Vous avez ressenti, un jour, l’envie de retrouver liberté et protection dans votre activité professionnelle. La transition vers l’indépendance suscite des espoirs, mais aussi des questions légitimes sur la sécurité et les règles à suivre.
Nous posons un cadre clair pour l’accord qui lie la société de portage, l’entreprise cliente et vous, le professionnel. Notre objectif : vous offrir une lecture simple et sécurisante pour démarrer chaque mission avec confiance.
Ce guide explique comment la mission s’organise, quelles garanties existent pour le salarié porté, et pourquoi la relation tripartite protège chaque partie.
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée sur les mentions obligatoires du contrat prestation et préparez-vous à signer en toute sérénité.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Le modèle tripartite sécurise la relation entre vous, la société et l’entreprise cliente.
- La mission a une durée déterminée et des règles encadrées par le Code du travail.
- La société de portage doit disposer d’une garantie financière.
- Le salarié porté bénéficie d’une protection sociale et d’une gestion administrative déléguée.
- Préparez l’objet, la durée, le TJM et les modalités de paiement avant signature.
Comprendre le portage salarial et son contrat de prestation
Le portage organise une relation tripartite qui simplifie vos missions tout en garantissant un cadre juridique. Vous négociez la mission avec l’entreprise cliente ; la société formalise et porte juridiquement la relation commerciale.
Le salarié porté doit justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie lui permettant de prospecter, fixer ses tarifs et définir les modalités du travail (C. trav., art. L.1254-2).
La convention collective du 22 mars 2017, applicable depuis 2017, encadre ce mode d’exercice. Il s’adresse souvent à des cadres : consultants, ingénieurs ou formateurs disposant d’une clientèle propre.
- Accès : niveau d’expertise et autonomie requis pour exercer.
- Rôle du document commercial : il précise l’objet, la durée et les modalités de la mission, distinct du contrat de travail signé avec la société.
- Avantage : protection sociale du salarié tout en conservant liberté et autonomie dans la conduite des prestations.
Ce modèle facilite la collaboration avec diverses entreprises et clarifie les responsabilités de chacun. Il peut être adapté à des services en conseil, IT, marketing, AMOA ou formation.
Contrat de prestation de service en portage salarial : définition, signataires et périmètre
Le texte signé fixe précisément la mission confiée au salarié porté et les obligations des parties. Il formalise la relation commerciale entre la société de portage et l’entreprise cliente.
Le document précise l’identité des parties, l’objet, la description des compétences du salarié porté, la durée de la mission et le prix. La mission doit avoir un objet défini et une durée déterminée. La durée est encadrée : elle ne peut excéder 36 mois (C. trav., art. L.1254-4).
Qui signe et qui est informé
La signature revient à la société de portage et à l’entreprise cliente. Le salarié porté reçoit une copie à titre d’information. Cette transparence garantit la cohérence entre les négociations et l’exécution.
Périmètre et éléments contractuels
Le périmètre inclut : l’objet, la durée, le TJM, les conditions d’exécution, les éléments facturables et les modalités de paiement. Intégrez aussi lieux d’intervention, livrables et calendrier.
| Élément | Contenu attendu | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Identité des parties | Nom, SIRET, adresse | Clarifie responsabilités |
| Durée | Dates de début et fin (≤36 mois) | Encadre la mission légalement |
| Prix et paiement | TJM, frais refacturables, modalités de paiement | Évite litiges financiers |
| Description mission | Tâches, compétences, livrables | Permet suivi et validation |
Le cadre juridique en France: Code du travail, convention collective et cas de recours
Le cadre légal encadrant le portage salarial repose sur des textes précis du Code du travail et sur la convention collective. Ces règles visent à garantir sécurité et transparence pour le salarié et l’entreprise cliente.
Principes légaux applicables au salarié porté
La loi exige une expertise, une qualification et une autonomie (art. L.1254-2). La convention demande au minimum un niveau Bac+2 ou trois ans d’expérience.
Cas de recours et durée maximale
Le portage est justifié pour une tâche ponctuelle ou une mission nécessitant une expertise (L.1254-3). La durée est limitée à 36 mois pour la mission (L.1254-4). En CDD, les règles sur période d’essai, congés et indemnités restent applicables.
Secteurs autorisés, activités interdites et sanctions
Les services à la personne sont exclus (L.1254-5). En cas de non-respect, des amendes existent pour la société et pour l’entreprise cliente (jusqu’à 3 750 € selon L.1255-14 et L.1255-16).
« Respecter le cadre légal, c’est protéger votre activité et la relation commerciale. »
Rôles et obligations des parties pendant l’exécution de la prestation
Pendant l’exécution, chaque acteur doit respecter des engagements précis pour sécuriser la mission. Ces règles protègent la qualité du travail et la relation entre vous, l’entreprise cliente et la société de portage.
Engagements du salarié porté
Qualité d’exécution : le salarié porté doit délivrer les livrables conformément aux spécifications convenues.
Délais et reporting : respect des échéances, comptes rendus réguliers et alertes immédiates en cas d’aléas.
Transparence : informer la société en cas de difficulté et documenter les validations client pour préserver la traçabilité.
Obligations de l’entreprise cliente et de la société
- L’entreprise cliente fournit accès, outils, interlocuteurs et valide les livrables pour permettre une exécution fluide.
- La société de portage prend en charge la facturation, l’encaissement et le paiement au salarié après déduction des frais de gestion.
- La société garantit la protection sociale du salarié et peut jouer le rôle de médiateur en cas de litige.
« Une relation structurée et des routines de suivi réduisent significativement les risques opérationnels. »
| Acteur | Obligation principale | Exemple pratique |
|---|---|---|
| Salarié porté | Exécution conforme et reporting | Livrables, comptes rendus hebdomadaires |
| Entreprise cliente | Moyens et validation | Accès aux environnements, retours sous 10 jours |
| Société de portage | Facturation, paiement, assurance | Factures, versement salaire, couverture sociale |
Pour plus d’informations sur les droits du salarié porté et sa protection sociale, consultez notre page dédiée : droits du salarié en portage salarial.
Mentions obligatoires et clauses clés du contrat de prestation
Pour sécuriser la collaboration, le document doit lister précisément les éléments essentiels et les engagements de chaque partie.
Mentions à intégrer :
- Identité complète des parties et de l’entreprise cliente.
- Objet précis de la mission, description des tâches et calendrier.
- Durée et dates de début/fin.
Compétences et expertise
Décrivez la qualification, l’expérience et les domaines d’expertise du salarié porté.
Cette description doit être cohérente avec l’offre commerciale et permettre une validation rapide des livrables.
Volet financier et modalités
Indiquez le TJM, les échéances de paiement, les pénalités éventuelles et les règles sur les frais refacturables (déplacements, hébergement).
Précisez aussi les équipements fournis par l’entreprise portage ou par le client.
Clauses spécifiques
Ajoutez des clauses sur la confidentialité, la propriété intellectuelle, une clause de non-concurrence proportionnée et des conditions de résiliation équilibrées.
« Un dossier complet réduit les risques et facilite l’exécution opérationnelle. »
- Astuce pratique : alignez le document commercial et le contrat commercial pour éviter tout décalage avec le contrat travail.
- Préparez une check-list : identité, objet, durée, TJM, modalités, compétences et clauses spécifiques.
Rémunération, cotisations et gestion du compte d’activité
Comprendre comment votre salaire est calculé protège votre activité et vos revenus. Nous détaillons ici les garanties minimales, le rôle du compte d’activité et les impacts des cotisations.
Rémunération minimale et garanties conventionnelles
Pour un temps plein, la rémunération minimale est fixée à 75 % du PSS mensuel (soit 2 898 € brut en 2024) à défaut d’accord de branche.
La convention prévoit des paliers : 70 % pour un junior, 75 % pour un senior et 85 % pour les forfaits jours. Une réserve de 10 % est constituée en CDI ; en CDD, une indemnité de précarité de 10 % s’applique.
Indemnité d’apport d’affaires
L’indemnité d’apport d’affaires correspond à 5 % de la rémunération brute mensuelle. Elle est prélevée sur le compte d’activité et versée au salarié porté selon les modalités convenues.
Compte d’activité : mouvements et information
Le compte d’activité retrace chaque mois les versements clients, les frais de gestion, les frais professionnels, les prélèvements fiscaux et sociaux, la rémunération nette et l’indemnité d’apport.
Une provision alimente le compte selon le solde et le type de contrat (CDD/CDI) pour sécuriser les périodes sans mission.
Frais, cotisations et impacts sur le net
Les cotisations et prélèvements pour la sécurité sociale réduisent le net disponible. Les frais de gestion de la société portage et les frais professionnels viennent aussi diminuer le salaire perçu.
Méthode pratique : suivez les paiements, contrôlez les pièces justificatives et rapprochez les éléments avec votre société portage pour éviter les écarts.
Durée des contrats, CDD/CDI en portage salarial et fin de mission
La fin d’une mission commerciale n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail : il convient de distinguer le contrat commercial qui lie la société et le client, et le contrat qui lie la société et le salarié porté.
CDI : le CDI assure une continuité d’emploi. Les missions se succèdent sans remettre en cause la relation de travail. La rupture suit les règles du droit du travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle).
CDD : il doit comporter un terme précis ou imprécis et respecte certaines dispositions (période d’essai, congés payés). Une indemnité de fin égale à 10 % de la rémunération brute est due à l’issue du CDD.
La durée d’une mission commerciale est limitée à 36 mois. Anticipez les renouvellements et la passation pour éviter les interruptions.
- Préparez un bilan de mission pour chaque fin.
- Négociez les renouvellements ou la transformation en CDI selon votre pipeline.
- Mettez à jour votre dossier d’activité pour sécuriser vos droits et revenus.
« Anticiper la fin permet de sécuriser la transition et de préserver vos revenus. »
Bonnes pratiques pour anticiper la fin
Planifiez les relances clients trois mois avant la fin. Archivez livrables et validations. Informez la société pour adapter le compte d’activité.
Conformité, garanties financières et sécurité des relations
La solidité des garanties financières conditionne la pérennité des paiements et la protection sociale des salariés.
Garantie financière : objet et nature
La garantie couvre salaires et cotisations en cas de défaillance de la société. Elle prend la forme d’une caution fournie par un assureur, une banque ou un organisme habilité.
Mode de calcul et seuils
La formule minimale est de 10 % de la masse salariale de l’année précédente. Un plancher s’applique : au moins deux fois le PASS, soit 92 736 € en 2024.
Calcul des effectifs, déclarations et bonnes pratiques
Le calcul des effectifs intègre les salariés portés ayant travaillé au moins trois mois sur l’année civile.
Pour renforcer la conformité, nous recommandons :
- vérifier l’identité du garant et demander les attestations à jour ;
- suivre la tenue du compte d’activité et les processus de gestion comptable ;
- contrôler les déclarations sociales liées à la sécurité sociale et les fichiers RH.
| Élément | Ce que vous vérifiez | Pourquoi |
|---|---|---|
| Garantie financière | Montant, justificatif du garant | Sécurise salaires et cotisations |
| Calcul effectifs | Salariés portés ≥3 mois | Impact sur obligations déclaratives |
| Processus de gestion | Comptes d’activité, flux clients | Fiabilité des paiements |
« Privilégiez une entreprise portage transparente pour protéger vos revenus et vos droits. »
Pour approfondir la formalisation et les éléments à vérifier, consultez notre page dédiée : portage salarial et contrat.
Conclusion
En synthèse, la formalisation précise assure une exécution fluide et protège chaque acteur impliqué. Un contrat clair, avec les mentions essentielles et une durée maîtrisée, réduit les risques et facilite le travail quotidien.
Le portage salarial allie autonomie et sécurité : la société gère l’administratif et la protection sociale tandis que vous conservez votre expertise et votre liberté d’action.
L’entreprise cliente bénéficie d’un expert opérationnel, prêt à intervenir rapidement. Portez votre attention sur les clauses financières, les obligations réciproques et la traçabilité des échanges.
Pour sécuriser vos missions, formalisez systématiquement chaque relation par un document solide. Avec une société fiable, vous optimisez votre salaire, fluidifiez vos contrats et renforcez votre image auprès des clients.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et comment s’articule-t-il avec un contrat de prestation ?
Le portage salarial permet à un professionnel autonome d’exercer une mission pour une entreprise cliente tout en bénéficiant du statut salarié via une société de portage. La société de portage signe un contrat commercial avec le client et un contrat de travail (CDI ou CDD) avec le salarié porté. Le document précisant la mission décrit l’objet, la durée, le TJM, les conditions d’exécution et les modalités de paiement.
Qui signe chaque document entre la société de portage, l’entreprise cliente et le salarié porté ?
La société de portage et l’entreprise cliente signent la convention commerciale qui encadre la mission. Le salarié porté signe un contrat de travail avec la société de portage. L’entreprise cliente doit être informée des coordonnées du salarié porté et des modalités d’intervention, garantissant transparence et responsabilité partagée.
Quelles mentions obligatoires figurent dans la fiche de mission ou le contrat de prestation ?
La fiche de mission doit inclure l’identité des parties, l’objet précis de la mission, la durée, le calendrier, le TJM, les modalités de paiement, les conditions de révision, ainsi que les mentions sur confidentialité, propriété intellectuelle et résiliation. Ces éléments protègent l’exécution et sécurisent la relation.
Quels sont les principaux droits et obligations du salarié porté durant la mission ?
Le salarié porté doit exécuter la mission avec professionnalisme, respecter les délais et les règles de transparence vis‑à‑vis du client. Il conserve une autonomie technique et reste responsable de la qualité du travail. Il bénéficie par ailleurs de la protection sociale et des cotisations gérées par la société de portage.
Quelles obligations pèse sur l’entreprise cliente et sur la société de portage ?
L’entreprise cliente doit fournir les moyens nécessaires à l’exécution et respecter les modalités contractuelles. La société de portage assure la facturation, verse le salaire au porté, gère les cotisations sociales et offre des garanties (assurance, conformité). Elle veille aussi à la bonne application de la convention collective.
Comment est calculé le salaire du salarié porté et quelles retenues s’appliquent ?
Le chiffre d’affaires facturé au client sert de base : après déduction des frais de gestion, des frais professionnels remboursables et des cotisations sociales, reste le salaire net versé au porté. La société fournit un détail mensuel du compte d’activité et des prélèvements appliqués.
Qu’est‑ce que l’indemnité d’apport d’affaires et comment elle est traitée ?
L’indemnité d’apport d’affaires rémunère la mise en relation ou la prospection réalisée par le porté ou un tiers. Son taux et son mode de versement doivent être précisés dans la convention commerciale ou la fiche de mission. Elle peut être intégrée au salaire ou traitée comme un élément distinct selon l’accord.
Quels sont les types de contrat de travail possibles en portage salarial et leurs différences ?
Le salarié porté peut être en CDI ou en CDD avec la société de portage. Le CDI offre une continuité d’emploi et davantage de sécurité ; le CDD est adapté à une mission précise et peut prévoir une indemnité de fin. Les règles de rupture, période d’essai et conditions sont précisées dans le contrat de travail.
Quelle est la durée maximale recommandée pour une mission en portage et que se passe-t-il au‑delà ?
Les missions sont souvent limitées contractuellement, avec une pratique fréquente jusqu’à 36 mois selon le besoin. Au‑delà, des risques juridiques existent (requalification en lien de subordination durable, non‑respect des règles sectorielles) ; il est conseillé d’anticiper la fin et de formaliser les renouvellements.
Quelles activités sont interdites ou encadrées en portage salarial ?
Certaines professions réglementées ou activités risquées peuvent être exclues selon la législation et la convention collective. La société de portage vérifie la conformité de la mission, les assurances nécessaires et les risques de sanctions en cas d’exercice d’activités non autorisées.
Quelles clauses particulières doivent figurer pour protéger la confidentialité et la non‑concurrence ?
Les clauses de confidentialité et de non‑concurrence doivent être précises, limitées dans le temps et proportionnées au regard de l’activité. Elles doivent aussi prévoir une contrepartie lorsqu’elles restreignent la liberté professionnelle du salarié porté.
Comment fonctionne le compte d’activité fourni par la société de portage ?
Le compte d’activité détaille les facturations, les mouvements (encaissements, frais, cotisations) et le solde disponible. Il informe mensuellement le porté et sert de base pour l’établissement des bulletins de paie et le suivi des provisions.
Quelles garanties financières doit apporter la société de portage ?
La société de portage doit présenter des garanties financières pour assurer la sécurité des salaires et la continuité de service (avance de trésorerie, assurance, fonds dédiés). Ces garanties sont souvent contrôlées par les autorités et figurent dans les documents de transparence.
Que se passe‑t‑il en cas de rupture anticipée de la mission par l’entreprise cliente ?
La rupture anticipée doit respecter les conditions prévues dans la fiche de mission et la convention commerciale. Selon les clauses, des indemnités peuvent être dues, et la fin de la mission entraîne des conséquences sur le contrat de travail du salarié porté (rupture ou reclassement selon le type de contrat).
Quelles assurances sont recommandées pour le salarié porté et la société de portage ?
Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, une assurance perte d’exploitation si nécessaire, et de vérifier la couverture santé et prévoyance fournie par la société de portage. Ces protections sécurisent la mission et la rémunération.
Comment vérifier la conformité d’une société de portage avant de s’engager ?
Vérifiez l’agrément éventuel, la transparence des frais, les garanties financières, les avis clients et la conformité aux déclarations sociales. Demandez les modèles de convention et de bulletin de paie pour contrôler les mentions obligatoires et les processus de gestion.
