Vous sentez parfois le vertige entre liberté et sécurité? Nous comprenons cette tension. Ce guide vous accompagne pas à pas pour clarifier les règles et protéger votre parcours professionnel.
Le portage salarial organise une relation tripartite entre la société de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente. Elle combine autonomie d’activité et protections sociales.
Trois documents structurent chaque mission : le contrat de mission, la convention cadre et le bulletin établi à partir des honoraires facturés. Vous négociez votre prestation, vous rendez un compte rendu mensuel et vous percevez un salaire sécurisé.
La solution est reconnue depuis la loi n° 2008-596 et précisée par la convention collective du 22 mars 2017. Ainsi, vos droits en matière de rémunération, congés, retraite et assurance chômage sont encadrés.
Table of Contents
Points clés
- Relation tripartite sécurisée entre entreprise, société et vous.
- Trois documents distincts pour organiser la mission.
- Droits sociaux protégés par la loi et la convention collective.
- Vous négociez le prix et rendez un CRA chaque mois.
- Clarté sur les modalités (CDD/CDI) et la gestion des missions.
Portage salarial aujourd’hui en France : définition, cadre et acteurs
Aujourd’hui, le portage se structure autour d’un modèle tripartite reconnu par la loi.
La définition légale précise que le dispositif rassemble une entreprise de portage, une personne portée et des clients (loi n° 2008-596). Cette organisation inscrit les relations dans le Code du travail et offre un cadre juridique clair.
Le triptyque se compose du lien employeur–salarié, d’une convention fixant les règles internes et d’un accord opérationnel signé avec le client. La convention collective du 22 mars 2017, applicable depuis 2017, encadre les garanties, la classification et les minima.
Concrètement, vous négociez votre prestation, la société facture l’entreprise cliente puis transforme les honoraires en salaire et en bulletins. Ce fonctionnement concilie autonomie commerciale et protection sociale.
| Acteur | Rôle principal | Document clé |
|---|---|---|
| Salarié porté | Conception et réalisation de la mission | Contrat de mission |
| Société de portage | Facturation, paie et cotisations | Convention interne |
| Entreprise cliente | Achat de la prestation et supervision | Accord opérationnel |
Contrat de travail en portage salarial
La relation contractuelle chez un salarié porté se décline selon deux formes juridiques principales : CDD ou CDI.
Le lien est conclu entre la société de portage et la personne portée. Il précise la durée, les missions et les obligations mutuelles. Le document distingue l’accord commercial avec l’entreprise cliente et le lien d’emploi proprement dit.
CDD : seules certaines règles du Code du travail s’appliquent (période d’essai, congés payés, conditions de rupture, indemnité de fin de contrat). Les durées et renouvellements sont encadrés.
CDI : il couvre plusieurs clients possibles et prévoit un régime d’inter-missions. Des périodes sans prestation peuvent exister ; elles ne rompent pas automatiquement le lien d’emploi.
- Mentions obligatoires : durée, mobilité, rémunération, modalités de rupture.
- Effets pratiques : salaire, cotisations, congés et gestion administrative.
- Conservez tous les pièces et avenants pour sécuriser vos droits.
Pour approfondir les avantages et les conditions du dispositif, consultez notre synthèse sur les avantages du portage salarial.
Qui peut devenir salarié porté ? Conditions d’expertise, qualification et autonomie
Devenir salarié porté requiert un profil mêlant expertise technique et autonomie commerciale.
Qui peut être concerné : des professionnels disposant d’une expertise avérée et d’une qualification adaptée. La convention collective fixe un repère : niveau 5 (Bac+2) ou au moins trois ans d’expérience significative dans le même secteur.
La notion d’autonomie est centrale. Vous devez prospecter, négocier vos missions et organiser votre temps. Le salarié porté négocie directement avec l’entreprise cliente et choisit librement sa société d’accompagnement.
| Condition | Preuve | Action requise |
|---|---|---|
| Qualification | Bac+2 ou 3 ans d’expérience | Fournir diplômes ou références |
| Autonomie commerciale | Prospection et négociations | Présenter offres et devis |
| Reporting | Compte rendu mensuel | Transmettre CRA validé |
Rappelez-vous : la société d’accueil n’est pas tenue de vous fournir des missions. Vous sécurisez votre position en documentant vos références et en cadrant la négociation (périmètre, livrables, calendrier).
Pour en savoir plus sur vos droits, consultez notre synthèse sur droits du salarié porté.
CDD en portage salarial : durées, renouvellements, terme précis ou imprécis
Pour une mission facturée auprès d’une entreprise cliente, la durée du CDD suit des limites légales précises.
Le CDD porte sur une prestation ciblée. Il peut comporter un terme précis (dates fermes) ou un terme imprécis fixé à la réalisation d’un objet, avec une durée minimale indiquée.
Règle essentielle : la durée maximale est de 18 mois toutes prolongations et renouvellements inclus. Les renouvellements sont possibles jusqu’à deux fois, sous réserve d’un avenant validé avant l’échéance initiale.
- Période d’essai applicable selon la durée prévue.
- Indemnité compensatrice pour congés payés et indemnité de fin de mission prévues par le Code du travail.
- Rupture anticipée encadrée : motifs et conséquences précisés contractuellement.
Le terme peut être reporté, d’un commun accord, pour un maximum de trois mois lorsque la mission se prolonge.
Enfin, la transmission du document au salarié doit intervenir au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la signature. Conservez chaque avenant signé pour sécuriser vos droits plus tard.
CDI en portage salarial : règles applicables, inter-missions et classification
Le CDI dans le dispositif offre une stabilité tout en permettant d’enchaîner plusieurs missions auprès d’entreprises clientes.
Durée indéterminée : le CDI suit les règles générales, avec des spécificités liées au statut. Vous pouvez réaliser des prestations pour plusieurs donneurs d’ordre sans rompre le lien d’emploi.
Périodes sans prestation et réserve sur compte d’activité
Les périodes d’inter-missions ne sont pas rémunérées. Pour compenser, une réserve financière est constituée.
Cette réserve représente 10% du salaire de base de la dernière mission. Elle est alimentée sur le compte d’activité et garantit une marge de sécurité lors des interruptions.
Classification : junior, senior, forfait jours
La classification influe sur la rémunération minimale et le mode de suivi du temps.
- Junior : moins de 3 ans d’ancienneté en portage.
- Senior : 3 ans et plus.
- Forfait jours : mode cadre, applicable quel que soit l’ancienneté.
Planifiez vos missions, alimentez votre compte et négociez des clauses claires (réserve, règles de calcul, formation). Pour choisir une société et comparer les conditions, consultez notre fiche sur société d’accompagnement.
Clauses obligatoires du contrat de travail en portage salarial
Les mentions obligatoires garantissent vos droits et la transparence entre acteurs.
Relation salarié porté — société d’accompagnement
Le document doit préciser la rémunération, son mode de calcul et la périodicité des versements. Il inclut l’indemnité d’apport d’affaires et le détail des prélèvements sociaux et fiscaux.
Sont aussi exigés : les frais de gestion, les frais professionnels remboursables, la désignation des caisses de retraite et de prévoyance, la périodicité du compte rendu d’activité et l’identité du garant financier.
Réalisation de la prestation chez l’entreprise cliente
La partie mission précise l’identité et l’adresse de l’entreprise cliente, le descriptif des tâches, les conditions d’exécution, la durée et la durée minimale éventuelle.
Le prix de la prestation doit être ventilé : rémunération nette, prime d’apport d’affaires, prélèvements, frais de gestion et frais professionnels. Les responsabilités de l’entreprise cliente (santé, sécurité, durée du travail) et la fourniture des EPI sont indiquées.
| Mention | Exemple requis | Pourquoi c’est essentiel |
|---|---|---|
| Durée et terme | « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » ou CDI | Fixe les droits liés au CDD/CDI et la date de fin éventuelle |
| Rémunération | Mode de calcul, versement, indemnité d’apport d’affaires | Assure transparence financière et conformité au code travail |
| Responsabilités client | Adresse, conditions d’exécution, EPI, RCP + n° police | Protège la santé et la sécurité pendant la mission |
| Garanties sociales | Période d’essai, congés payés, caisses retraite/prévoyance | Préserve vos droits sociaux et facilite les contrôles |
Conseil pratique : vérifiez la cohérence entre le contrat, la convention de portage et le contrat de mission avant signature.
Rémunération minimale, indemnité d’apport d’affaire et charges sociales
La rémunération se construit autour d’un plancher, d’une prime et des prélèvements obligatoires.
Revenu brut minimal : pour 2024, le revenu mensuel brut total minimal est fixé à 2 517,13 €. Ce repère garantit un plancher conforme à la convention.
Salaire minimum selon statut
Le salaire mensuel garanti varie selon votre statut :
- Junior : 70% du PSS (inclut congés payés et prime d’apport de 5%).
- Senior : 75% du PSS (même intégration).
- Forfait jours : 85% du PSS.
Indemnité d’apport d’affaires et articulation avec les prélèvements
L’indemnité d’apport d’affaires correspond à 5% de la rémunération brute mensuelle. Elle est inscrite sur le compte d’activité et prélevée pour être versée au salarié apporteur.
| Élément | Valeur | Impact |
|---|---|---|
| Revenu brut minimal 2024 | 2 517,13 € | Plancher légal |
| Indemnité d’apport | 5% de la brut | Ajoutée au compte d’activité |
| Réserve financière (CDI) | 10% du salaire base | Couverture inter-missions |
| Périodes sans prestation | Non rémunérées | Nécessité d’épargne |
Anticipez les charges sociales qui réduisent le net disponible. Vérifiez toujours les mentions sur le mode de calcul, les frais et la répartition des prélèvements pour sécuriser votre position vis-à-vis de l’entreprise et du salarié.
Compte d’activité, frais de gestion et frais professionnels
Le compte d’activité centralise tous les flux liés à votre mission. Il recense les versements clients, le détail des frais gestion, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et l’indemnité d’apport d’affaires.
Informations mensuelles obligatoires communiquées au salarié
Chaque mois, vous recevez un relevé clair : encaissements, frais gestion chiffrés, frais professionnels approuvés, cotisations et net versé. Ce document permet au salarié porté de vérifier la conformité des flux.
Alimentation de la réserve financière en CDD et en CDI
En CDI, la réserve se constitue à hauteur de 10% du salaire de base de la dernière mission. En CDD, l’indemnité de précarité est affectée au compte à la fin du contrat.
- Vérifiez la ventilation des frais et la bonne affectation des montants.
- Contrôlez les conditions d’éligibilité aux frais professionnels et leurs justificatifs.
- Conservez le relevé : il sert de preuve en cas d’audit ou de contestation.
Nous recommandons un suivi régulier avec votre gestionnaire pour piloter votre activité et optimiser vos coûts.
Obligations de l’entreprise de portage salarial et garantie financière
Avant toute mission, la société doit prouver sa conformité et sa capacité financière.
Déclaration d’activité, exclusivité et versement des cotisations
La société doit déclarer son activité et exercer l’activité d’accompagnement à titre exclusif. Elle assure l’ensemble des formalités administratives liées à votre relation professionnelle.
La société établit les pièces obligatoires, édite les bulletins et réalise les déclarations sociales et fiscales. Elle verse votre rémunération et paie les cotisations conformément au Code du travail.
Nous recommandons de demander des preuves de conformité et un suivi régulier du compte d’activité. Cela vous garantit transparence et sécurité.
Montant et rôle de la garantie financière en 2024
La garantie financière protège le paiement des salaires et des cotisations en cas de défaillance de l’entreprise. En 2024, elle doit représenter au moins 10 % de la masse salariale de l’année précédente.
Un plancher s’applique : au moins deux fois le PASS, soit 92 736 € en 2024. La garantie peut être fournie par une banque, un assureur ou un organisme habilité.
| Obligation | Exigence 2024 | Pourquoi c’est essentiel |
|---|---|---|
| Déclaration d’activité | Enregistrement préfectoral / registre | Vérifie l’exercice légal de l’activité |
| Versement salaires & cotisations | Paiement mensuel et déclarations sociales | Protection des droits sociaux |
| Garantie financière | ≥10% masse salariale ou ≥92 736 € | Assure le paiement en cas de défaillance |
| Preuve de garantie | Attestation valide | Document à vérifier avant signature |
Avant de choisir une entreprise, vérifiez l’attestation de garantie financière et sa durée de validité. Ces garde-fous protègent vos droits et vous aident à sélectionner une société fiable et responsable.
Entreprise cliente : conditions de recours, contrat commercial et sanctions
Le recours par une entreprise cliente obéit à des conditions légales strictes. Seules deux situations sont admises : une tâche occasionnelle hors de l’activité normale et permanente, ou une prestation ponctuelle demandant une expertise absente en interne (art. L.1254-3).
Recours autorisés, limites et durée maximale des missions
Cas autorisés : besoin ponctuel ou mission d’expertise. L’usage doit rester limité et justifié.
La durée d’une mission peut atteindre 36 mois selon l’objet. Attention : si le lien est conclu en CDD, la durée maximale reste 18 mois.
Il est interdit de recourir au dispositif pour remplacer un salarié gréviste (art. L.1254-4) ou pour les services à la personne soumis à des règles spécifiques.
Accord commercial sous 2 jours ouvrables et sanctions
La société cliente doit formaliser le contrat prestation au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la mission.
Elle doit payer intégralement la société d’accompagnement selon les échéances et signaler tout événement susceptible d’impacter la réalisation.
- Coordonnez l’accord commercial, la mission et le contrat lié au salarié pour éviter toute incohérence.
- Anticipez les avenants si la durée ou le périmètre évolue.
- Archivez signatures, factures et courriels de suivi pour la conformité.
| Élément | Obligation | Sanction en cas de manquement |
|---|---|---|
| Conditions de recours | Motif occasionnel ou expertise ponctuelle (art. L.1254-3) | Amende 3 750 € (7 500 € récidive) |
| Durée | Jusqu’à 36 mois (limite 18 mois si CDD) | Contestations et régularisation requises |
| Formalisation | Accord commercial sous 2 jours ouvrables, paiement et information | Amende pour absence d’accord ou non-respect |
Notre conseil : mettez en place un calendrier de conformité : signature avant ou sous 48 heures, points d’avancement réguliers et archivage systématique. Cela protège la relation entre votre entreprise cliente, la société d’accompagnement et le consultant porté.
Fonctionnement opérationnel du travail en portage salarial
La chaîne opérationnelle démarre par la négociation et se termine par la rémunération.
Vous négociez directement avec l’entreprise cliente la nature, la durée et le prix de la prestation. Vous signez un accord avec le client puis un accord d’emploi avec la société d’accompagnement. Le salarié conserve son autonomie sur la réalisation prestation et l’organisation.
Workflow pratique :
- Négociation directe et rédaction du contrat de mission avec le client.
- Formalisation administrative avec la société qui facturera les honoraires.
- Exécution autonome, suivi des livrables et saisie d’un CRA mensuel validé par le client.
La chaîne financière suit un ordre simple : facturation au client, encaissement par la société, puis transformation en salaire via le bulletin. Le versement dépend de la validation du compte rendu d’activité.
« Un suivi rigoureux des temps, des frais et des jalons évite la plupart des retards de paiement. »
Pour fluidifier le cycle, anticipez notes de frais, justificatifs et avenants. Utilisez des outils fiables pour le suivi et la conservation des documents. Ce fonctionnement rapproche le portage d’un salariat classique tout en préservant votre liberté commerciale.
| Étape | Responsable | Impact |
|---|---|---|
| Négociation | Salarié | Définit périmètre et prix |
| Facturation | Société d’accompagnement | Permet encaissement et paie |
| Validation CRA | Entreprise cliente | Conditionne le versement |
| Archivage & suivi | Salarié et gestionnaire | Préserve droits et preuves |
Droits sociaux du salarié porté : sécurité sociale, chômage, retraite et formation
Vos droits sociaux suivent des règles claires et s’appliquent comme pour tout salarié relevant du régime général.
Vous relevez du régime général : assurance maladie, sécurité sociale, retraite et prévoyance sont gérés par la société d’accompagnement. La médecine du travail est également assurée : visites d’information, prévention et suivis périodiques.
Assurance chômage et cumul ARE avec revenus d’activité portée
Les salariés portés peuvent prétendre à l’assurance chômage. Sous conditions, le cumul de l’ARE avec des revenus issus de l’activité portée est possible.
La règle : déclarer vos revenus et respecter les seuils et obligations Pôle emploi. Cela permet de conserver une partie de l’allocation tout en relançant votre activité commerciale.
Formation professionnelle, VAE, CPF et bilan de compétences
Vous bénéficiez des dispositifs de formation : CPF, VAE et bilan de compétences. Les actions hors temps de travail sont possibles jusqu’à 240 heures.
Mobilisez ces droits pour enrichir votre offre et sécuriser vos périodes sans mission. Conservez attestations et justificatifs pour valoriser votre dossier professionnel.
Ancienneté et droits électoraux : la totalisation des périodes de prestations compte pour la classification et les droits syndicaux. Pour voter, il faut généralement 3 mois d’ancienneté ; pour être éligible, 6 mois. Les périodes de référence sont calculées sur 12 ou 18 mois selon le cas.
- Anticipez une stratégie compétences alignée sur votre TJM et le marché.
- Utilisez formation, VAE ou bilan lors des inter-missions pour rester compétitif.
- Archivez vos justificatifs pour les négociations et les contrôles.
« Balancez charge de travail et montée en compétences pour préserver votre activité durablement. »
Secteurs autorisés, interdictions légales et cas particuliers
Le cadre légal privilégie les prestations de conseil et d’expertise, sans lister de secteurs fermés.
Le dispositif vise principalement les prestations intellectuelles : conseil, informatique, ingénierie, RH, management, coaching et formation. Vous pouvez généralement exercer activité dans ces domaines sous conditions claires.
Interdictions : les services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, ménage à domicile) sont prohibés. En cas d’infraction, la sanction prévue est de 3 750 € pour l’entreprise cliente et pour la société d’accompagnement.
Les professions réglementées (médecins, avocats, notaires, architectes) sont le plus souvent exclues pour l’exercice principal. Toutefois, des exceptions existent pour des actions de formation conformes aux règles de l’ordre.
| Situation | Exemple | Conséquence |
|---|---|---|
| Prestations intellectuelles | Conseil IT, ingénierie | Compatibles |
| Services à la personne | Garde d’enfants, ménage | Interdits — amende |
| Professions réglementées | Médecin formateur | Possible si conforme à l’ordre |
| Cadrage contractuel | Objet, autonomie, absence de subordination | Sécurise votre cas |
Notre conseil : formalisez la nature intellectuelle de la mission et vérifiez les règles de votre ordre professionnel. Cela limite les risques et clarifie les responsabilités de l’entreprise cliente sur la santé et la sécurité.
« Vérifiez toujours le code travail et les articles applicables à votre situation pour anticiper tout changement réglementaire. »
Durées, calendrier et jours ouvrables : ce que dit le Code du travail
Les délais et plafonds temporels dictent la tenue de vos missions et leurs effets juridiques.
Repères clairs : la durée maximale d’une mission peut atteindre 36 mois lorsque le recours est justifié par le besoin client.
Pour un CDD en portage salarial, la limite est de 18 mois toutes prolongations comprises. Un report de terme peut être accordé, pour un maximum de 3 mois.
La transmission des documents essentiels doit intervenir sous deux jours ouvrables : c’est valable pour le contrat commercial et pour le contrat lié à l’emploi.
Sur le plan opérationnel, caler vos jalons évite les dysfonctionnements : signature, démarrage, points d’étape, clôture et avenants éventuels.
- Suivez le CRA mensuel et les dates de facturation pour sécuriser vos encaissements.
- Alignez votre calendrier sur les articles du Code et prévoyez des durées minimales si le terme est imprécis.
- Outillez vos échéances (rappels, checklists) pour lisser vos revenus et réduire les risques.
Conseil : planifiez et vérifiez chaque date afin de préserver vos droits dans le cadre du portage salarial et d’anticiper tout litige.
Négocier son contrat de prestation et fixer son prix avec l’entreprise cliente
Fixer un prix clair avec l’entreprise cliente protège votre marge et la relation commerciale. Le salarié négocie les conditions d’exécution et définit le montant de la prestation directement avec le client.
Rappel légal : l’accord commercial doit être établi au plus tard sous 2 jours ouvrables après le démarrage. La société facturera selon les modalités convenues.
- Structurez la négociation : périmètre, livrables, indicateurs et responsabilités.
- Justifiez votre tarif par la valeur créée, le TJM, la rareté et les délais.
- Articulez le contrat prestation avec votre lien d’emploi : cohérence des clauses et propriété intellectuelle.
- Sécurisez le paiement : échéances, révision tarifaire, pénalités et résiliation.
- Formalisez les hypothèses hors périmètre pour éviter les dérives et renégociations.
Nous recommandons un plan de gouvernance simple : interlocuteurs, rituels de suivi et validation du CRA. Ainsi, le porté peut conserver sa marge, maximiser la satisfaction client et préserver son équilibre professionnel dans le cadre du portage salarial.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques pour sécuriser votre activité en portage
Sécuriser votre activité commence par repérer les erreurs récurrentes et appliquer des gestes simples de prévention.
Vérifier les clauses, maîtriser les frais et suivre le compte
Ne laissez aucune mention obligatoire incomplète : durée, garanties, prix et responsabilités doivent figurer clairement. En cas de doute, demandez un avenant écrit.
Contrôlez chaque mois le compte d’activité : encaissements, frais gestion, frais professionnels, prélèvements, net et indemnité d’apport. Ce suivi évite les surprises et facilite les réclamations.
Maîtrisez vos frais gestion : ne déclarez que les dépenses éligibles et conservez les justificatifs. Vérifiez la validité de la garantie financière de votre société pour tous les cas de défaillance.
- Respectez les délais : transmission des documents sous 2 jours ouvrables et validation rapide du CRA.
- Choisissez CDD ou CDI selon la visibilité de votre pipeline et vos conditions personnelles.
- Mettez en place une réserve de sécurité et un plan d’inter-missions (prospection, formation, VAE).
« Une posture proactive et documentée est votre meilleure protection. »
Harmonisez les clauses entre les pièces contractuelles et suivez des indicateurs simples : TJM cible, taux d’occupation, DSO et marge nette. Pour approfondir les atouts, consultez notre synthèse sur atouts du portage salarial.
Conclusion
Conclusion
Pour conclure, gardez à l’esprit l’équilibre entre autonomie et protection.
Ce guide vise à vous aider à piloter votre activité avec clarté. Vérifiez les mentions essentielles, suivez chaque mois les flux et demandez les attestations (garantie financière, sécurité sociale, frais gestion).
Adoptez une pratique proactive : négociez vos prestations, documentez la réalisation prestation et conservez vos preuves. Ainsi, vous sécurisez votre parcours professionnel et limitez les risques juridiques.
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans le choix d’une entreprise portage fiable.
FAQ
Quelles sont les différences entre le contrat de travail, la convention de portage et le contrat de mission ?
Le contrat de travail vous lie à l’entreprise de portage et définit votre statut salarié. La convention de portage encadre la relation tripartite et reprend les obligations légales. Le contrat de mission détaille la prestation avec l’entreprise cliente : durée, prix et livrables.
Qui peut devenir salarié porté ? Y a‑t‑il des niveaux de qualification requis ?
Tout professionnel autonome disposant d’une expertise ou d’une expérience équivalente peut candidater. Les missions demandent souvent un niveau junior, senior ou une qualification professionnelle ; l’entreprise de portage vérifie l’adéquation compétences/prestations.
Le salarié porté peut‑il négocier directement avec l’entreprise cliente ?
Oui, vous négociez les termes commerciaux et le prix avec le client. L’entreprise de portage valide ensuite le contrat commercial et prend en charge la facturation, les cotisations et le versement de votre rémunération.
Combien de temps dure un CDD en portage et quelles sont les règles de renouvellement ?
La durée suit les règles du droit commun : terme précis ou imprécis selon la mission. Les renouvellements sont possibles mais limités par la loi. Une indemnité de fin de contrat s’applique sauf exceptions prévues par la convention.
Quelle est la durée de la période d’essai et quelles sont les conséquences en cas de rupture anticipée ?
La période d’essai est fixée selon la classification et le statut. En cas de rupture anticipée, les règles de préavis et indemnités s’appliquent comme pour tout salarié : l’entreprise de portage informe et accompagne le salarié porté.
En CDI, que se passe‑t‑il lors des périodes sans prestation ?
Les périodes sans mission peuvent être non rémunérées. L’entreprise de portage alimente parfois une réserve sur le compte d’activité pour lisser les revenus. Des règles d’inter‑missions et de maintien de droits sont précisées dans le contrat.
Quelles clauses obligatoires figurent dans le contrat de travail en portage ?
Le contrat mentionne la nature du lien salarial, la rémunération, la durée, la classification, les conditions de réalisation des prestations et les modalités de versement. Il précise aussi les obligations réciproques avec l’entreprise cliente.
Comment est calculée la rémunération minimale et quelle est l’indemnité d’apport d’affaire ?
La rémunération minimale dépend de la classification (junior, senior, forfait jours). L’indemnité d’apport d’affaire est souvent calculée autour de 5 % du chiffre d’affaires et s’articule avec les charges sociales et frais de gestion.
Que contient le compte d’activité et quelles informations sont transmises chaque mois ?
Le compte d’activité retrace le chiffre facturé, les frais professionnels, les frais de gestion, les cotisations et le net versé. L’entreprise de portage communique ces éléments mensuellement pour assurer transparence et suivi.
Quels frais professionnels peuvent être remboursés et comment sont traités les frais de gestion ?
Les frais professionnels liés à la mission (déplacements, hébergement, matériel) sont remboursés sur justificatifs. Les frais de gestion sont prélevés par l’entreprise de portage pour couvrir services administratifs et sociales ; leur taux doit être indiqué dans le contrat.
Quelles obligations légales pèse sur l’entreprise de portage ?
L’entreprise doit déclarer son activité, verser les cotisations sociales, garantir la traçabilité des flux et disposer d’une garantie financière pour couvrir les salaires et avances. Elle doit aussi respecter l’exclusivité et les obligations conventionnelles.
Quelle est la nature et le rôle de la garantie financière ?
La garantie financière protège les salariés portés en cas de défaillance de l’entreprise de portage. Elle assure le paiement des salaires et des cotisations. Son montant est réglementé et mis à jour périodiquement par les autorités compétentes.
Quelles sont les conditions de recours par l’entreprise cliente et quels risques en cas de manquement ?
L’entreprise cliente doit respecter les limites légales d’usage du portage, signer un contrat commercial et respecter la durée maximale des missions. Le non‑respect expose à des sanctions, amendes et requalification possible.
Le salarié porté bénéficie‑t‑il des droits sociaux (sécurité sociale, chômage, retraite, formation) ?
Oui. En tant que salarié, vous cotisez pour la sécurité sociale, l’assurance chômage et la retraite. Vous avez aussi droit à la formation professionnelle, au CPF, à la VAE et aux dispositifs de bilan de compétences selon vos droits acquis.
L’indemnité chômage (ARE) peut‑elle se cumuler avec les revenus issus d’une activité portée ?
Le cumul est possible sous conditions : déclaration des revenus, respect des règles d’affiliation et des plafonds. Pôle emploi calcule la réduction de l’allocation en fonction des revenus perçus.
Quels secteurs sont autorisés et quelles activités sont exclues du dispositif ?
Le portage accueille majoritairement des prestations intellectuelles, conseil et formation. Certaines activités, notamment les services à la personne réglementés ou certaines professions réglementées, peuvent être exclues ou soumises à conditions spécifiques.
Comment négocier sa mission et fixer son prix avec l’entreprise cliente ?
Évaluez vos coûts, votre expérience et le marché. Proposez un tarif couvrant vos charges, les frais de gestion et une marge. Formalisez l’accord par écrit : durée, livrables, modalités de paiement et pénalités éventuelles.
Quelles erreurs fréquentes éviter pour sécuriser son activité portée ?
Vérifiez les clauses contractuelles, maîtrisez les frais retenus, suivez régulièrement votre compte d’activité et exigez la transparence des prélèvements. Confirmez la présence d’une garantie financière et la conformité de l’entreprise de portage.
