Le portage salarial est une solution hybride qui fait le lien entre le salariat et le travail indépendant. Elle réunit trois acteurs : le consultant, la société de portage et l’entreprise cliente.
Depuis 2008 et l’accord de branche du 22 mars 2017 (IDCC 3219), ce statut offre un cadre juridique stable. Concrètement, un contrat commercial fixe la mission et la facturation, tandis qu’un CDD ou un CDI lie le professionnel à la société qui transforme le chiffre d’affaires en salaire net.
Pour une petite entreprise, la promesse est claire : accès rapide à une expertise pointue sans embauche et externalisation des tâches administratives et sociales. Les secteurs où le modèle brille incluent l’IT, la data, le marketing digital et le recrutement.
Attention toutefois aux limites : métiers réglementés et services à la personne sont exclus. Les banques regardent favorablement un CDI en portage pour un projet immobilier, ce qui rassure les partenaires.
Nous détaillerons ensuite le cadre légal, les contrats, la rémunération, la protection sociale et les critères pour choisir une bonne société de portage. Pour plus d’informations sur les droits du salarié porté, consultez les droits du salarié en portage.
Table of Contents
Points clés
- Trois acteurs : consultant, société et entreprise cliente.
- Contrat commercial + CDD/CDI assurent la facturation et le salaire.
- Accès rapide à des compétences externes, sans embauche.
- Sécurité sociale complète (santé, retraite, chômage).
- Exclusions : professions réglementées et services à la personne.
- Avantage bancaire : CDI en portage apprécié pour le crédit.
Pourquoi le portage salarial intéresse les petites entreprises aujourd’hui
Les petites structures cherchent désormais des moyens rapides d’accéder à des expertises pointues sans alourdir leur masse salariale.
Flexibilité : démarrer une mission en quelques jours, définir un périmètre précis et arrêter sans charges durables. Le contrat de service fixe objectifs, dates et prix (forfait ou TJM). La société qui gère la relation encaisse, facture et paie les cotisations sociales.
Sécurité juridique : le cadre contractuel borne le projet et protège le client. La société de portage assume les obligations fiscales et sociales, réduisant le risque de requalification.
« La formule permet d’ajuster rapidement la capacité opérationnelle, utile en hypercroissance comme en phase de crise. »
- Missions typiques : dashboard data, refonte e‑commerce, campagne SEA, sourcing de profils rares.
- Liberté opérationnelle : le consultant pilote son temps, ses congés et ses méthodes.
- Maîtrise budgétaire : prix négocié à l’avance et factures claires pour le client.
Comparé à l’intérim ou à la sous‑traitance, ce statut offre plus d’autonomie à l’intervenant et une clarté contractuelle appréciée par la company cliente.
Définition simple et acteurs clés du portage salarial
Trois rôles se conjuguent pour transformer une mission en salaire et facturation clairs. La relation juridique lie une société portage à une entreprise cliente via un contrat commercial, et la société à un salarié porté par un contrat d’emploi (CDD ou CDI).
Le triptyque : qui fait quoi
Le client commande la mission et paie la société. La société facture, encaisse, verse les cotisations et paie le salary net. Le consultant réalise la prestation et négocie le prix et les délais directement avec le client.
Contrat de prestation vs contrat de travail
Le contrat commercial fixe l’objet, les dates, le prix (forfait ou TJM) et les jalons. Le contrat d’employment contract précise période d’essai, temps de travail, congés, mais pas le détail des calculs de rémunération.
- Autonomie : pas de lien de subordination avec l’entreprise cliente.
- Conformité : la société assure paie, cotisations et outils de facturation.
- Opérationnel : le salarié porté rend un compte‑rendu mensuel et livre selon des critères d’acceptation.
Cadre légal et convention collective en vigueur
La stabilité juridique, acquise au fil des années, rassure clients, sociétés et consultants.
Reconnaissance légale : le statut figure dans le Code du travail depuis 2008 et une convention dédiée existe depuis 2017 (IDCC 3219). Cette convention fixe les minima, les critères d’éligibilité et les obligations de transparence.
Responsabilités de l’entreprise cliente
L’entreprise doit garantir la santé et la sécurité sur site.
Elle respecte la durée du travail, fournit les EPI et organise un accueil sécurité adapté.
Professions et activités exclues
Les professions réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, architectes) et les activités de service activities à la personne sont hors scope.
Il est interdit d’utiliser ce dispositif pour remplacer des salariés en grève ou contourner des postes permanents.
| Aspect | Ce que dit la loi | Impact pratique |
|---|---|---|
| Cadre | Code du travail (depuis 2008) + IDCC 3219 (2017) | Minima, droits et transparence obligatoires |
| Obligations client | Santé, sécurité, durée, EPI | Accueil sécurité, accès outils, protocoles |
| Exclusions | Professions réglementées et services à la personne | Pas d’usage pour remplacement de grévistes |
| Contrats | Règles CDD/CDI s’appliquent (période d’essai, indemnités) | Respect des conditions de rupture et formalités |
Vérifiez toujours la conformité de la société de portage à l’IDCC 3219 : garantie financière, assurances et transparence évitent les risques de requalification.
Qui peut être salarié porté: qualifications, autonomie et périmètre
Pour accéder au statut de salarié porté, l’exigence principale vise le niveau et l’autonomie. Le critère officiel demande un niveau Bac+2 (niveau 5) ou trois ans d’expérience significative dans le même secteur.
Cette règle garantit une capacité à mener des missions complexes et à travailler en autonomie. Elle rassure l’entreprise cliente sur la qualité de l’expertise délivrée.
Niveau et expérience
Le diplôme ou l’expérience prouvent la compétence technique et la maturité professionnelle. Les profils juniors peuvent être admis si leur expérience sectorielle compense l’absence de diplôme.
Autonomie commerciale
Le salarié doit prospecter, qualifier les besoins, proposer une offre, négocier le périmètre, le prix et les délais. Cette autonomie limite le risque de lien de subordination vis‑à‑vis de la company cliente.
- Choix libre de la société de portage : impact sur outils, frais et accompagnement.
- Périmètre type : conseil, formation B2B, développement, design, data.
- Reporting mensuel obligatoire vers la société pour la paie et la conformité.
Bonnes pratiques : portfolio, références, grille tarifaire et conditions générales. L’entreprise doit vérifier la séniorité et les certifications pour les missions sensibles (cloud, sécurité, data privacy).
Types de contrats: CDD et CDI en portage salarial
Choisir le bon type de contrat influence directement la gestion des missions et la sécurité du salarié. Ici on compare les règles pratiques du CDD et du CDI pour décider selon la durée et l’incertitude du projet.
CDD en portage : cadre et limites
Le CDD est conclu pour réaliser une prestation précise. Sa durée déterminée maximale est de 18 mois, renouvellements compris.
Le contrat peut prévoir un terme imprécis si le résultat conditionne la fin, mais il doit inclure une durée minimale.
- Renouvellement possible deux fois, par clause ou avenant.
- Report du terme par accord : jusqu’à 3 mois.
- Transmission du contrat au salarié sous 2 jours ouvrables et indemnité de fin de contrat.
CDI en portage : souplesse et sécurité bancaire
Le CDI offre la continuité : missions successives sans versement entre périodes non prestées.
La société met en place une réserve financière (10% du salaire de la dernière mission) pour couvrir les inter-missions.
Ce statut bénéficie d’une meilleure perception par les banques et les bailleurs, utile à la company qui accompagne le consultant.
Période d’essai, rapport d’activité et clauses
L’employment contract précise la période d’essai, le temps de travail (ou forfait jours), les congés et l’affiliation retraite/prévoyance.
Le compte‑rendu d’activité mensuel sert de base à la paie et à la facturation. Adaptez le type de contract à la durée prévue et au niveau d’incertitude du mission côté client.
Pour comparer les offres de société, consultez une société de portage réputée avant signature.
Clauses essentielles des contrats et documents à prévoir
Un contrat bien rédigé réduit les risques et clarifie les obligations entre les parties.
Contrat de travail et obligations sociales
employment contract doit préciser la classification (technicien, agent de maîtrise, cadre), la période d’essai, les congés payés et les critères de qualification.
Il doit aussi lister la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance. Indiquez la périodicité des comptes rendus d’activité et l’identité du garant financier de la société.
Convention d’adhésion et contrat de prestation
La convention de la société portage fixe frais de gestion, TVA, outils et services d’accompagnement.
Le contrat de prestation décrit l’objet, les livrables, la durée minimale, le prix convenu, l’échéancier et les modalités d’exécution (télétravail ou sur site).
- Transparence financière : méthode de calcul du salaire, indemnité d’apport d’affaires, frais pro et prélèvements sociaux.
- Responsabilités client : santé, sécurité, durée du travail et fourniture d’EPI.
- Assurance : RC professionnelle avec assureur et numéro de police clairement indiqués.
Conseil pratique : utilisez des modèles à jour, signables en ligne et prévoyez clauses de renouvellement et d’indexation pour les missions longues. Vérifiez la conformité avec l’IDCC 3219.
Rémunération, salaire minimum et compte d’activité
Le calcul du salaire mensuel combine éléments légaux, frais et primes : il faut le décoder.
Planchers légaux indexés sur le plafond de la sécurité sociale
Le minimum mensuel brut total est fixé à 2 517,13 €. Les garanties selon statut sont :
- junior (hors forfait jours) : 70% du plafond = 2 288,30 €;
- senior : 75% = 2 451,75 €;
- forfait jours : 85% = 2 778,65 €.
Réserve financière, prime d’apport et indemnités
Le minimum inclut le salaire de base, les congés payés et une prime d’apport d’affaires 5%. En CDI, la société place une réserve financière de 10% du salaire de base de la dernière mission sur le compte d’activité.
En CDD, l’équivalent se traduit par une indemnité de précarité versée en fin de contrat.
Transparence mensuelle du compte d’activité
Le compte doit détailler : encaissements client, frais de gestion, frais professionnels, cotisations sociales, prélèvement à la source, et net versé.
Renseigner des CRA exacts est indispensable pour fiabiliser la paie. Planifiez votre prospection : les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées.
Frais professionnels, TVA et optimisation pratique
La maîtrise des frais professionnels change souvent la rentabilité d’un projet externalisé.
Le contract définit comment sont remboursés les déplacements, l’hébergement, le matériel, les logiciels, la formation et les espaces de coworking. Chaque dépense doit être justifiée par une facture ou un reçu au nom de la société de portage pour être prise en charge.
Déduction et justificatifs
La société gère la déduction et la récupération de TVA sur les achats pro légitimes. Cela réduit le coût réel d’environ 20% et améliore la marge du projet.
- Catégories : transport, hébergement, matériel, logiciels, formation.
- Justificatifs : factures, notes de frais, preuves de paiement.
- Bonnes pratiques : plafonds, pré-validation et workflow dans l’outil de la company.
Impact pour l’entreprise cliente
L’entreprise reçoit des factures avec TVA en règle. Le cycle d’achat reste standard et les obligations administratives sont centralisées. En cas d’achats à l’international, attention aux devises et délais de remboursement.
Protection sociale et avantages pour le salarié porté
Être salarié porté signifie conserver une couverture sociale proche de celle d’un employé classique, tout en gardant son autonomie.
Le professionnel est affilié au régime général : assurance maladie, retraite de base et retraite complémentaire, ainsi que l’accès aux allocations chômage (ARE).
Le cumul partiel de l’ARE avec des missions est possible. C’est utile lors d’une transition entre contrats.
Formation et évolution
Le salarié peut mobiliser son CPF, engager une VAE ou réaliser un bilan de compétences.
Des formations hors temps de travail sont autorisées jusqu’à 240 heures pour monter en compétences.
Pratiques et bénéfices opérationnels
- La médecine du travail est gérée par la société : visites d’information et suivis périodiques.
- La société prend en charge cotisations, déclarations et prélèvement à la source.
- La réserve financière en CDI apporte une stabilité de revenus, rassurante pour les banques.
| Couverture | Ce que couvre | Bénéfice pour le consultant | Bénéfice pour l’entreprise |
|---|---|---|---|
| Santé | Assurance maladie du régime général | Accès aux soins sans rupture | Moins de risques administratifs |
| Retraite | Base + complémentaire | Acquisition de droits retraite | Prestations durables du consultant |
| Chômage (ARE) | Éligibilité et cumul partiel | Filet en période creuse | Continuité des missions possibles |
Anticipez les inter-missions via une réserve et un pipeline commercial actif. Pour plus de détails sur la protection sociale, consultez notre page dédiée : protection sociale et sécurité.
portage salarial for small businesses: bénéfices et obligations côté entreprises clientes
Faire appel à un consultant via une société intermédiaire accélère l’accès à une compétence sans créer de poste. Le client obtient une expertise ciblée, un prix convenu et une mise en route rapide.
Accès rapide à l’expertise sans alourdir la masse salariale
La company facture la mission et gère la paie. L’entreprise reste dépourvue d’un nouveau contrat de travail et évite des charges pérennes.
Exemples rapides : audit cybersécurité, migration cloud, campagne SEO/SEA ou mission de chasse de talents.
Limitation des risques et appui administratif
Le cadre tripartite et l’autonomie du consultant réduisent le risque de requalification. La société prend en charge la rédaction du contrat, l’émission des factures et les relances.
En cas de litige, la company assure souvent la médiation et la conformité aux règles d’employment.
Obligations sur site : santé, sécurité et équipements
L’entreprise cliente conserve la responsabilité de la sécurité sur site.
Cela inclut l’accueil sécurité, les EPI, les horaires et les accès informatiques. Le consultant porté n’intègre pas les effectifs.
- Clarté budgétaire : prix contractuel et suivi des encaissements.
- Onboarding rapide : contrats signables en ligne et démarrage sous quelques jours.
- Bon réflexe : nommer un référent interne pour fluidifier accès et validations.
« Une solution opérationnelle quand on veut un résultat précis sans créer un CDI. »
Choisir sa société de portage salarial
Choisir la bonne société change nettement la rémunération nette et la sérénité administrative. Avant de signer, vérifiez trois axes : frais, outils et conformité.
Frais de gestion : pourcentage vs forfait
Comparez une commission en % et un forfait fixe. Le pourcentage réduit le net quand le chiffre d’affaires monte.
Le forfait peut être avantageux pour missions longues ou volumes élevés. Calculez l’impact sur le TJM et le salaire net avant décision.
Qualité de service : contrats en ligne, facturation, encaissement
Préférez une company digitalisée : signature électronique, portail de facturation et suivi des paiements.
La rapidité d’encaissement influence la trésorerie de la company cliente et du salarié. Demandez des exports comptables et des délais moyens d’encaissement.
Support et conformité : garantie financière et accompagnement
Exigez la garantie financière, l’adhésion à l’IDCC 3219 et le respect du Code du travail.
Évaluez le support : réactivité paie, aide contractuelle, négociation commerciale et suivi des cotisations sociales.
- Demandez le détail du compte d’activité chaque mois.
- Vérifiez les assurances RC et la transparence sur les frais pro.
- Benchmarkez 3 à 5 entreprise portage avant choix.
Astuce : négociez des barèmes adaptés au volume et demandez des retours d’expérience d’autres entreprises clientes.
| Critère | Option % | Option forfait |
|---|---|---|
| Impact sur salaire | Variable selon CA | Stable si volume élevé |
| Prévisibilité | Moins prévisible | Plus simple à budgéter |
| Intérêt pour company | Bon pour petits montants | Meilleur pour missions récurrentes |
Conclusion
Au final, c’est un cadre pragmatique qui réconcilie autonomie du consultant et protection sociale du salarié. Le portage salarial offre ainsi rapidité d’accès à l’expertise, coûts maîtrisés et simplicité administrative.
Les piliers juridiques restent clairs : Code du travail, IDCC 3219, contrats distincts (contract de prestation + contract d’emploi). Côté chiffres, rappelez‑vous des minima indexés, du CDD limité à 18 mois et de la réserve 10% en CDI.
Pour une entreprise, identifiez les usages à forte valeur (IT, data, marketing, recrutement). Choisissez la company avec attention : frais, qualité de service et garantie financière sont déterminants.
Cadrez l’objectif, fixez le prix, signez le contract, suivez livrables et encaissements. Respectez les obligations sur site et anticipez les missions suivantes pour assurer continuité et security.
Conclusion : ce statut reste une option stratégique pour les TPE/PME en quête d’agilité et de sécurité.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et qui sont les acteurs impliqués ?
Le portage salarial est un dispositif qui lie trois acteurs : le professionnel porté, la société de portage et l’entreprise cliente. Le professionnel réalise une mission facturée par la société de portage, qui établit le contrat de travail et reverse un salaire après prélèvements sociaux. L’entreprise cliente bénéficie d’un prestataire autonome sans recruter directement.
Pourquoi ce dispositif intéresse-t-il tant les TPE et PME aujourd’hui ?
Il offre une solution rapide d’accès à des compétences spécialisées (IT, data, marketing, recrutement) sans alourdir la masse salariale. Les petites structures gardent de la flexibilité opérationnelle tout en réduisant les risques administratifs et juridiques liés à l’embauche.
Qui peut devenir salarié porté ?
Les profils expérimentés et diplômés sont privilégiés : souvent Bac+2 ou trois ans d’expérience professionnelle. L’activité doit laisser une certaine autonomie commerciale : prospection, négociation et fixation de tarifs sont attendues pour rester dans le dispositif.
Quelles formes de contrat existent dans ce cadre ?
On trouve des contrats à durée déterminée (CDD) pour missions ponctuelles et des contrats à durée indéterminée (CDI) pour une relation plus pérenne. Le CDD a des durées maximales et possibilités de renouvellement encadrées; le CDI offre des périodes d’intermission et une continuité de droits sociaux.
Quels éléments essentiels doivent figurer dans les contrats ?
Le contrat de travail doit préciser la classification, le régime de congés et la prévoyance. La convention entre la société de portage et l’entreprise cliente ou la prestation commerciale doit indiquer l’objet, le prix, les échéances et les conditions d’exécution.
Comment est calculée la rémunération et quels minimums s’appliquent ?
Les planchers légaux se réfèrent au plafond de la sécurité sociale. La société de portage applique des frais de gestion et conserve une réserve financière. Le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations, avec parfois une indemnité d’apport d’affaires ou une indemnité de précarité selon le contrat.
Quels frais professionnels peuvent être remboursés et comment ça impacte la TVA ?
Les frais professionnels nécessaires à la mission peuvent être remboursés selon des règles internes et justificatifs. La récupération de TVA dépend du statut fiscal de la société de portage et peut modifier le coût net pour l’entreprise cliente.
Quelle protection sociale bénéficie le professionnel porté ?
Il bénéficie de la protection maladie, de la retraite complémentaire et peut prétendre à l’assurance chômage (ARE) sous conditions. Les droits à la formation (CPF, VAE, bilans de compétences) restent accessibles comme pour tout salarié.
Quelles obligations pèsent sur l’entreprise cliente ?
L’entreprise cliente doit veiller à la santé et la sécurité sur site, fournir équipements de protection si nécessaire et respecter les durées de travail. Elle doit aussi s’assurer que la mission reste conforme au périmètre défini pour éviter tout risque juridique.
Comment choisir une société de portage ?
Comparez les frais de gestion (pourcentage vs forfait), la qualité du service (contrats en ligne, facturation, encaissement) et les garanties (garantie financière, conformité au Code du travail). Le support et l’accompagnement administratif sont décisifs pour une relation sereine.
Y a-t-il des activités exclues du dispositif ?
Oui. Certaines professions réglementées et les services à la personne peuvent être exclus ou soumis à des conditions spécifiques selon la convention collective et la législation en vigueur. Vérifiez au cas par cas avant toute mise en relation.
Comment limiter le risque de requalification en contrat de travail entre client et prestataire ?
Respectez l’autonomie du professionnel, évitez les directives hiérarchiques permanentes et clarifiez contractuellement les missions. S’appuyer sur la société de portage pour la gestion administrative réduit également ce risque.
