Le portage salarial est une solution innovante qui permet aux professionnels de bénéficier de la sécurité d’un statut salarié tout en conservant l’autonomie d’un travailleur indépendant. Cette formule contractuelle tripartite entre une société de portage, un salarié porté, et l’entreprise cliente, offre une alternative pertinente entre le salariat classique et la création d’entreprise.
En France, le portage salarial est désormais bien encadré par la législation, offrant une protection sociale complète aux consultants et experts. Ce dispositif s’adresse à divers profils : cadres, consultants, formateurs, experts, ainsi que les jeunes diplômés ou seniors en reconversion.
Table of Contents
Points Clés à Retenir
- Le portage salarial offre une conciliation entre salariat et indépendance.
- Il s’adresse à différents profils professionnels.
- Ce dispositif est encadré par la législation française.
- Il permet aux consultants de développer leur activité avec une protection sociale complète.
- C’est une alternative entre le salariat classique et la création d’entreprise.
Qu’est-ce que le Portage Salarial ?
Comprendre le portage salarial nécessite une exploration de ses fondements juridiques et pratiques. Cette forme de travail indépendant offre une alternative flexible pour les professionnels tout en leur garantissant les avantages d’un statut salarié.
Définition du Portage Salarial
Le portage salarial est défini par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des personnes clientes ». Cette définition est inscrite dans l’article L1251-64 du Code du travail. Le portage salarial permet aux indépendants de travailler sur des projets spécifiques tout en bénéficiant de la sécurité juridique et sociale associée au statut de salarié.
Le régime du salariat est maintenu pour la personne portée, qui reçoit une rémunération pour sa prestation chez le client via l’entreprise de portage. Cette structure tripartite est au cœur du fonctionnement du portage salarial.
Le Cadre Juridique du Portage Salarial en France
Le cadre juridique du portage salarial en France s’est progressivement structuré. La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 a introduit une définition légale du portage salarial dans le Code du travail, renforçant ainsi sa légitimité.
- La Convention Collective Nationale du Portage Salarial, signée le 22 mars 2017 et applicable depuis le 1er juillet 2017, encadre précisément les droits et obligations de chaque partie.
- Cette convention garantit une protection optimale pour les salariés portés dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Grâce à cette convention collective, les salariés portés bénéficient d’une sécurité juridique renforcée, ce qui contribue à la stabilité et à la confiance dans ce mode de travail.
L’Évolution du Statut du Portage Salarial
Le statut du portage salarial a connu une évolution significative ces dernières années. Cette évolution est notamment marquée par une reconnaissance légale accrue et une structuration du secteur.
Historique et Reconnaissance Légale
Le portage salarial a débuté en France dans les années 1980, mais c’est en 2008 qu’il a été reconnu légalement. La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a défini le portage salarial comme une forme de travail salarié. Depuis, le cadre légal s’est renforcé grâce à la signature, par les partenaires sociaux, de la Convention Collective.
Cette reconnaissance légale a permis de sécuriser les salariés portés dans le cadre de leur activité professionnelle. La loi a établi des droits et des obligations claires pour toutes les parties prenantes.
La Convention Collective du Portage Salarial
La Convention Collective Nationale du Portage Salarial, signée le 22 mars 2017, constitue une avancée majeure pour la protection des salariés portés. Cette convention définit précisément les conditions d’exercice du portage salarial, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les garanties sociales accordées.
- La convention collective établit les critères d’éligibilité au portage salarial.
- Elle définit les niveaux de rémunération minimale et les modalités de gestion de l’activité.
- Grâce à cette convention, les salariés portés bénéficient d’un cadre protecteur qui sécurise leur parcours professionnel.
L’extension de cette convention collective à l’ensemble du secteur depuis le 1er juillet 2017 garantit son application à toutes les entreprises de portage salarial, assurant ainsi une homogénéité des pratiques et une protection équitable pour tous les salariés portés.
Comment Fonctionne le Portage Salarial ?
Pour comprendre le fonctionnement du portage salarial, il est essentiel de connaître les relations entre les différentes entités impliquées. Le portage salarial est un système qui permet aux professionnels indépendants de réaliser des missions pour des entreprises clientes tout en étant affiliés à une société de portage.
La Relation Tripartite
La relation tripartite est au cœur du fonctionnement du portage salarial. Elle implique trois parties: le salarié porté, l’entreprise cliente, et la société de portage. Cette relation est formalisée par plusieurs contrats qui définissent les modalités de collaboration et les responsabilités de chaque partie.
Le salarié porté est le professionnel indépendant qui réalise des missions pour l’entreprise cliente. Il est lié à la société de portage par un contrat de travail, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée selon la nature et la durée des missions.
Les Différents Types de Contrats
Le portage salarial implique la mise en place de plusieurs contrats qui formalisent les relations entre les différentes parties. Trois types de contrats sont conclus:
- Un contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage, qui reprend les mêmes clauses que tout autre contrat salarié.
- Une convention de portage qui permet au salarié porté et à l’entreprise de se mettre d’accord sur toutes les modalités de la relation qui les unit.
- Un contrat commercial de prestation entre la société de portage et l’entreprise cliente, qui détaille la nature de la mission, sa durée, les conditions d’exécution et le montant de la prestation.
| Type de Contrat | Parties Impliquées | Objet |
|---|---|---|
| Contrat de Travail | Salarié Porté et Société de Portage | Définit les conditions de travail et les responsabilités du salarié porté. |
| Convention de Portage | Salarié Porté et Entreprise Cliente | Précise les modalités de collaboration et les conditions financières. |
| Contrat Commercial | Société de Portage et Entreprise Cliente | Détaille la nature de la mission, sa durée, et les conditions d’exécution. |
Pour en savoir plus sur le portage salarial en France, vous pouvez consulter notre article dédié.
Les Critères d’Éligibilité au Statut du Portage Salarial
Les professionnels souhaitant opter pour le portage salarial doivent satisfaire à certaines exigences. Cette section détaille les critères essentiels pour être éligible au statut de salarié porté.
Expertise et Qualification Requises
Pour être éligible au portage salarial, il est crucial de posséder une expertise et une qualification appropriées. Les professionnels concernés sont généralement des travailleurs indépendants dotés de leur propre clientèle, relevant souvent du statut de cadre. C’est notamment le cas des consultants ou ingénieurs dans le domaine informatique. L’expertise et la qualification requises varient selon le secteur d’activité et le type de missions proposées.
Les critères d’expertise et de qualification sont essentiels pour garantir que le salarié porté puisse exécuter ses missions avec compétence et autonomie.
L’Autonomie du Salarié Porté
L’autonomie constitue une caractéristique fondamentale du statut de salarié porté. Le salarié porté doit bénéficier d’une autonomie suffisante lui permettant de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.
- L’autonomie permet au salarié porté de développer son propre portefeuille d’affaires sans dépendre de la société de portage pour trouver des missions.
- Cette autonomie s’étend à la négociation directe avec les clients des conditions d’exécution des prestations et de leur tarification.
- La convention collective précise que le salarié porté doit pouvoir organiser librement son emploi du temps et répartir ses tâches selon ses propres critères.
Ces éléments soulignent l’importance de l’autonomie dans le cadre du portage salarial, permettant aux professionnels de combiner les avantages de l’entrepreneuriat et du salariat.
Les Types de Contrats en Portage Salarial
Le portage salarial offre une flexibilité contractuelle remarquable grâce à deux types de contrats principaux. Cette flexibilité est particulièrement appréciée des professionnels qui cherchent à gérer leur carrière de manière autonome tout en bénéficiant de la sécurité d’un statut salarié.
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Le CDD en portage salarial est conçu pour des missions spécifiques et temporaires. Il permet aux consultants de s’engager sur des projets à durée déterminée avec des entreprises clientes. Ce type de contrat est idéal pour les professionnels qui ont des périodes d’activité variable ou qui souhaitent se lancer dans de nouvelles missions sans engagement à long terme.
Les caractéristiques clés du CDD en portage salarial incluent :
- Une durée de contrat définie dès le départ, correspondant à la durée de la mission.
- La possibilité de renouvellement sous certaines conditions.
- Une rupture de contrat qui intervient à la fin de la mission ou à la date prévue.
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Le CDI en portage salarial offre un cadre stable pour les consultants ayant une activité régulière ou plusieurs clients simultanés. Ce type de contrat est particulièrement adapté aux professionnels qui ont développé un portefeuille clients solide et qui souhaitent s’inscrire dans une relation durable avec leur société de portage.
Les avantages du CDI en portage salarial comprennent :
- Un cadre stable et sécurisant pour les consultants.
- La possibilité de réaliser des prestations pour différentes entreprises clientes dans le cadre d’un même contrat de travail.
- La non-rupture automatique du CDI en cas de fin d’un contrat commercial avec une entreprise cliente, offrant ainsi une sécurité supplémentaire.
En résumé, le choix entre un CDD et un CDI en portage salarial dépendra de la situation et des objectifs professionnels du consultant. Les deux types de contrats offrent des avantages distincts, permettant aux professionnels de choisir celui qui correspond le mieux à leur stratégie de carrière.
Les Mentions Obligatoires du Contrat de Travail
Le contrat de travail en portage salarial doit comporter certaines mentions obligatoires pour garantir les droits du salarié porté. Ces mentions varient selon que le contrat est à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
Pour les CDD en Portage Salarial
Pour les contrats à durée déterminée en portage salarial, certaines clauses spécifiques doivent être incluses. Il est essentiel de préciser la durée du contrat, les conditions de renouvellement, ainsi que les modalités de calcul et de versement de la rémunération. Le CDD doit également mentionner les raisons de sa durée déterminée et les conditions de fin de contrat.
De plus, le contrat doit inclure des informations sur les frais de gestion prélevés par l’entreprise de portage salarial, ainsi que sur les frais professionnels remboursables. Ces informations sont cruciales pour la transparence financière et pour garantir que le salarié porté est correctement indemnisé pour ses services.
Pour les CDI en Portage Salarial
Les contrats à durée indéterminée en portage salarial doivent également comporter des mentions spécifiques. Le CDI doit être formalisé par écrit avec la mention explicite « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ». Il doit inclure les clauses et mentions relatives à la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté, telles que définies à l’article L.1254-21 du Code du.
Ces mentions comprennent les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, ainsi que des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels. Le descriptif des compétences et domaines d’expertise du salarié porté doit également figurer dans le contrat, garantissant ainsi une compréhension claire des attentes et des obligations de toutes les parties.
La Rémunération en Portage Salarial
Le portage salarial offre une structure de rémunération transparente et sécurisée. Cette transparence est assurée grâce à la gestion rigoureuse du compte d’activité de chaque salarié porté.
Le Salaire Minimum Garanti
Dans le cadre du portage salarial, le salarié porté bénéficie d’un salaire minimum garanti. Cette garantie est un élément de sécurité important, assurant que le professionnel indépendant reçoive une rémunération équitable pour son travail. L’entreprise de portage s’assure que les conditions de rémunération soient respectées, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Le salaire minimum garanti varie en fonction des conventions collectives et des accords de branche. Il est essentiel pour les salariés portés de comprendre leurs droits et les conditions de leur rémunération.
L’Indemnité d’Apport d’Affaire
L’indemnité d’apport d’affaire est un élément complémentaire de la rémunération en portage salarial. Elle récompense le salarié porté pour les missions qu’il apporte à l’entreprise de portage. Cette indemnité est calculée selon des critères définis, prenant en compte la valeur ajoutée par le salarié porté.
Voici quelques points clés concernant l’indemnité d’apport d’affaire :
- Elle est versée en fonction des accords conclus entre l’entreprise de portage et le salarié porté.
- Son montant peut varier en fonction de la nature des missions et de leur valeur.
La Gestion du Compte d’Activité
La gestion du compte d’activité est un aspect central du portage salarial. Chaque mois, le salarié porté reçoit un relevé détaillé de son compte, indiquant les versements effectués par les entreprises clientes, les frais de gestion, les frais professionnels, ainsi que le montant de sa rémunération nette et de l’indemnité d’apport d’affaire.
La transparence du compte d’activité permet au salarié porté de suivre précisément l’évolution de son activité et de sa rémunération. Cette visibilité est essentielle pour une gestion efficace de sa carrière et de ses finances.
Les Avantages du Statut du Portage Salarial
Les avantages du portage salarial sont nombreux et variés, répondant aux besoins des professionnels en quête de sécurité et d’indépendance. Cette formule permet aux indépendants de bénéficier d’un statut salarié tout en conservant leur autonomie professionnelle.
La Sécurité du Statut Salarié
Avec le portage salarial, vous bénéficiez de la sécurité associée au statut de salarié. Cela inclut l’accès aux avantages sociaux tels que la couverture maladie, les congés payés, et la retraite. L’entreprise de portage prend en charge les déclarations sociales et fiscales, vous offrant une tranquillité d’esprit considérable.
L’Indépendance Professionnelle
Le portage salarial vous permet de conserver votre indépendance professionnelle. Vous avez la liberté de choisir vos missions, de fixer vos tarifs, et de gérer votre emploi du temps. Cette flexibilité est particulièrement appréciée par les professionnels qui souhaitent développer leur activité sans les contraintes administratives.
La Simplification Administrative
L’un des principaux avantages du portage salarial est la simplification administrative. L’entreprise de portage se charge de la facturation, des relances clients, des déclarations sociales et fiscales, ainsi que de la comptabilité. Cela vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier et de développer votre activité sans les tracas administratifs.
En résumé, le portage salarial offre un cadre qui allie sécurité et indépendance, permettant aux professionnels de se concentrer sur leur activité tout en bénéficiant des avantages du salariat.
Les Inconvénients du Portage Salarial
Le portage salarial, bien que bénéfique pour de nombreux professionnels, présente certains inconvénients qu’il est essentiel de considérer. Ces limites peuvent affecter les professionnels de différentes manières, notamment en termes de frais de gestion et de limitations professionnelles.
Les Frais de Gestion
L’un des principaux inconvénients du portage salarial réside dans les frais de gestion facturés par la société de portage. Ces frais, généralement calculés en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, peuvent varier d’une entreprise à l’autre. Il est crucial pour les professionnels de comprendre ces frais pour anticiper leur impact sur leur rémunération nette.
Les frais de gestion couvrent divers services, notamment la gestion administrative, la facturation, et les déclarations sociales et fiscales. Cependant, ces frais peuvent réduire la marge bénéficiaire des professionnels, ce qui nécessite une gestion financière prudente.
Les Limitations Professionnelles
Le portage salarial n’est pas ouvert à tous les métiers. Certaines activités réglementées et libérales en sont explicitement exclues par le Code du travail. De plus, le taux journalier moyen minimum imposé par la convention collective peut constituer un obstacle pour les activités générant un faible chiffre d’affaires.
- Les services à la personne et les professions libérales réglementées sont exclus du portage salarial.
- Un taux journalier minimum de 300€ est requis, limitant l’accès pour les activités à faible chiffre d’affaires.
- Les conditions d’éligibilité en termes de qualification (Bac+2 minimum ou 3 ans d’expérience) peuvent également restreindre l’accès.
Les Métiers Compatibles avec le Portage Salarial
Le portage salarial est une formule qui s’adresse à divers métiers et secteurs d’activité, offrant une grande flexibilité aux professionnels. Cette flexibilité est l’un des principaux avantages du portage salarial, permettant aux professionnels de choisir leurs missions et de travailler de manière autonome.
Secteurs d’Activité Autorisés
Le code du travail n’impose pas de liste limitative de secteurs d’activité pour le portage salarial. Cela signifie que de nombreux domaines professionnels peuvent recourir à cette formule. Les secteurs tels que le conseil, la formation, l’informatique, et les services intellectuels sont couramment associés au portage salarial.
| Secteur d’Activité | Exemples de Métiers |
|---|---|
| Conseil | Consultant en stratégie, Consultant en RH |
| Formation | Formateur en entreprise, Concepteur de formations |
| Informatique | Développeur logiciel, Administrateur réseau |
Activités Interdites
Malgré la flexibilité offerte par le portage salarial, certaines activités sont explicitement exclues par le code du travail. L’article L.1254-5 du code du travail interdit le recours au portage salarial pour les services à la personne, tels que la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, et les services ménagers à domicile.
- Services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées)
- Services ménagers à domicile
- Professions libérales réglementées (médecins, avocats, notaires, architectes)
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner des sanctions financières tant pour l’entreprise de portage que pour l’entreprise cliente.
Les Obligations de l’Entreprise de Portage
Les obligations de l’entreprise de portage salarial sont multiples et visent à garantir la sécurité juridique et financière du salarié porté. L’entreprise de portage salarial doit exercer l’activité de portage salarial à titre exclusif, conformément à l’article L.1254-24 du Code du travail.
La Garantie Financière
L’une des obligations clés de l’entreprise de portage est de fournir une garantie financière. Cette garantie est essentielle pour assurer le paiement des salaires et des charges sociales des salariés portés.
- La société de portage doit disposer d’une garantie financière suffisante pour couvrir les risques liés à son activité.
- Cette garantie contribue à la stabilité financière du salarié porté.
Les Responsabilités Envers le Salarié Porté
L’entreprise de portage assume plusieurs responsabilités envers ses salariés portés. Elle est notamment responsable du versement de la rémunération et du paiement des charges sociales dans les délais légaux.
- Elle doit mettre en place et gérer le compte d’activité du salarié porté, en l’informant régulièrement des mouvements financiers.
- L’entreprise de portage accompagne le salarié porté dans son activité professionnelle en lui fournissant les outils et informations nécessaires.
Les Obligations de l’Entreprise Cliente
Lorsqu’une entreprise cliente recourt au portage salarial, elle doit respecter certaines conditions. Le portage salarial est un cadre juridique qui impose des obligations spécifiques aux entreprises clientes.
Conditions de Recours au Portage Salarial
L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. Cette condition est essentielle pour garantir que le portage salarial est utilisé de manière appropriée.
Durée Maximale des Missions
La durée des missions en portage salarial est encadrée par des dispositions légales. L’article L.1254-4 du Code du travail fixe à 36 mois la durée maximale pendant laquelle une entreprise cliente peut recourir aux services d’un même salarié porté. Pour les contrats à durée déterminée, cette durée est réduite à 18 mois.
| Type de Contrat | Durée Maximale |
|---|---|
| Contrat à Durée Déterminée (CDD) | 18 mois |
| Contrat à Durée Indéterminée (CDI) | Jusqu’à 36 mois |
La durée de la mission doit toujours correspondre au besoin réel de l’entreprise cliente et être appréciée en fonction des caractéristiques spécifiques des tâches confiées au salarié porté. Cette flexibilité permet aux entreprises de s’adapter à leurs besoins.
Le Portage Salarial pour Différents Profils
Que vous soyez cadre, jeune diplômé, ou demandeur d’emploi, le portage salarial peut être une option intéressante. Cette formule de travail offre une flexibilité et une sécurité qui peuvent s’adapter à divers besoins professionnels.
Pour les Cadres et Experts
Les cadres et experts peuvent tirer parti du portage salarial pour diversifier leurs missions et élargir leur réseau professionnel. Cette formule leur permet de travailler sur des projets variés, de renforcer leur expertise et d’augmenter leur rémunération. Le portage salarial offre une grande autonomie, leur permettant de choisir les projets qui correspondent à leurs compétences et intérêts.
Pour les Jeunes Diplômés
Pour les jeunes diplômés, le portage salarial représente une opportunité de se lancer dans la vie active tout en bénéficiant d’une certaine sécurité. Cela leur permet d’acquérir de l’expérience, de développer leurs compétences et de se constituer un réseau professionnel solide. Le portage salarial est un excellent tremplin pour une carrière réussie.
Pour les Retraités et Préretraités
Les retraités et préretraités peuvent également profiter du portage salarial pour compléter leur pension ou pour rester actifs professionnellement. Cette formule leur permet de choisir des missions courtes ou des projets spécifiques, leur offrant ainsi une flexibilité appréciable.
Pour les Demandeurs d’Emploi
Pour les demandeurs d’emploi, le portage salarial est une solution innovante qui leur permet de reprendre progressivement une activité professionnelle tout en conservant certains droits, notamment les allocations chômage. Le cumul des indemnités avec le salaire perçu est possible, offrant ainsi un complément de revenu significatif. Cela sécurise financièrement leur transition vers une activité indépendante.
En résumé, le portage salarial est une formule adaptable qui répond aux besoins de divers profils professionnels. Que ce soit pour acquérir de l’expérience, diversifier ses missions ou compléter ses revenus, cette option offre flexibilité et sécurité.
Comment Choisir sa Société de Portage Salarial
Trouver la société de portage salarial idéale nécessite une évaluation minutieuse. Le portage salarial est un statut qui offre aux professionnels indépendants la sécurité et la flexibilité nécessaires pour exercer leur activité avec sérénité.
Les Critères de Sélection
Lors du choix d’une société de portage salarial, plusieurs critères doivent être pris en compte. Il est essentiel de considérer les frais de gestion appliqués par la société, qui peuvent varier significativement d’un prestataire à l’autre. Les services proposés, tels que la gestion administrative, l’accompagnement juridique, et les outils de gestion en ligne, sont également des éléments clés à évaluer.
La réputation de la société et son expérience dans le domaine du portage salarial sont des indicateurs importants de sa fiabilité et de sa capacité à offrir un service de qualité.
Questions à Poser Avant de S’engager
Avant de vous engager avec une société de portage salarial, il est crucial de poser les bonnes questions. Vous devez interroger la société sur le détail des frais de gestion, les délais de paiement, et les outils mis à disposition. Il est également important de se renseigner sur l’accompagnement proposé en cas de difficulté avec un client.
- Quels sont les frais de gestion appliqués et que couvrent-ils exactement ?
- Quels sont les délais de paiement entre la facturation du client et le versement de votre salaire ?
- Quels outils de gestion sont mis à disposition ?
- Quel accompagnement est proposé en cas de difficulté avec un client ?
Conclusion : L’Avenir du Portage Salarial en France
Le portage salarial est une réponse innovante aux besoins des professionnels et des entreprises en quête de flexibilité et de sécurité. Ce statut hybride continue d’évoluer avec le cadre législatif et réglementaire, offrant des perspectives de développement importantes.
Les entreprises reconnaissent les avantages du portage salarial pour accéder à des expertises pointues sans les contraintes du recrutement traditionnel. L’essor du travail à distance favorise également son développement.
En conciliant autonomie et sécurité, le portage salarial représente une solution d’avenir pour les travailleurs indépendants et les entreprises. Il est appelé à jouer un rôle majeur dans l’évolution du marché du travail.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et comment fonctionne-t-il ?
Le portage salarial est un système qui permet aux professionnels indépendants de travailler pour une entreprise cliente tout en étant salarié d’une entreprise de portage. Cette dernière se charge de la gestion administrative, financière et juridique.
Quels sont les avantages du portage salarial pour les indépendants ?
Les avantages incluent la sécurité du statut salarié, l’indépendance professionnelle, et la simplification administrative. Les indépendants bénéficient également d’une protection sociale et d’avantages liés au code du travail.
Quelles sont les conditions pour être éligible au portage salarial ?
Pour être éligible, il faut avoir une expertise et une qualification requises, ainsi qu’une certaine autonomie dans le travail. Les conditions précises peuvent varier selon l’entreprise de portage et le type de mission.
Comment est calculée la rémunération en portage salarial ?
La rémunération est généralement calculée en fonction du chiffre d’affaires généré par la mission, dont une partie est déduite pour les frais de gestion de l’entreprise de portage. Le salaire minimum garanti et les indemnités d’apport d’affaire sont également pris en compte.
Quels sont les types de contrats proposés en portage salarial ?
Les contrats peuvent être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), selon les besoins de la mission et les accords entre l’entreprise de portage et le salarié porté.
Quelles sont les obligations de l’entreprise de portage envers le salarié porté ?
L’entreprise de portage est responsable de la gestion administrative, financière et juridique, ainsi que de la protection sociale du salarié. Elle doit également garantir la sécurité financière du salarié.
Quelles sont les responsabilités de l’entreprise cliente dans le cadre du portage salarial ?
L’entreprise cliente est responsable de la définition de la mission, de la supervision du travail, et de la rémunération de l’entreprise de portage pour les services rendus.
Comment choisir la bonne société de portage salarial ?
Le choix se fait en fonction de critères tels que l’expertise de l’entreprise, les frais de gestion, les services proposés, et la réputation. Il est important de poser des questions sur les conditions de travail, les garanties financières, et les responsabilités.
