Ce guide explique simplement la responsabilité civile en portage salarial et ce qu’elle apporte au consultant. Il présente le cadre légal, les bénéfices concrets et les réflexes à adopter en cas d’incident.
La société de portage souscrit l’assurance professionnelle qui couvre dommages corporels, matériels et immatériels. En cas de sinistre, prévenez sans délai votre société : elle gère le dossier et protège votre activité.
Le système transforme un risque pro en sécurité. Les coûts sont mutualisés et visibles via le compte d’activité. Cela renforce la crédibilité auprès des clients et facilite la relation commerciale.
Ce premier chapitre pose le cadre : qui est protégé, contre quels risques, et pourquoi cette protection change la donne pour le consultant et l’entreprise cliente.
Table of Contents
Points clés
- La RC pro est souscrite par la société de portage.
- Couverture : dommages corporels, matériels, immatériels.
- Déclarez l’incident immédiatement pour une prise en charge rapide.
- Coûts mutualisés et transparents via le compte d’activité.
- Avantage : sécurité et crédibilité face aux clients.
Comprendre le portage salarial et la responsabilité civile professionnelle
Le portage combine l’indépendance du freelance avec la protection du statut salarié. Le salarié porté réalise la mission, tandis que la société de portage facture le client et prend en charge l’administratif, l’assurance et le juridique.
Qui souscrit et qui est couvert ?
La RC Pro est contractée par la société qui signe le contrat commercial avec l’entreprise cliente. Le consultant bénéficie donc automatiquement de cette couverture. Elle intervient dès qu’un dommage survient pendant l’activité.
Dommages pris en charge
La garantie couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers lors d’une mission. Sont aussi visées les pertes pécuniaires consécutives subies par le client.
Atouts pour consultants et entreprises
Pour le consultant : crédibilité renforcée, démarrage serein de la mission et protection contre les conséquences financières d’un incident.
Pour l’entreprise cliente : un prestataire assuré limite les risques opérationnels et juridiques du projet.
En cas de sinistre, alertez immédiatement votre société de portage pour une déclaration rapide et un suivi de l’indemnisation selon les franchises et plafonds. Pour en savoir plus sur les garanties, consultez notre page dédiée : assurances en portage salarial.
Cadre légal et obligations en vigueur en France
L’ordonnance n°2015-380 a renforcé le contrôle de l’activité et la protection des portés. L’article L.1254-27 du Code du travail impose une déclaration administrative et l’obtention d’une garantie financière avant l’exercice.
Textes et exigences formelles
L’accord de branche du 24 juin 2010 (art. 8) impose que chaque société de portage salarial souscrive une assurance responsabilité professionnelle pour ses consultants. Cette obligation protège l’entreprise cliente et le salarié.
Garantie financière et mention obligatoire
Avant d’opérer, l’entreprise portage doit obtenir une garantie financière. Le montant est fixé par décret et calculé sur la masse salariale.
La présence du garant doit apparaître sur chaque contrat. Cet engagement écrit de l’établissement financier renforce la transparence et la confiance du client.
Conséquences pratiques pour le consultant
Ces règles s’appliquent à toutes les sociétés, quel que soit le secteur. Elles sécurisent les salaires et limitent les risques en cas de difficultés de la société.
- Vérifiez que le contrat comporte la mention du garant et les références d’assurance.
- Confirmez que cette garantie couvre les dommages et la continuité du salaire.
Responsabilité civile en portage salarial: couverture, limites et mise en pratique
Lors d’une mission, un incident technique peut entraîner des coûts lourds et des démarches complexes.
Exemples de cas fréquents : suppression accidentelle de données d’un client, bug applicatif qui bloque la facturation, ou matériel endommagé sur site. Dans ces cas, l’assurance couvre les frais de réparation et les pertes d’exploitation.
Plafonds, franchises et exclusions
Les plafonds d’indemnisation peuvent atteindre plusieurs millions d’euros, mais la prise en charge reste soumise à des franchises et exclusions (faute intentionnelle, activités non déclarées).
Frais et refacturation
Le coût de l’assurance est souvent mutualisé. Il peut être refacturé via le compte d’activité, déduit du salaire ou inclus dans les frais de gestion de la société.
| Élément | Prise en charge | Impact pour le porté |
|---|---|---|
| Données effacées | Frais de restauration, indemnisation client | Déclaration rapide, possible franchise |
| Bug bloquant ventes | Pertes d’exploitation, réparation | Suivi assuré par l’assureur |
| Matériel endommagé | Remplacement ou réparation | Frais de réparation pris en charge |
Processus et activités sensibles
En cas de sinistre, avertissez immédiatement votre société qui gère le dossier avec l’assureur : documentez, conservez les preuves et laissez l’expertise suivre son cours.
Certaines activités, comme l’immobilier ou la santé, peuvent nécessiter une assurance spécifique. Pour approfondir, consultez notre page dédiée à la assurance responsabilité professionnelle.
Au-delà de la RC Pro: garanties financières et sécurité du salarié porté
Au-delà des assurances techniques, la garantie financière reste le filet qui protège le salaire et les cotisations si la société qui vous emploie défaillit.
Principes et calcul
La garantie est obligatoire. Elle se calcule sur la masse salariale : 2016 = 8% (plancher 57 924€), 2017 = 9% (1,8 PASS), depuis 2018 = 10% avec un minimum à 2 PASS (≈87 984€).
AGS et protection complémentaire
L’AGS complète la garantie : elle verse les salaires lors d’une procédure collective, financée par des cotisations patronales.
Choisir sa société
Vérifiez la réputation, les frais, l’accompagnement et l’adhésion au PEPS. Exigez l’engagement écrit du garant et la mention sur chaque contrat.
| Aspect | Rôle | Vigilance |
|---|---|---|
| Garantie financière | Couverture salaires et cotisations | Planchers, taux et mobilisation des fonds |
| AGS | Versement en procédure collective | Conditions d’activation et délais |
| Qualité du prestataire | Accompagnement et transparence | Attestations, RSE, normes ISO, compte d’activité |
Avant signature, demandez les attestations et posez des questions sur la fluidité d’activation des fonds. Pour comparer les options, consultez notre comparatif des sociétés.
Conclusion
Pour conclure, votre activité gagne en autonomie tout en profitant d’une couverture collective gérée par la société qui vous emploie. Cette assurance professionnelle prend en charge les dommages causés durant la mission, avec des plafonds et des franchises à connaître.
Réflexe clé : signalez immédiatement tout incident à votre société pour activer la prise en charge et limiter les conséquences financières. Vérifiez aussi la garantie financière et l’AGS qui protègent les salaires si l’entreprise rencontre des difficultés.
Choisissez une entreprise transparente, adhérente au PEPS et engagée (RSE/ISO), demandez les attestations et lisez votre contrat. Ainsi, vous lancez vos missions avec confiance et rassurez vos clients.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et qui est le salarié porté ?
Le portage salarial est un cadre qui permet à un consultant de réaliser des missions pour des clients tout en étant employé par une société de portage. Le salarié porté signe un contrat de travail avec la société de portage, facture ses prestations via cette structure et perçoit un salaire après déduction des frais de gestion.
Qui souscrit l’assurance RC Pro en portage salarial et qui est couvert ?
La société de portage souscrit généralement une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle couvre l’entreprise de portage, le salarié porté dans le cadre des missions réalisées pour les clients et parfois la société cliente selon les termes du contrat.
Quels types de dommages sont pris en charge pendant l’activité ?
Les garanties visent les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans l’exécution d’une mission : perte de données, détérioration de matériel, préjudice financier pour le client, etc., sous réserve des exclusions du contrat.
Pourquoi cette assurance est-elle utile pour un consultant et pour l’entreprise cliente ?
Elle protège le consultant et la société cliente contre des conséquences financières lourdes liées à un sinistre. Pour le client, elle assure la continuité et la sécurité juridique ; pour le consultant, elle préserve le patrimoine et la réputation.
Quels textes encadrent ce dispositif en France ?
Le dispositif s’appuie notamment sur l’ordonnance n°2015-380 et l’article L.1254-27 du Code du travail, ainsi que sur l’accord de branche de 2010 qui précisent les obligations des acteurs du secteur.
La société de portage est-elle obligée de souscrire une assurance ?
Oui. La société de portage doit souscrire une assurance adaptée et informer les parties. L’objectif est de garantir la prise en charge des dommages liés aux missions de ses salariés portés.
Le contrat de prestation doit-il mentionner le garant ?
Oui. Le contrat entre la société de portage et le client doit faire apparaître la mention du garant et les limites de la couverture pour assurer transparence et sécurité juridique.
Pouvez-vous donner des exemples concrets de sinistres pris en charge ?
Exemples fréquents : suppression accidentelle de bases de données, bugs provoquant une perte financière pour le client, casse de matériel lors d’une intervention. L’assurance intervient selon les garanties souscrites.
Quelles sont les limites et exclusions possibles des contrats ?
Les contrats prévoient souvent des plafonds d’indemnisation, des franchises et des exclusions (faute intentionnelle, activités non déclarées, dommages préexistants). Il faut lire les conditions générales pour connaître les limites précises.
Qui supporte les frais en cas de sinistre : la société de portage ou le salarié porté ?
En règle générale, la prise en charge incombe à l’assureur via la société de portage. Toutefois, si la faute est lourde ou non couverte, des refacturations ou retenues peuvent affecter le compte d’activité du salarié porté.
Quelle est la procédure à suivre en cas de sinistre ?
Il faut alerter immédiatement la société de portage, fournir tous les éléments (contrat, preuves, témoignages) et laisser l’assureur instruire le dossier. La réactivité facilite la gestion et limite les conséquences financières.
Quelles activités demandent une couverture spécifique ?
Certaines professions, comme l’immobilier ou les activités liées à la santé, exigent des garanties complémentaires ou renforcées. Les consultants doivent vérifier les exigences réglementaires et contractuelles avant de démarrer.
Qu’est-ce que la garantie financière d’une société de portage ?
Cette garantie vise à protéger les salariés portés en cas de défaillance de la société de portage. Elle repose souvent sur un calcul lié à la masse salariale et doit respecter des seuils fixés par la réglementation.
Que couvre l’AGS pour le salarié porté ?
L’AGS intervient pour garantir le paiement des salaires en cas de redressement ou liquidation de la société de portage, sous conditions et dans les limites prévues par le régime des garanties des salaires.
Comment choisir une société de portage fiable ?
Vérifiez la réputation, les frais, l’offre d’accompagnement, l’adhésion au PEPS (syndicat professionnel), la transparence des contrats et la présence de garanties financières et d’assurances adaptées.
Quels éléments de transparence et de conformité faut-il surveiller ?
Exigez la copie des attestations d’assurance, la mention du garant sur les contrats, les politiques RSE, et les références ISO le cas échéant. Ces éléments témoignent d’une gestion sérieuse et d’un suivi des risques.
