Saviez‑vous qu’un grand nombre de missions se terminent sans qu’un indépendant sache réellement ce qui lui revient à la fin du contrat ? Cette statistique montre l’ampleur du sujet pour tout salarié porté et pour les entreprises clientes.
Nous posons d’abord le cadre : le système tripartite lie le salarié, l’entreprise cliente et la société de portage. La notion de prime de précarité concerne surtout les fins de CDD, y compris quand la prestation passe par ce mécanisme.
Notre promesse : vous expliquer clairement ce que vous pouvez toucher, quand, et sous quelles conditions. Nous nous appuyons sur le Code du travail et la convention collective du 22 mars 2017 pour un cadre fiable.
Ce guide vous aidera à distinguer fin de mission et fin de contrat, à vérifier le type de contrat (CDD vs CDI), la durée, les clauses et l’assiette de calcul de la rémunération. Pour aller plus loin, consultez notre article sur l’indemnité de fin de mission.
Table of Contents
Points clés
- Comprendre qui est lié par le contrat et quelles sont les responsabilités.
- Savoir quand la prime s’applique et à quelle condition.
- Différence essentielle entre CDD et CDI pour votre sécurité financière.
- Vérifier clauses, durée et documents avant de signer.
- S’appuyer sur le Code du travail et la convention collective pour des recours clairs.
Comprendre le portage salarial en France : cadre légal, acteurs et règles clés
Pour bien comprendre, distinguons les fonctions du salarié, de l’entreprise cliente et de l’entreprise de portage.
Relation tripartite : le salarié réalise la mission, l’entreprise cliente achète la prestation et l’entreprise de portage vous emploie et vous paie. La facturation et la gestion administrative sont centralisées par l’entreprise de portage : bulletins de paie, déclarations sociales et encaissement.
Le Code du travail (C. trav., L.1254‑2) exige une réelle autonomie. Vous devez notamment pouvoir rechercher vos clients et négocier prix et modalités d’exécution. Cette autonomie distingue votre situation du salarié intégré.
Il n’y a pas de lien de subordination classique avec l’entreprise cliente. Vous n’êtes pas un salarié interne, ce qui modifie les règles d’organisation du travail et les responsabilités contractuelles.
Apport de la convention collective
La convention collective du 22 mars 2017 encadre l’expertise, l’organisation du temps et fixe une qualification minimale (niveau 5 ou 3 ans d’expérience).
| Acteur | Rôle concret | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Salarié | Réalise la mission, négocie | Autonomie et facturation via l’employeur |
| Entreprise cliente | Commande la prestation | Pas d’intégration, pas de lien de subordination |
| Entreprise de portage | Emploie et paie | Bulletins, déclarations, gestion administrative |
Ce cadre apporte une sécurité juridique et des règles claires sur le contrat de travail, la rémunération et la fin de contrat. Ensuite, il faudra vérifier si la mission et le secteur autorisent ce mode d’activité avant d’analyser les droits en fin de contrat.
Quand le portage salarial est autorisé : missions, durée et secteurs d’activité
Savoir dans quels cas recourir à ce dispositif évite des erreurs coûteuses. La règle des cas de recours protège l’emploi interne. Elle réserve ce mode de travail aux besoins ponctuels ou aux expertises absentes en interne (C. trav., L.1254‑3).
Cas de recours pour l’entreprise cliente
Deux situations légales se distinguent :
- Tâche occasionnelle, hors activité normale et permanente.
- Prestation ponctuelle nécessitant une expertise indisponible dans l’entreprise.
Durée et plafonds
La durée d’une mission peut être longue, mais elle doit rester justifiée. Le contrat durée déterminée est plafonné à 36 mois au total, avenants compris (C. trav., L.1254‑4).
Focus : CDD en portage
Le CDD conclu dans ce cadre ne peut dépasser 18 mois. Il peut être renouvelé jusqu’à deux fois. Au-delà, le risque est la requalification en CDI.
Secteurs interdits et restrictions
Certaines activités sont exclues : services à la personne (garde d’enfants, aide aux personnes âgées/handicapées, tâches ménagères à domicile) (C. trav., L.1254‑5).
Des professions réglementées (médicales, avocats, notaires, architectes) peuvent aussi poser des obstacles. La formation demeure possible sous conditions spécifiques.
Sanctions en cas de non-respect
Le non‑respect entraîne une sanction financière : amende de 3 750 € pour l’entreprise d’accueil et pour l’entreprise qui emploie. Le respect du Code du travail est donc crucial.
« Une mission conforme et un contrat adapté sont la base pour traiter correctement la fin de contrat et les droits qui en découlent. »
| Élément | Limite légale | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Cas de recours | Tâche occasionnelle ou expertise ponctuelle | Autorisation uniquement si besoin ponctuel |
| Durée mission | Jusqu’à 36 mois | Contrôle des avenants et justification |
| CDD spécifique | Maximum 18 mois (2 renouvellements) | Au-delà : requalification en CDI |
| Secteurs interdits | Services à la personne | Interdiction d’usage pour ces activités |
Audit rapide avant signature : vérifiez l’objet, les livrables, le calendrier et l’alignement entre durée de mission et contrat durée. Une mission conforme + un contrat adapté = garanties pour la fin de contrat.
Portage salarial et primes de précarité : ce que vous pouvez réellement toucher
Pour évaluer votre solde de tout compte, il faut connaître la règle de calcul. La prime de précarité compense le caractère temporaire d’un CDD et se verse à l’échéance du contrat, généralement sur le dernier bulletin de paie.
Montant et mode de calcul
La règle simple : 10 % de la rémunération brute perçue sur toute la durée du contrat. Ce montant est soumis aux cotisations sociales et s’intègre au solde de tout compte.
Ce qui entre dans l’assiette
Sont inclus : le salaire brut cumulé, les congés payés et certaines indemnités liées au contrat.
Est exclue : l’indemnité compensatrice spécifique (selon pratique), qui ne sert pas au calcul de la prime.
Exceptions et cas particuliers
- Prime non due si un CDI est proposé et accepté.
- Autres exceptions : contrats saisonniers, d’usage, aidés, ou jeunes en période scolaire.
- La prime peut être abaissée à 6 % si une action de formation est proposée et justifiée.
| Élément | Règle | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Calcul | 10 % du brut cumulé | Estimation rapide du montant |
| Assiette | Salaire + congés payés + indemnités | Exclut l’indemnité compensatrice |
| Exceptions | CDI accepté, contrats spécifiques | Prime non versée |
| Cas formation | Taux abaissé à 6 % | Doit être documenté |
« Vérifiez toujours votre type de contrat, vos bulletins et le solde pour éviter les omissions. »
Pour approfondir l’articulation entre indemnités et fin de mission, consultez notre guide sur l’indemnité de fin de mission.
CDD ou CDI en portage salarial : impact sur la fin de contrat, le salaire et la “précarité”
Choisir entre CDD et CDI change profondément la gestion de la fin de mission et vos droits. Le CDD prend fin automatiquement à l’échéance prévue. Un avenant permet de prolonger la durée si la mission se poursuit.
Attention aux limites : un CDD ne doit pas dépasser 18 mois au total et peut être renouvelé au maximum deux fois. Au-delà, le contrat risque la transformation en durée indéterminée.
En CDI, le contrat de travail reste actif après la fin de mission. En période d’inter-contrat sans activité facturée, l’employeur peut établir une fiche de paie à 0 € le temps de retrouver une mission.
- Voies de rupture : démission, rupture conventionnelle, ou rupture pendant la période essai.
- La période essai se rompt simplement par notification.
- La démission coupe souvent l’accès aux allocations chômage.
La rupture conventionnelle ouvre le droit au chômage mais nécessite un délai : comptez environ 45 jours pour l’homologation. L’ouverture effective des droits survient en moyenne un mois après les démarches.
« Avant de signer, projetez votre rythme de missions et votre tolérance à l’inter-contrat pour choisir le contrat le plus protecteur. »
Pour détailler l’articulation entre indemnités et fin de mission, consultez notre guide sur l’indemnité de fin de mission.
Rémunération, compte d’activité et réserve : comprendre votre salaire net et votre sécurisation
La lecture du compte d’activité révèle les frais, les prélèvements et la réserve qui protègent votre activité. Ce document montre comment le chiffre d’affaires encaissé se transforme en salaire net.
Garanties et rémunération minimale
À défaut d’accord de branche étendu, la rémunération minimale est fixée à 75% du PSS. En 2024, cela correspond à 2 898 € brut mensuel pour un temps plein.
Indemnité d’apport d’affaires
Si vous apportez la mission, vous pouvez prétendre à une indemnité. La règle de référence est de 5% de la rémunération brute mensuelle.
Contenu du compte d’activité
- Encaissements clients
- Frais de gestion et frais professionnels
- Prélèvements fiscaux et sociaux
- Rémunération nette et indemnité d’apport
Réserve et congés payés
La réserve de 10% protège l’absence d’activité : en CDD elle prend la forme d’une indemnité versée en fin de contrat ; en CDI elle se constitue sur le compte pour lisser les inter-contrats.
Questions à poser avant de signer : fréquence de communication du compte, détail des frais, base de calcul de l’indemnité d’apport, modalité de constitution de la réserve.
Pour un aperçu chiffré et des exemples de décomposition, consultez notre guide sur la rémunération en pratique.
Sécuriser la fin de contrat en portage : documents, délais, litiges et recours
Terminer une mission doit rimer avec clarté : vos documents et délais conditionnent vos droits. En tant que salarié, gardez la trace de chaque pièce pour sécuriser votre solde et vos démarches.
Documents obligatoires
- Solde de tout compte (L.1234-20) : récapitule les sommes versées et permet de contrôler le solde.
- Certificat de travail (L.1234-19) : atteste vos dates et fonctions pour vos démarches futures.
- Attestation Pôle emploi (R.1234-9) : indispensable pour ouvrir vos droits chômage.
Délais et risques
La remise effective doit intervenir sous 15 jours. Un retard qui cause un préjudice (impossibilité d’actualiser vos droits) peut ouvrir droit à une amende de 1 500 € et à une saisine prud’homale.
Procédure si la prime manque ou est erronée
Commencez par une demande écrite claire. Si la réponse fait défaut, envoyez un courrier recommandé avec AR en listant les montants et les bases de calcul. En dernier recours, saisissez le Conseil de prud’hommes.
| Élément | Référence légale | Délai pratique | Action recommandée |
|---|---|---|---|
| Solde de tout compte | L.1234-20 | 15 jours | Vérifier montants et signature |
| Certificat de travail | L.1234-19 | 15 jours | Contrôler dates et fonctions |
| Attestation Pôle emploi | R.1234-9 | 15 jours | Conserver pour ouverture des droits |
| Prime précarité | Code du travail | À la fin du contrat | Réclamer par LRAR puis prud’hommes si nécessaire |
« Une bonne société se juge aussi à la qualité des sorties : documents complets, délais respectés et montants exacts. »
Pour des cas spécifiques (démission, rupture), consultez notre article sur la démission en portage salarial afin d’anticiper les conséquences sur vos droits.
Conclusion
Portage salarial et primes de précarité : retenez l’essentiel pour sécuriser vos fins de mission. Le cadre légal et la convention collective fixent des règles claires sur le contrat et la durée.
En pratique, la prime de précarité s’applique en CDD (10 % du brut, 6 % si formation). En CDI, la logique change : la réserve sur le compte sert à lisser les périodes sans facturation.
Vérifiez toujours votre type de contrat, la conformité au Code du travail et la transparence du compte. Comparez les sociétés selon leurs règles et la qualité des documents de fin.
Pour un éclairage sur la protection sociale, consultez notre page dédiée : protection sociale. Avec ces repères, vous pilotez mieux votre activité et limitez les aléas en fin de contrat.
FAQ
Qu’est‑ce que le portage salarial et quels sont ses acteurs ?
Le portage salarial est un dispositif tripartite réunissant le salarié porté, l’entreprise cliente et la société de portage. Le salarié réalise une mission pour le client, tout en étant lié par un contrat de travail avec la société de portage qui gère la facturation, les cotisations sociales et la paie.
Le Code du travail autorise‑t‑il le portage salarial ?
Oui. Le Code du travail encadre le portage en posant des critères : autonomie du porté, objet précis de la mission et absence de lien de subordination permanente. Ces conditions distinguent le portage d’un CDI classique ou d’un contrat de travail dissimulé.
Que change la convention collective du portage salarial ?
La convention collective précise droits, garanties et règles propres au secteur : modalités de rémunération, congés, formation et protection sociale. Elle apporte des garanties supplémentaires par rapport au seul cadre légal.
Dans quels cas une entreprise peut‑elle recourir au portage salarial ?
Le recours est adapté pour des missions ponctuelles, de conseil ou d’expertise, lorsque l’entreprise cliente n’a pas besoin d’un salarié permanent. Il s’agit de tâches occasionnelles ou temporaires demandant une expertise extérieure.
Quelle est la durée maximale d’une mission en portage ?
Les durées varient selon les cas, mais, selon la réglementation, une mission peut être réalisée sur des contrats temporaires allant jusqu’à 36 mois dans certaines situations. Des plafonds et renouvellements sont toutefois applicables.
Un CDD est‑il possible en portage et quelles sont ses limites ?
Oui. Un CDD peut être utilisé mais comporte des limites : une durée maximale de 18 mois pour certaines configurations et des règles strictes de renouvellement. Il faut également respecter le motif et la forme légale du CDD.
Quels secteurs sont exclus ou restreints pour le portage salarial ?
Certaines activités sont interdites ou réglementées : services à la personne, professions nécessitant un statut particulier, ou activités soumises à règles spécifiques. Le non‑respect peut entraîner sanctions.
Quelles sanctions en cas de non‑respect des interdictions ?
Le non‑respect expose l’entreprise cliente et la société de portage à des redressements, requalification en contrat de travail classique, sanctions civiles et pénales selon la gravité.
Qu’est‑ce que la prime de précarité et quand est‑elle due ?
La prime de précarité est une indemnité versée en fin de CDD pour compenser la précarité de l’emploi. Elle est due à l’issue d’un contrat à durée déterminée, sauf exceptions prévues par le Code du travail ou la convention collective.
Comment se calcule le montant de la prime de précarité ?
Par principe, elle équivaut à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Des règles conventionnelles peuvent modifier ce taux ou l’assiette de calcul.
Quels éléments entrent dans l’assiette de calcul ?
En général, la prime se base sur la rémunération brute du contrat. Les congés payés déjà versés ou l’indemnité compensatrice de congés payés peuvent être exclus ou pris en compte selon la situation et la convention.
Quels cas exemptent du versement de la prime de précarité ?
La prime n’est pas due si le salarié est repris en CDI à l’issue du CDD, si le contrat appartient à certaines exceptions légales, ou en cas de rupture anticipée imputable au salarié. La convention collective peut prévoir d’autres exclusions.
Quand la prime peut‑elle être réduite à 6 % ?
Le taux peut être abaissé à 6 % lorsque le salarié a suivi une action de formation pendant le CDD et sous conditions prévues par la loi ou la convention applicable.
Que se passe‑t‑il à la fin d’une mission en CDD pour le statut du porté ?
À la fin du CDD, le contrat prend fin à terme. Un avenant ou un nouveau contrat peut être proposé. Le salarié perçoit les indemnités légales (prime, congés, solde de tout compte) et peut retrouver statut par ailleurs sans rupture de la mission si un CDI est proposé.
Comment fonctionne la fin de mission en CDI pour un salarié porté ?
En CDI, l’arrivée d’un inter‑contrat peut conduire à une fiche de paie nulle mais le contrat subsiste. Les ruptures possibles sont la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement ou la mise à la retraite, chacune avec ses conséquences sur l’indemnisation et le chômage.
Démission et rupture conventionnelle : quels effets sur l’accès aux allocations chômage ?
La démission peut limiter l’accès aux allocations, sauf démission légitime reconnue. La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage. Les délais et conditions de rechargement des droits sont à respecter.
Quelle rémunération minimale garantir en portage ?
La rémunération respecte des références légales et conventionnelles, souvent liées au plafond de la Sécurité sociale (PSS) et aux minima conventionnels. La société de portage doit garantir un niveau de rémunération conforme aux règles applicables.
Qu’est‑ce que l’indemnité d’apport d’affaires ?
Il s’agit d’un complément de rémunération versé au porté lorsqu’il apporte une mission ou un client. La pratique commune consiste à prévoir un pourcentage (par exemple 5 %) mais le montant dépend du contrat avec la société de portage.
À quoi sert le compte d’activité en portage salarial ?
Le compte d’activité retrace les lignes de gestion mensuelles : frais de gestion, frais professionnels, prélèvements et rémunération nette. Il assure transparence et suivi des sommes disponibles pour le porté.
Quelle est la réserve de 10 % et comment diffère‑t‑elle selon CDD/CDI ?
La réserve de 10 % constitue une mise de côté sur la rémunération en CDD sous forme d’indemnité de précarité. En CDI, une réserve peut exister sous forme de provisions sur le compte d’activité pour sécuriser les périodes sans mission.
Comment sont gérés les congés payés et les indemnités ?
Les congés payés s’acquièrent selon la durée de travail et la convention. L’indemnité compensatrice de congés payés est versée si les congés ne sont pas pris avant la fin du contrat. Ces éléments figurent sur le solde de tout compte.
Quels documents doit‑on recevoir à la fin du contrat ?
L’employeur doit remettre le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi dans les délais légaux. Ces documents permettent d’ouvrir des droits et de justifier des périodes travaillées.
Que faire si la prime de précarité manque ou est erronée ?
Commencez par contacter la société de portage pour demande écrite. En l’absence de réponse, envoyez un courrier recommandé puis saisissez les prud’hommes. La procédure suit les délais et preuves de paiement.
Quels sont les délais de remise des documents et les risques en cas de retard ?
Les documents doivent être fournis immédiatement à la fin du contrat ou dans des délais courts prévus par la loi. Le retard expose l’employeur à des sanctions, intérêts et contestations devant les juridictions compétentes.
