gelés partiellement | Administrateur / Mandataire |
| Liquidation | Mettre fin et rembourser | Arrêt des missions, déclaration de créances nécessaire | Liquidateur |
Pour en savoir plus sur les protections et les garanties utiles, consultez notre fiche sur les avantages du portage salarial.
Garanties et priorités de paiement en cas de difficultés d’une société de portage salarial
Comprendre qui paie en priorité permet de sécuriser rapidement vos montants dus.
Trésorerie minimale (10 %)
La convention impose une trésorerie minimale égale à 10 % de la masse salariale. Ce montant vise à garantir une liquidité immédiate pour le paiement des salaires, des réserves et des charges courantes.
La garantie financière
Qu’est‑ce que c’est ? Il s’agit d’un engagement externe entre l’entreprise et une banque, une société de caution mutuelle ou une compagnie d’assurance.
- La garantie financière couvre le règlement des indemnités, des salaires et des cotisations.
- Selon la nature du contrat, le déclenchement et les démarches varient.
Protection de la réserve et ordre des paiements
La réserve (10 % du salaire de base) est déposée sur le compte d’activité et bénéficie d’une priorité pour le paiement des salaires. L’identité du garant doit figurer dans votre contrat : ce renseignement facilite les démarches en cas de défaillance.
« Salaires et réserves d’abord, puis les autres créances selon la procédure ».
Pour approfondir les mécanismes et vérifier les mentions obligatoires, consultez notre fiche sur garanties portage salarial. Nous recommandons de surveiller les retards et de demander rapidement les informations sur le garant si vous suspectez une défaillance.
Redressement judiciaire en portage salarial : procédures, prise en charge et plafonds
Face à une procédure collective, il est crucial de connaître l’ordre de prise en charge et les plafonds applicables.
Assurance Garantie des Salaires (AGS) : rôle et déclenchement
L’AGS intervient comme dernier recours si la trésorerie minimale et la garantie financière de la société sont insuffisantes.
Elle couvre les salaires, les indemnités et les cotisations sociales selon des plafonds liés à la durée du contrat à l’ouverture de la procédure.
Pièces à produire et rôle du contrat
Pour être pris en charge, fournissez : contrat ou convention, fiches de paie, relevés d’heures et justificatifs de rémunération.
Le contrat de travail confirme la nature salariale de la créance et facilite l’accès à la garantie salaires.
Chronologie et conseils pratiques
- Étape 1 : mobilisation de la trésorerie minimale et de la garantie financière entreprises.
- Étape 2 : si insuffisant, demande d’intervention de l’AGS selon les plafonds applicables.
- Conseil : préparez un dossier complet pour accélérer le paiement et évitez les pièces manquantes.
« Priorité aux salaires et aux cotisations : anticipez les preuves de subordination et de prestations. »
Que faire en cas de défaillance : plan d’action pour le salarié porté
En cas de défaillance d’une entreprise, des gestes clairs protègent vos droits et votre activité.
Identifier la procédure et contacter le représentant
Clarifiez rapidement s’il s’agit d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Demandez les coordonnées du mandataire ou du liquidateur pour connaître les délais et la procédure de déclaration des créances.
Faire valoir vos créances
Préparez contrat, fiches de paie, relevés d’activité et justificatifs de frais.
Déposez votre déclaration pour salaires, indemnités, frais et réserve auprès du liquidateur dans les délais indiqués.
Stopper la facturation et transférer l’activité
Arrêtez immédiatement la déclaration de jours et évitez de créer de nouvelles factures dans la société en difficulté.
Identifiez 1 à 2 entreprises de portage saines et initiez le transfert des contrats et factures pour maintenir le paiement des prestations.
Choisir une société solide
Privilégiez une société certifiée (label PEPS/AFNOR), une garantie financière visible et une transparence sur les frais.
Informez vos clients et proposez une nouvelle société d’accueil pour limiter l’impact opérationnel.
- Réflexe : tenez un dossier complet pour accélérer vos demandes.
- Vigilance : méfiez-vous des frais de gestion très bas qui nuisent à la sécurité.
| Action | Destinataire | Délai conseillé |
|---|---|---|
| Déclarer créances (salaires, indemnités) | Mandataire / Liquidateur | Dans les 15 à 30 jours selon l’avis du tribunal |
| Stopper facturation | Clients / Société en difficulté | Immédiat |
| Transférer activité | Nouvelle société de portage | Dès que l’inscription est validée |
| Choisir nouveau partenaire | Société cible (label PEPS/AFNOR) | 7 à 10 jours recommandés |
Pour obtenir des conseils pratiques sur comment trouver une nouvelle structure, consultez notre guide pour trouver une société de portage.
Conclusion
Pour finir, gardez en tête les garde‑fous qui protègent votre activité et vos salaires.
Retenez que votre statut de salarié porté vous offre des protections concrètes : priorité de paiement des salaires et de la réserve, garantie financière obligatoire et, en dernier recours, l’intervention de l’AGS.
La trésorerie minimale de 10 % et la garantie forment la première ligne de défense. Agissez vite si une procédure survient : rassemblez vos pièces, déclarez vos créances et suivez les instructions du mandataire.
Anticipez la continuité : préparez un plan de transfert vers une entreprise solide et labellisée pour préserver votre activité. Pour approfondir, consultez notre guide du blog sur le portage salarial.
FAQ
Qu’est-ce que signifie une procédure collective pour une société de portage salarial ?
Une procédure collective couvre plusieurs situations : sauvegarde, redressement ou liquidation d’une société. Elle vise à organiser le règlement des dettes et la continuité ou la cessation d’activité. Pour le salarié porté, cela implique de vérifier rapidement le statut de la société, le contact du mandataire ou liquidateur et l’impact sur le paiement des salaires et des cotisations.
Quelle est la différence entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ?
La sauvegarde aide une entreprise en difficulté à se réorganiser avant cessation de paiement. La procédure de redressement permet d’établir un plan de reprise lorsque l’entreprise peut être sauvée. La liquidation intervient lorsque le redressement est impossible et conduit à la vente des actifs pour régler les créanciers. Chaque situation a des conséquences différentes sur les créances des salariés.
Quelles garanties financières doit détenir une société de portage pour protéger les salaires ?
Une société responsable doit maintenir une réserve financière, souvent au minimum 10 % de la masse salariale annuelle, et disposer d’une garantie financière via une banque, une caution ou une assurance. Ces dispositifs visent à assurer le paiement des salaires en cas de défaillance de l’entreprise.
Comment fonctionne la réserve financière de 10 % de la masse salariale ?
La réserve correspond à une somme mise de côté pour prioriser le paiement des salaires. Elle doit être calculée sur la masse salariale annuelle et être accessible pour couvrir les rémunérations en cas de difficultés. Son maintien est un indicateur de solidité de la société de portage.
Qu’est-ce que l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) et quand intervient-elle ?
L’AGS est un dispositif de dernier recours qui intervient lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses salariés et que la procédure collective le justifie. Elle couvre les salaires, indemnités et certaines cotisations selon des plafonds et conditions précis. Son déclenchement nécessite la déclaration des créances et la validation par le mandataire.
Quels plafonds s’appliquent pour l’intervention de l’AGS ?
L’AGS applique des limites sur les montants pris en charge (salaires et certaines indemnités) et sur les périodes couvertes. Ces plafonds évoluent et dépendent de la réglementation et des textes en vigueur. Il est recommandé de consulter le mandataire judiciaire ou les organismes compétents pour obtenir les montants applicables à votre dossier.
Quels documents fournir pour faire valoir une créance salariale ?
Il faut produire le contrat de travail, bulletins de salaire, relevés de compte, preuves de prestations, demandes de paiement et tout échange attestant de la créance. Le mandataire ou liquidateur demande ces pièces pour instruire le dossier et établir la liste des créances salariales prioritaires.
Que peut faire un salarié porté si la société de portage est en procédure collective ?
Actions recommandées : contacter sans délai le mandataire ou liquidateur, déclarer ses créances, vérifier l’existence d’une réserve financière et d’une garantie, arrêter la facturation si nécessaire et envisager le transfert rapide de l’activité vers une autre société offrant une garantie financière solide.
Puis-je transférer immédiatement mon activité vers une autre société de portage ?
Oui, il est souvent conseillé de stopper la facturation à la société défaillante et de choisir une nouvelle société de portage fiable. Assurez-vous que le nouveau partenaire dispose d’une garantie financière, d’une transparence sur les frais et, si possible, d’un label professionnel avant d’y transférer vos contrats.
Comment vérifier la solidité d’une société de portage avant de collaborer ?
Vérifiez la présence d’une garantie financière, la publication des comptes, les labels professionnels, les retours d’expérience, la transparence des frais et les mécanismes de protection des salaires. Demandez aussi la politique sur la réserve financière et le détail des services inclus dans le contrat.
Que couvre la garantie financière d’une société de portage et comment est-elle constituée ?
La garantie financière vise à couvrir les salaires et cotisations en cas de défaillance. Elle peut prendre la forme d’un blocage bancaire, d’une caution ou d’une assurance. Le montant dépend de la masse salariale et des engagements contractuels. Cette garantie protège directement le salarié porté lorsque la société ne peut plus honorer ses dettes.
Quels sont mes droits concernant les cotisations sociales non versées par la société de portage ?
Les cotisations non versées constituent des créances sociales prioritaires. L’AGS ou le liquidateur instruira ces éléments. Vous pouvez demander des justificatifs et suivre l’avancement du dossier via le mandataire. Les organismes sociaux sont également parties prenantes pour recouvrer les sommes dues.
En cas de liquidation, comment sont traitées les indemnités de rupture et autres sommes ?
Les indemnités de rupture, les salaires impayés et certains frais peuvent être reconnus comme créances prioritaires. L’AGS peut combler une partie selon ses plafonds. Le traitement dépendra du patrimoine disponible et des décisions du liquidateur lors de la procédure.
Quels délais pour recevoir un paiement via l’AGS ou le liquidateur ?
Les délais varient selon la complexité du dossier et la rapidité de la remise des pièces. Après déclaration et validation des créances, le paiement peut prendre plusieurs semaines. Une communication régulière avec le mandataire permet d’estimer les délais.
Peut-on demander une avance sur salaire si la société de portage est en difficulté ?
Certaines sociétés ou l’employeur peuvent proposer des avances, mais en cas de procédure collective, cela dépendra des décisions du mandataire. Il est préférable de déclarer rapidement votre créance pour qu’elle soit prise en compte officiellement.
Quels recours si mes droits ne sont pas respectés pendant la procédure ?
Recours possibles : saisir le conseil des prud’hommes pour contestation du contrat ou des sommes dues, contacter l’inspection du travail, ou se rapprocher du mandataire judiciaire. Conservez tous les documents pour étayer votre dossier.
Comment la masse salariale de l’année est-elle prise en compte dans les garanties ?
La masse salariale annuelle sert de référence pour déterminer la réserve et le niveau de la garantie financière nécessaire. Les sociétés sérieuses communiquent ces éléments pour assurer la sécurité des salaires sur l’exercice considéré.
Quelles précautions prendre dès la signature d’un contrat avec une société de portage ?
Vérifiez la garantie financière, la présence d’une réserve, la transparence tarifaire, les conditions de rupture, et demandez copie des preuves de garantie. Ces vérifications minimisent le risque et augmentent la sécurité de votre activité indépendante.
