Ce guide pratique pose le cadre pour maîtriser la facturation en France. Il rappelle les obligations du Code de commerce L441-9 : mentions obligatoires, numérotation séquentielle, datation et conservation 10 ans.
Une facture claire accélère les encaissements, limite les litiges et améliore la tenue comptable. En pratique, 30 jours reste l’échéance standard sauf accord contraire ; indiquer la date et le mode de paiement réduit les retards.
Le modèle tripartite du portage salarial simplifie l’administratif : la société de portage facture le client et verse un salaire au consultant. Pour le secteur public, le dépôt via Chorus Pro est obligatoire.
Choisissez entre modèles réutilisables pour faible volume et logiciels pour automatiser numérotation, TVA, rappels et suivi. Les erreurs mineures (noms, montants, dates) suffisent à bloquer un paiement : adoptez checklists et process standardisés.
Pour aller plus loin sur les obligations comptables et la prise en charge par la société de portage, consultez notre fiche dédiée : obligations comptables en portage salarial.
Table of Contents
Points clés
- Respecter L441-9 pour éviter amendes et pénalités.
- Factures claires = paiements plus rapides et moins de litiges.
- Conserver les pièces 10 ans et utiliser Chorus Pro pour le public.
- Choisir modèle ou logiciel selon le volume d’activité.
- Le portage salarial décharge l’indépendant de l’administratif.
Pourquoi la facturation est critique en France aujourd’hui
En France, savoir facturer vite et proprement fait souvent la différence entre une trésorerie stable et des retards récurrents. Près de 74% des indépendants subissent des retards de paiement, et l’échéance usuelle reste 30 jours sauf accord contraire.
Une facture complète aligne les attentes : services détaillés, date d’échéance explicite et mentions légales conformes à la L441-9. Ces éléments réduisent les objections côté clients et accélèrent l’approbation en compta fournisseurs.
Sur le plan cash, l’objectif est clair : diminuer le DSO, sécuriser la trésorerie et limiter les contentieux coûteux. La traçabilité compte : registre des envois, accusés de réception et échanges conservent la preuve en cas de litige.
Ce guide se veut un mode d’emploi pratique pour gagner du time, réduire les tâches répétitives et standardiser le suivi. Pour automatiser l’émission, les mentions et les relances, découvrez notre logiciel de portage salarial, utile aux professionals qui veulent se concentrer sur leur core business.
- Etat des lieux : retards fréquents, exigences légales strictes.
- Impact process : accord écrit → livraison → facturation influence le délai d’encaissement.
- Action clé : structurer la facture pour qu’elle passe du premier coup en compta.
Portage salarial: le modèle qui combine liberté et sécurité
Choisir le portage salarial, c’est garder sa liberté commerciale sans renoncer à une couverture sociale complète. Ce modèle réunit trois acteurs : le consultant, la société de portage et l’entreprise cliente.
Définition et rôles : la société de portage embauche le consultant en CDI ou CDD et facture la mission au client. Le consultant prospecte et réalise la mission ; la société gère les contrats, la paie et les cotisations.
Métiers éligibles et cas d’usage
Typiquement : IT, finance, ingénierie, marketing, gestion de projet, design. Les activités domestiques comme le ménage ou la garde d’enfants sont exclues.
Avantages pour le consultant et le client
- Protection sociale : congés payés, assurance maladie, retraite, possible indemnisation chômage.
- Moins de paperasse que le freelance classique et conformité légale renforcée.
- Pour le business client : contractualisation simple et conformité sans embauche directe.
Critère | Portage salarial | Freelance / Salariat |
---|---|---|
Protection sociale | Salarié porté (complète) | Freelance (variable) / Salariat (classique) |
Gestion administrative | Assurée par la société de portage | À la charge du freelance / employeur pour salarié |
Liberté commerciale | Élevée | Freelance élevé / Salarié limité |
Du contrat à l’encaissement: le flux tripartite qui simplifie la facturation
Du devis signé au salaire versé, le parcours suit des étapes précises. La société de portage salarial est l’employeur légal : elle rédige le contrat commercial avec le client et le contrat de travail avec le consultant.
Qui fait quoi :
- Le consultant déclare heures, jalons et livrables.
- Le client valide les prestations et règle la société de portage company.
- La société de portage company émet la facture, encaisse et gère la paie.
Le calendrier peut être mensuel, à jalons ou prévoir des acomptes selon le contract. La facture doit porter mentions légales, TVA, numérotation et être envoyée en PDF avec objet clair. Pour le public, dépôt via Chorus Pro s’applique.
Points pratiques : formalisez la convention de portage, conservez fiches de pointage ou PV de recette et précisez conditions de versement au consultant (après encaissement ou avance). Notez les limites : CDD jusqu’à 18 mois ; renégociation CDI au-delà de 36 mois.
Respecter le Code de commerce L441-9: mentions obligatoires et risques
Le respect strict de l’article L441-9 protège votre trésorerie et limite les sanctions. En B2B la facture est obligatoire. En B2C, elle l’est si le client la demande, si le montant > 25 € ou pour des travaux immobiliers.
Mentions à intégrer
Chaque facture doit porter : date d’émission, numéro unique, identité de l’émetteur (nom, adresse, SIREN/SIRET, mention EI si besoin), identité du client, description précise des prestations, quantités, tarifs, remises, total HT, TVA (taux et montant) ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », total TTC, date d’échéance, pénalités (taux BCE + 10 points) et indemnité de 40 €, ainsi que l’IBAN.
Sanctions, preuves et conservation
Omissions ou erreurs entraînent amendes et coûts. Une personne physique peut être exposée à des pénalités jusqu’à 75 000 €. Conservez un double exemplaire et archivez les documents 10 ans pour tout contrôle fiscal et taxes.
Conseils pratiques
- Validez une checklist avant émission pour réduire délais et coûts cachés.
- Vérifiez que votre société de portage salarial intègre ces mentions et fournit les justificatifs nécessaires pour une bonne management des factures.
- Un bon record facilite les relations avec vos clients et limite les risques.
Construire une facture pro qui passe en compta du premier coup
Une facture bien construite accélère l’acceptation chez le service financier. Commencez par un entête complet : raison sociale, adresse, contacts et SIREN/SIRET. Affichez clairement le mot Facture, le numéro unique et la date d’émission.
Libellés et lignes : décrivez chaque prestation par un intitulé court, la quantité ou le temps, et le tarif unitaire. Mettez les remises sur des lignes séparées pour éviter toute confusion côté clients.
Totaux : présentez le sous-total HT, le détail de la TVA par taux, puis le total TTC. Si vous êtes en franchise de TVA, ajoutez la mention réglementaire. Vérifiez les montants et le numéro de commande client avant envoi.
Bloc paiement : indiquez une date d’échéance calendaire, le mode (virement), IBAN/BIC et la référence à rappeler. Joignez un court summary dans l’email avec le number de facture, le montant TTC et la due date.
- Standardisez la mise en page pour faciliter le traitement.
- En portage salarial, assurez-vous que les tasks validées correspondent aux lignes et pièces jointes.
Numérotation, datation et archivage: être audit-ready
Une numérotation cohérente garantit que vos factures tiennent tête à tout contrôle comptable. Adoptez un format clair, par exemple INV-2025-001, sans sauts ni doublons.
Séquences uniques et cohérentes
Utilisez des préfixes distincts : QUO pour les devis, INV pour les factures. Documentez le number generator dans un registre consultable.
Date d’émission vs date de prestation
Affichez toujours la date d’émission. Si la date de service diffère, mentionnez-la clairement pour assurer la concordance avec les déclarations de taxes.
Règles de conservation et nommage
Conserver originaux et duplicatas pendant 10 ans, en archivage numérique sécurisé. Standardisez les fichiers : INV-2025-012_Client_TTC.pdf.
- Mettez en place un process écrit pour la generation des numbers.
- Documentez toute correction via avoirs liés à l’original pour préserver le record.
- En portage salarial, vérifiez que la société assure la continuité de la chaîne et fournit les duplicatas nécessaires au consultant.
Termes de paiement, pénalités et relances efficaces
Des terms de paiement clairs protègent la trésorerie et posent des règles nettes pour le client. Choisissez Net 7 pour missions courtes, Net 14/30 pour interventions standard. Pour les gros projets, exigez un acompte et scindez la facturation en jalons.
Choisir Net 7/14/30, acomptes, jalons et retenues
Prévoir un acompte réduit le risque et lisse les costs. Les paliers de paiement liés à des livrables validés limitent l’exposition et facilitent le management du cash.
Pénalités légales: taux BCE +10 pts et indemnité 40 €
Les intérêts de retard sont calculés au taux BCE majoré de 10 points ; une indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute automatiquement.
Déployez une timeline de relance : rappel amical avant échéance, message le jour J, relance ferme à J+7. Conservez un log des envois et des appels (date, interlocuteur, réponse).
- Indiquez la date d’échéance en toutes lettres sur la facture.
- Rappelez l’IBAN et joignez un lien de virement pour réduire les frictions.
- En portage salarial, assurez-vous que la société soutient la relance selon le contrat.
Outils et templates pour gagner des heures chaque mois
Les bons outils réduisent drastiquement le temps passé chaque mois sur la facturation.
Pour un faible volume, un modèle réutilisable suffit. Il est léger, simple à personnaliser et idéal pour des services ponctuels.
Modèles réutilisables vs logiciels de facturation
Modèles : adaptés aux indépendants qui envoient peu de factures. Ils évitent les erreurs de mise en page et restent faciles à gérer.
Logiciels : recommandés dès que le business monte en charge, que la TVA ou plusieurs projets se cumulents. Ils offrent numérotation automatique, calcul HT/TTC, profils clients et factures récurrentes.
Automatisations clés
Automatisez la numérotation, le calcul des taxes, les rappels programmés et le suivi des statuts (envoyé, vu, payé).
- Devis transformables en factures.
- Intégrations de paiement et exports comptables.
- Audit trails et sauvegardes pour la conformité.
Chorus Pro et exigences publiques
Pour le secteur public, déposez via Chorus Pro : dépôt du PDF, conversion en e-facture et suivi de réception. Choisissez des outils offrant contrôle d’accès, sauvegardes automatiques et rapports exportables.
Conseil : alignez vos outils avec la société de portage pour éviter les doublons et gagner du temps. Mesurez le gain en heures économisées, baisse d’erreurs et réduction du DSO grâce aux rappels automatiques.
Envoi, suivi et relances: réduire le DSO avec méthode
Un envoi clair et un suivi rigoureux limitent nettement les délais d’encaissement. Adoptez une routine simple qui sécurise la traçabilité et facilite la gestion côté client.
PDF, objet d’email clair, accusés de réception
Envoyez toujours la facture en PDF pour préserver la mise en page et éviter toute modification. Dans l’objet, indiquez le numéro, le montant TTC et la date d’échéance.
Ajoutez une summary d’une ligne dans le corps : numéro, montant TTC, échéance et modalités. Demandez explicitement une confirmation de réception pour sécuriser la trace.
Timeline de relance: prévenance, échéance, puis escalade
Planifiez trois étapes : prévenance J-3/J-5, rappel le jour J, relance ferme à J+7 en rappelant les pénalités.
- Réattachez la facture à chaque message et fournissez un lien de paiement ou l’IBAN.
- Journalisez les tasks de suivi (date, interlocuteur, réponse) pour justifier toute escalade.
- Si blocage, appelez la comptabilité du client pour identifier l’obstacle (bon de commande, libellé manquant).
- En portage salarial, coordonnez-vous avec la société pour définir qui relance et quand.
Mesurez le time moyen d’encaissement et ajustez la cadence des relances pour optimiser le DSO de votre business.
Tarification projet vs horaire: cadrage, preuves et pièces jointes
Le choix entre tarif horaire et forfait détermine le pilotage administratif et les pièces justificatives nécessaires.
Pour les missions en hours, tenez un log quotidien. Joignez un récapitulatif synthétique (dates, tâches, hours, taux) à la facture pour faciliter la validation côté client.
Pour les forfaits, découpez le projet en jalons clairs avec critères d’acceptation. Émettez des factures intermédiaires pour lisser le cash flow et réduire le risque.
Preuves, devis et proforma
Un devis signé fait office de contract en France. Une proforma reste une estimation non engageante : convertissez-la en facture finale après accord écrit.
Gestion des changements et annexes
Documentez tout changement par avenant écrit : portée, prix et échéances. Ajoutez annexes utiles : PV de recette, liste des livrables ou CR de sprint.
- Choisir le modèle selon le risque : forfait pour visibilité, hours pour flexibilité.
- Indiquer toujours la période de réalisation sur la facture.
- En portage salarial, alignez les pièces justificatives avec la société pour déclencher la facturation.
- Lier chaque facture au devis/contract et aux logs pour une piste d’audit complète.
Ce que le portage salarial change pour les indépendants
Avec le portage salarial, l’indépendant garde son autonomie commerciale tout en délégant la gestion administrative.
Allègement des tâches administratives et gestion des taxes
La société de portage prend en charge l’émission des factures, les cotisations sociales et la paie. Elle calcule la TVA, produit les déclarations et réduit le risque d’erreurs fiscales.
Accès aux avantages salariés et bulletins de paie
Le consultant reçoit des bulletins de salaire officiels, utiles pour les banques ou les démarches personnelles. Il bénéficie aussi de congés payés, de la protection maladie, de la retraite, et parfois de l’assurance chômage.
- Diminution des tâches administratives : facturation, paie et cotisations gérées par la société.
- Cadre d’emploi sécurisé : pas besoin de créer d’entreprise tout en conservant l’autonomie.
- Plancher de rémunération : salaire brut total minimum indicatif de 2 517,13 €.
- Accès aux interlocuteurs : support pour la couverture sociale et l’optimisation des frais.
Résultat : vous concentrez votre travail sur la mission, gagnez en crédibilité business et réduisez le risque lié aux erreurs de taxes ou aux retards de règlement.
Ce que le portage salarial apporte aux entreprises clientes
Pour un projet urgent, faire appel à une société de portage réduit le délai d’accès aux compétences clés.
Souplesse, maîtrise des coûts et conformité
La formule portée permet d’engager un expert sans procédure d’embauche longue. La société prend en charge le contrat, la paie et les charges sociales.
Résultat : moins d’overhead, budget plus prévisible et respect du droit du travail.
Accès rapide à des compétences spécialisées
Les entreprises accèdent à des profils IT, ingénierie ou marketing via un vivier multi-sectoriel. Cela réduit le délai de recrutement et améliore la réactivité du business.
- Accéder vite à des compétences pointues sans créer de poste.
- Maîtriser les costs : pas de charges d’embauche fixes.
- S’appuyer sur des sociétés expertes pour la conformité sociale et contractuelle.
- Externaliser la complexité administrative et réduire les risques juridiques.
- Obtenir un interlocuteur unique, factures normées et documents standardisés.
Pour en savoir plus sur la facturation et les obligations, consultez notre fiche dédiée sur portage salarial et facturation.
streamlining invoicing and payment processes with portage salarial solutions
La qualité du partenaire administratif détermine la fluidité des règlements. Avant de signer, identifiez vos besoins : volume, exigences TVA/Chorus Pro, reporting et SLA de paiement.
Critères de sélection
Vérifiez la réputation, les références sectorielles et la couverture RC pro. Contrôlez la clarté des frais : beaucoup de sociétés appliquent 7–10% de gestion.
Mise en place opérationnelle
Demandez des modèles de contrats (commercial et de travail). Notez les durées usuelles : CDD jusqu’à 18 mois, CDI renouvelable après 36 mois.
Cadrez l’onboarding : collecte des justificatifs, paramétrage clients, règles de validation des heures et jalons.
- Négociez les frais et l’absence de coûts cachés.
- Fixez les SLA : délai d’émission après validation, rythme de relance, calendrier de versement.
- Pour une implantation étrangère, préférez des sociétés rompues au portage salarial international.
Critère | Ce qu’il faut vérifier | Impact pour vous |
---|---|---|
Frais de gestion | Transparence, % appliqué, frais bancaires | Visibilité du revenu net |
Conformité | Modèles de contrats, paie, Chorus Pro | Réduction des risques fiscaux |
SLA & support | Délais d’émission, relances, contact compta | Vitesse d’encaissement |
Conclusion : comparez sociétés, négociez les clauses de service et privilégiez un partenaire qui délivre garanties, suivi et réversibilité des données.
Conclusion
Pour sécuriser vos revenus, standardisez l’émission, le suivi et l’archivage des factures. Veillez aux mentions obligatoires (SIREN/SIRET, HT/TVA/TTC, échéance, pénalités BCE+10 pts et 40 €) et à l’IBAN visible.
Adoptez une routine : modèle standard, numérotation continue, distinction date d’émission/date de service, archivage 10 ans. Automatisez les totaux, la TVA et les rappels pour gagner du temps et consacrer votre core métier à la valeur client.
Le portage salarial allège l’administratif et sécurise la paie et la protection sociale des professionals. Réglez les terms (acompte, jalons) et caler des SLA clairs avec votre partenaire. Make sure de revoir vos modèles et vos coordonnées bancaires aujourd’hui; make sure que tout est à jour avant la prochaine facture.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et comment cela aide pour la facturation ?
Le portage salarial est un statut hybride où un professionnel réalise une prestation pour un client tout en étant salarié d’une société de portage. La société émet les factures, collecte les paiements et reverse un salaire après déduction des charges et frais. Cela libère le consultant des tâches administratives, réduit les risques liés aux retards de règlement et garantit la conformité fiscale et sociale.
Qui facture réellement : le consultant, la société de portage ou le client ?
C’est la société de portage salarial qui émet la facture au client. Le consultant fournit la prestation et signe un contrat de travail ou un avenant avec la société de portage. Le flux tripartite (consultant – société de portage – client) clarifie les responsabilités et sécurise l’encaissement.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une facture selon le Code de commerce L441‑9 ?
La facture doit inclure le nom et l’adresse du vendeur et de l’acheteur, le SIREN/SIRET, la date d’émission, la description des prestations, le montant HT, le taux et montant de TVA le cas échéant, le total TTC, les conditions de paiement, le délai légal, les pénalités en cas de retard et l’IBAN pour le règlement.
Comment présenter HT, TVA et TTC pour éviter les erreurs comptables ?
Indiquez distinctement les totaux : montant HT, taux de TVA appliqué, montant TVA et total TTC. Évitez les abréviations imprécises et faites figurer le calcul (par exemple : 1 000,00 € HT x 20% = 200,00 € TVA → 1 200,00 € TTC) pour que le service comptable du client n’ait aucune confusion.
Quelle numérotation utiliser pour être "audit‑ready" ?
Utilisez une séquence chronologique et unique, par exemple INV-2025-001, INV-2025-002. Évitez les doublons et gardez une continuité annuelle. Conserver une logique facilite les contrôles et l’archivage sur 10 ans.
Quelle est la différence entre date d’émission et date de prestation ?
La date de prestation correspond au jour où le travail a été effectué. La date d’émission est celle à laquelle la facture est créée. Les deux doivent apparaître si elles diffèrent, car la date de prestation conditionne parfois la TVA et la période comptable.
Quels délais de paiement recommander : Net 7, 14, 30 ?
Le choix dépend du marché et du client. Net 7 ou Net 14 convient aux prestations courtes et clients stables. Net 30 est courant pour projets plus longs. Pour sécuriser le cash, négociez acomptes, jalons ou retenues et faites figurer le terme choisi sur la facture.
Quelles pénalités appliquer en cas de retard de paiement ?
La loi prévoit un taux égal au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Mentionnez ces conditions dès la facturation pour dissuader les retards.
Comment automatiser la numérotation, les relances et le suivi TVA ?
Utilisez un logiciel de facturation ou des templates automatisés. Ces outils gèrent la numérotation séquentielle, calculent la TVA, envoient des relances programmées et mettent à jour le suivi des paiements. Ils réduisent les erreurs et gagnent du temps chaque mois.
Le portage salarial permet‑il d’accéder aux avantages d’un salarié ?
Oui. En étant salarié de la société de portage, le consultant bénéficie d’une protection sociale, de bulletins de paie, d’assurance chômage potentielle et de cotisations retraite, tout en conservant l’autonomie commerciale.
Quels documents prouveront une mission en cas de contrôle ou de litige ?
Conservez devis acceptés, contrats ou lettres de mission, bons de commande, rapports d’activité, relevés d’heures et mails relatifs aux livrables. Ces pièces établissent la preuve de la prestation et facilitent la défense en cas de contestation.
Quelles règles d’archivage et de nommage pour les factures ?
Archivez les factures pendant 10 ans. Utilisez un nommage standardisé comme AAAA-MM-JJ_INV-0001.pdf. Un rangement structuré facilite les audits et la recherche documentaire.
Le portage salarial convient‑il pour missions internationales ?
Le portage peut gérer certaines missions à l’international, mais cela dépend des conventions fiscales et des règles de sécurité sociale. Vérifiez avec la société de portage les conditions, la TVA applicable et les éventuelles retenues à la source.
Comment choisir la bonne société de portage salarial ?
Comparez les frais de gestion, la transparence des contrats, les garanties de recouvrement, la qualité du service client et les outils proposés (facturation, paie, tableaux de bord). Privilégiez une société reconnue et certifiée pour sécuriser vos revenus.
Quel impact sur le DSO (délai moyen de paiement) en travaillant avec une société de portage ?
Une société de portage professionnelle améliore souvent le DSO grâce à des relances formalisées, une facturation conforme et un suivi rigoureux. L’effet dépend toutefois des conditions commerciales négociées et de la solvabilité des clients.
Quelles pièces joindre à une facture projet ou à l’heure ?
Joignez devis signé, bon de commande, feuilles de temps, livrables ou rapports d’avancement. Ces pièces justifient le montant facturé et facilitent l’acceptation par le client et le traitement comptable.
Est‑il obligatoire d’utiliser Chorus Pro pour le secteur public ?
Oui. Depuis l’obligation d’e‑facturation, toutes les factures destinées aux entités publiques doivent transiter par Chorus Pro. La société de portage gère généralement cet envoi pour le consultant.
Quelles sont les principales économies réalisées en optant pour le portage salarial ?
Le portage réduit le coût de gestion administrative, limite les risques de retards et d’erreurs fiscales, et évite l’investissement en outils comptables. Les économies réelles dépendent des frais de gestion facturés par la société de portage.
Que faire en cas de facture contestée par le client ?
Réunissez toutes les pièces justificatives (contrat, livrables, échanges), répondez rapidement en proposant une réunion ou médiation et faites jouer le rôle de la société de portage pour sécuriser la position contractuelle. Si besoin, engagez une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.